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Commission des lois : ANNULATION REUNION DE DEMAIN 10h30 - projets de loi relatifs à la lutte contre la fraude fiscale et au procureur de la République financier - mercredi 24 juillet 2013

L’examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier ayant été reporté, la réunion de la commission des lois du 24 juillet à 10 heures 30 est annulée.

Contact presse : 01 40 63 55 19 – Christophe Gilder – cgilder@assemblee-nationale.fr