Le rapport de la mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, présidée par Mme Danielle Bousquet (SRC, Côtes d’Armor) a été publié (n° 1799).
Créée par la conférence des présidents de l’Assemblée nationale, la mission s’est d’abord attachée à évaluer les différentes formes de violences, qu’elles aient lieu au sein du foyer, dans l’espace public, sur les lieux de travail et à apprécier les réponses qui leur sont apportées, puis à formuler des propositions pour renforcer la prévention, améliorer la réponse pénale et répondre plus efficacement aux situations de détresse et aux multiples problèmes que rencontrent les femmes victimes de violences, sans oublier le suivi des enfants témoins de ces violences et de leurs auteurs.
Au cours des 6 mois de travail, le rapporteur, M. Guy Geoffroy (UMP, Seine-et-Marne) et les membres de la mission ont procédé à plus de 40 auditions. Le rapport d’information, incluant 65 propositions, a été présenté à la presse le 8 juillet dernier.
Principales propositions de la mission :
Proposition n° I
Introduire dans le préambule de notre loi fondamentale la référence à une charte constitutionnelle de la dignité de la personne humaine comportant une condamnation solennelle des violences faites aux femmes. (cf. p. 12)
Proposition n° II
Promouvoir un dispositif cadre global, cohérent et coordonné regroupant l’ensemble des mesures concourant à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes. (cf. p. 12)
Proposition n° III
Généraliser les actions de formations inter-disciplinaires de toutes les professions en contact avec des femmes victimes de violences ou avec des enfants qui en sont témoins.
L’éducation à l’égalité et au respect doit faire partie intégrante des enseignements et de la formation des enseignants. Les magistrats, les policiers, les gendarmes et les professionnels de santé doivent être formés à la spécificité des violences faites aux femmes pour repérer les signes témoignant des violences subies, prendre en charge et orienter les victimes vers les bons acteurs. (cf. p. 106 et suivantes et p. 278 et suivantes)
Proposition n° IV
Instaurer une ordonnance de protection temporaire, au bénéfice des femmes victimes de violences au sein de leur couple, et des enfants si nécessaire, rendue par un juge dans un délai de 24 heures suivant la demande.
Cette ordonnance permettrait de garantir la sécurité des victimes en comportant des obligations provisoires pour l’auteur des violences, telles que l’interdiction de s’approcher du domicile conjugal ou la suspension de l’exercice de l’autorité parentale.
Elle ouvrirait de manière immédiate de nombreux droits à la victime en constituant une preuve de la situation de violence, ouvrant, si nécessaire, un accès immédiat au RSA, facilitant l’obtention d’un titre de séjour et l’accès à l’aide juridictionnelle. Elle serait opposable aux tiers. (cf. p. 213 et suivantes)
Proposition n° V
Affirmer et prendre en compte l’intérêt des enfants dans les situations de violences au sein du couple en garantissant leur protection. (cf. p. 84 et suivantes et p. 183 et suivantes)
Proposition n° VI
Inscrire dans le code pénal un délit de violences psychologiques au sein du couple, en s’inspirant de la définition du harcèlement moral. (cf. p. 239 et suivantes)
Proposition n° VII
Proscrire le recours à la médiation pénale comme réponse aux situations de violences au sein du couple et définir une procédure nouvelle mieux adaptée à ces situations. (cf. p.235 et suivantes)
Proposition n° VIII
Permettre un meilleur accès au droit des femmes étrangères en renouvelant le titre de séjour de celles qui sont victimes de violences au sein de leur couple, en accordant un titre de séjour à celles qui sont en situation irrégulière et qui portent plainte pour violences conjugales et en leur ouvrant droit à l’aide juridictionnelle. (cf. p. 160 et suivantes)
Proposition n° IX
Agir contre les violences faites aux femmes au travail en instaurant des plans de prévention des violences et en formant les acteurs du monde de l’entreprise, notamment les inspecteurs et les médecins du travail. (cf. p. 120 et suivantes)
Proposition n° X
Conserver le rattachement auprès du préfet des chargés de mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité. (cf. p. 272 et suivantes)
Proposition n° XI
Désigner, dans chaque TGI, un magistrat du parquet spécialisé dans le suivi des violences de genre.
Institutionnaliser, grâce à cette spécialisation, la circulation de l’information et la coordination entre le parquet, le juge pénal, le juge des enfants et le juge aux affaires familiales qui ont à connaître des affaires de violences de genre, à commencer par la délivrance de l’ordonnance de protection. (cf. p. 280 et suivantes)
Proposition n° XII
Créer un Observatoire national des violences faites aux femmes, chargé de coordonner la collecte de données sexuées et d’organiser les enquêtes portant sur les violences faites aux femmes. (cf. p. 81et suivantes)
Le rapport d’information constitue le tome 1 :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1799-t1.asp
Les comptes rendus des auditions constituent le tome II.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1799-t2.asp
Contact presse : Inès Baude / 01 40 63 64 36 – ibaude@assemblee-nationale.fr