|
______________________ ______________________
Voir aussi : Décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 Répartition des 784 sièges du Parlement européen entre les 27 pays membres de l'Union européenne Répartition des 736 sièges du Parlement européen entre les 27 pays membres en 2009 - 2014
Pour ce scrutin, la France est divisée en huit circonscriptions électorales : Est (9 représentants), Île-de-France (13 représentants), Massif central-Centre (5 représentants), Nord-Ouest (10 représentants), Ouest (9 représentants), Outre-mer (3 représentants), Sud-Est (13 représentants) et Sud-Ouest (10 représentants). Les sièges sont répartis entre les circonscriptions proportionnellement à leur population (résultant du dernier recensement de l’INSEE, authentifiés par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces chiffres sont complétés pour Mayotte, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie par les chiffres authentifiés par des décrets du 26 décembre 2007, du 5 janvier 2009 et du 18 juillet 2005.
Le scrutin est à un seul tour. Il s'agit d'un scrutin de liste par circonscription à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel. La répartition des sièges se fait à la plus forte moyenne.
Voir aussi : Décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008
Les citoyens français et les ressortissants d’un État membre de l’Union résidant en France et âgés d’au moins 18 ans ont le droit de vote aux élections européennes. Ce droit de vote concerne le territoire métropolitain ainsi que les collectivités et territoires d’Outre-mer, en application du principe constitutionnel d’indivisibilité de la République.
Les ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne ont le droit de voter en France pour les élections européennes à la condition d’y avoir leur domicile réel ou d’y résider de façon continue et de ne pas être privé du droit de vote dans leur pays d’origine. Pour pouvoir voter, le ressortissant doit s’inscrire, avant le 31 décembre de l’année précédant la date du scrutin, à la mairie de son domicile sur une liste électorale complémentaire et fournir, à cet effet, une déclaration écrite mentionnant : 1° Sa nationalité et son adresse sur le territoire de la République ;
Une fois ces formalités effectuées, le ressortissant d’un pays membre de l’Union se voit délivrer une carte électorale valable exclusivement pour le scrutin mentionné.
Taux de participation, en France, lors des scrutins européens :
Tout citoyen français ou ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne, âgé d’au moins 23 ans, est éligible au Parlement européen. La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui. Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément :
Tout candidat n’ayant pas la nationalité française joint à la déclaration collective de candidature :
Chaque État de l’Union européenne est informé de l’identité de ses ressortissants candidats en France.
Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, avant dix-huit heures. Le nombre de candidats par circonscription doit être égal au double du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription afin de faire face aux éventuelles démissions, décès où incompatibilités ultérieures des candidats élus.
Les précédentes élections européennes organisées en France avaient eu lieu le dimanche 13 juin 2004. Les dernières élections ont eu lieu le samedi 6 juin 2007 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et en Polynésie française et le dimanche 7 juin 2009 sur le reste du territoire national.
Il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 3% des suffrages exprimés le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d’affichage.
En métropole l’élection a lieu, par circonscription, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont répartis, dans chacune des 7 circonscriptions, entre les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d’âge est la plus élevée. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.
Dans la circonscription outre-mer, constituée de trois sections,
chaque liste présentée dans
cette circonscription comporte au moins un candidat par section.
Les trois sections sont ainsi délimitées :
Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants. Le mandat de représentant au Parlement européen est également incompatible avec les fonctions de juge des tribunaux de commerce, de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
La propagande électorale est réservée aux listes en présence, ainsi qu’aux partis politiques français présentant ces listes. Les partis et groupements politiques peuvent utiliser les émissions du service public audiovisuel (radio et télévision) pendant la durée de la campagne électorale officielle. Une durée d’émission de deux heures est mise à la disposition des partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Cette durée est répartie également entre les partis et groupements. Une durée d’émission d’une heure est mise à la disposition des autres partis et groupements auxquels se sont rattachées des listes de candidats dans au moins cinq circonscriptions. Cette durée est répartie également entre eux sans que chacun d’entre eux puisse disposer de plus de cinq minutes.
En 2009 La campagne électorale s'est ouverte le lundi 25 mai et a été close le vendredi 5 juin à minuit pour la campagne audiovisuelle et le samedi 6 juin à minuit pour les autres modes de campagne.
Le plafond des dépenses électorales précédemment fixé à 1.150.000 euros pour une liste de candidats à l’élection des représentants au Parlement européen est multiplié par le coefficient 1,10 [Décret n° 2009-370 du 1er avril 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales]. Depuis la loi n° 2002-214 du 19 février 2002 la publication des sondages d’opinion est autorisée jusqu’à la veille (à minuit) du jour qui précède le scrutin.
Le recensement général des votes est effectué par une commission nationale qui proclame les résultats et les élus au plus tard le jeudi qui suit le jour du scrutin. Cette commission est présidée par un conseiller d’État. Le contentieux des élections des représentants au Parlement européen relève de la compétence du Conseil d’État. Tout électeur de la circonscription concernée peut en effet, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin, contester l’élection des représentants au Parlement européen devant le Conseil d’État statuant au contentieux. Le même droit est ouvert au ministre de l’intérieur, s’il estime que les formes et conditions légalement prescrites n’ont pas été respectées. La requête n’a pas d’effet suspensif. _______________
Répartition des 78 sièges dont dispose la France au Parlement européen (2004-2009)
Répartition des 784 sièges entre les 27 pays membres de
l'Union européenne
Allemagne : 99 sièges France, Italie, Royaume Uni : 78 sièges Pologne : 54 sièges Espagne : 53 sièges Roumanie : 35 sièges Pays Bas : 27 sièges Belgique, Grèce, Hongrie, Portugal, République tchèque : 24 sièges Suède : 19 sièges Autriche, Bulgarie : 18 sièges Danemark, Finlande, Slovaquie : 14 sièges Irlande, Lituanie : 13 sièges Lettonie : 9 sièges Slovénie : 7 sièges Chypre, Estonie, Luxembourg : 6 sièges Malte : 5 sièges
Les représentants français au Parlement européen en 2004-2009 (sur le site du Parlement européen)
________________________________________________________
Répartition des 72 sièges dont dispose la France au Parlement européen (2009-2014)
Répartition des 736 sièges entre les 27 pays membres de l'Union européenne en 2009 - 2014
Allemagne : 99 sièges France, Italie, Royaume Uni : 72 sièges Espagne, Pologne : 50 sièges Roumanie : 33 sièges Pays Bas : 25 sièges Belgique, Grèce, Hongrie, Portugal, République tchèque : 22 sièges Suède : 18 sièges Autriche, Bulgarie : 17 sièges Danemark, Finlande, Slovaquie : 13 sièges Irlande, Lituanie : 13 sièges Lettonie : 8 sièges Slovénie : 7 sièges Chypre, Estonie, Luxembourg : 6 sièges Malte : 5 sièges Résultats des élections de 2009 [sur le site du Parlement européen] - [sur le site du ministère de l'Intérieur] _________
© Assemblée nationalee |
