Proposition de loi n°2000, visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Proposition de loi n°2000, visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons