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Mardi 7 décembre 2021
Proposition de loi n°4772 visant à replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes
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Mardi 7 décembre 2021
Proposition de loi n°4771 visant à lutter contre la fracture médicale sur le territoire nationale
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Mardi 17 novembre 2020
Proposition de loi n°3571 visant à faciliter le financement des entreprises via les intermédiaires en investissement participatif
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Mardi 17 novembre 2020
Proposition de loi n°3566 visant à permettre au représentant de l’État dans le département d’autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail à titre dérogatoire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire
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Mercredi 6 novembre 2019
Proposition de loi n°2378 visant à obliger les étudiants de l'École nationale d'administration à effectuer un stage en entreprise au sein d'une petite ou moyenne entreprise pour une durée de quatre mois
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Mercredi 10 avril 2019
Proposition de loi n°1854 tendant à garantir la situation économique personnelle des gérants de petites et moyennes entreprises endettés vis-à-vis du régime social des indépendants en situation de liquidation judiciaire
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Mercredi 6 mars 2019
Proposition de loi n°1754 visant à encourager les donations au service des solidarités familiales, de l’investissement et de la croissance
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Mercredi 20 février 2019
Proposition de loi n°1717 visant à baisser l'impôt sur les successions
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Mercredi 16 janvier 2019
Proposition de loi n°1581 visant à supprimer le privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise
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Mercredi 21 novembre 2018
Proposition de loi n°1424 visant à supprimer la cotisation syndicale obligatoire des salariés