La Commission chargée de l’application de l’article 26 de la Constitution s’est réunie ce jour à 16h30 pour examiner la proposition de résolution tendant à la suspension des poursuites engagées par le Parquet de Paris contre M. Henri Guaino, député des Yvelines, pour outrage à magistrat et discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance.
Elle a désigné Monsieur Matthias Fekl, député de Lot-et-Garonne, en tant que rapporteur.
La Commission a procédé à l’audition de Monsieur Henri Guaino comme le prévoit l’article 80 du Règlement de l’Assemblée nationale.
A l’issue de ses travaux, la Commission, suivant la proposition du rapporteur, a rejeté à la majorité la proposition de résolution.
En application de la procédure de l’article 80, elle est inscrite à l’ordre du jour de la séance du mardi 3 juin après la séance de questions au Gouvernement.
– Composition de la Commission : http://www.assemblee-nationale.fr/qui/xml/organe.asp?id_organe=/14/tribun/xml/xml/organes/271850.xml
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