CONCLUSIONS DU RAPPORT D'INFORMATION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
SUR LES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES RELATIVES
À LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE N° 2979
DÉPOSÉ LE 23 NOVEMBRE 2010 PAR MM. BERNARD DEFLESSELLES ET JÉRÔME LAMBERT
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CONSULTER
LE RAPPORT
D'INFORMATION N° 2979
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La Commission,
Vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010,
Vu les conclusions du Conseil « Environnement » du 14 octobre 2010,
Vu la communication de la Commission européenne du 9 mars 2010 « Politique
internationale en matière de climat après Copenhague : agir maintenant pour
redynamiser l’action mondiale contre le changement climatique » (COM (2010)
86 final),
Vu la communication de la Commission européenne du 26 mai 2010 « Analyse des options envisageables pour aller au-delà de l’objectif de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre et évaluation du risque de fuites de carbone » (COM 2010 (265) final),
1. Regrette que, compte tenu de l’évolution des négociations internationales sur le changement climatique, les conditions de l’adoption d’un traité international susceptible d’entrer en vigueur le 1er janvier 2013, date d’expiration de la première période d’engagement du protocole de Kyoto, ne soient toujours pas réunies ;
2. Souhaite que la conférence de Cancun sur le changement climatique qui se
tiendra du 29 novembre au 10 décembre 2010 permette l’adoption d’un ensemble
de décisions équilibré mettant en œuvre concrètement les principes de
l’accord de Copenhague et permettant d’avancer dans la définition du futur
régime mondial de lutte contre le changement climatique ;
3. Considère que ces décisions devraient permettre des progrès tant dans le
domaine des engagements de réduction des émissions des Etats et de leur
contrôle international, que dans celui du soutien apporté par les pays
développés aux actions de lutte contre le changement climatique dans les
pays en développement ;
4. Demande en particulier une décision sur la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement (REDD+),
ces activités étant responsables de 20 % des émissions mondiales de gaz à
effet de serre ;
5. Souligne le risque de hiatus entre l’expiration de la première période
d’engagement du protocole de Kyoto et l’adoption d’un accord international
sur le climat et insiste sur la nécessité que la conférence de Cancun fixe
un calendrier, dans la perspective de la Conférence du Cap qui se tiendra en
décembre 2011 ;
6. Approuve la position de l’Union européenne, qui a indiqué qu’elle était
prête à s’engager dans une deuxième période au titre du protocole de Kyoto,
dans un cadre global engageant toutes les grandes économies, en rappelant sa
préférence pour un traité juridiquement contraignant ;
7. Se félicite que les Etats responsables de 80 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre aient transmis leurs objectifs de réduction mais souligne que le niveau d’ambition est insuffisant pour atteindre l’objectif de limitation à 2°C du réchauffement climatique recommandé par le groupe d’experts intergouvernemental sur le changement climatique (GIEC) et fixé par l’accord de Copenhague ;
8. Souligne l’effort déjà très important de l’Union européenne dans le cadre du paquet énergie-climat
et approuve le fait que celle-ci continue à examiner les options possibles
pour aller au-delà de son objectif de 20 % de réduction des émissions, tout
en reconnaissant que les conditions d’un passage à 30 % ne sont pas réunies
actuellement ;
9. Rappelle l’intérêt que présenterait la mise en œuvre d’un mécanisme
d’inclusion carbone (MIC) ou « taxe carbone aux frontières », tant au plan
économique, car il permettrait d’assurer des conditions de concurrence
équitables, qu’au plan environnemental, car il éviterait un déplacement des
émissions vers les pays ayant les normes les moins exigeantes ;
10. Estime que le financement des actions de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement est essentiel et souhaite la poursuite de la mise en œuvre des engagements des pays développés dans le cadre du financement de court terme décidé à Copenhague pour la période 2010-2012 (dit financement Fast start),
l’effort de transparence sur la mise en œuvre des financements devant
également perdurer ;
11. Considère qu’il est urgent de définir les sources du financement de long
terme, pour lequel l’accord de Copenhague fixe un objectif de de 100
milliards de dollars par an d’ici 2020, qui devront inclure des sources
privées et publiques ;
12. Insiste sur le rôle que pourraient tenir les financements innovants, et en particulier une taxe internationale sur les transactions financières, et souhaite que ce sujet soit porté au plus haut niveau politique international.
Voir le
compte rendu de la réunion du 23 novembre 2010