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Commission des lois : présentation du rapport de la mission d’information sur la prescription en matière pénale - mercredi 20 mai 2015

La commission des lois de l’Assemblée nationale, présidée par M. Jean-Jacques Urvoas (SRC, Finistère), ouvrira à la presse sa réunion du mercredi 20 mai, au cours de laquelle M. Georges Fenech (UMP, Rhône) et M. Alain Tourret (RRDP, Calvados) présenteront le rapport de la mission d’information sur la prescription en matière pénale.

Mercredi 20 mai 2015
à 10 heures 30

Salle 6242
(2e sous-sol)
Entrée des journalistes munis de leur carte de presse :
33 quai d’Orsay
, 75007 Paris

Diffusion en direct sur le site internet de l’Assemblée nationale :
http://videos.assemblee-nationale.fr/direct.html

En savoir plus :
http://www2.assemblee-nationale.fr/14/commissions-permanentes/commission-des-lois/missions-d-information/prescription-en-matiere-penale

Contact presse : Frédéric VILLAND – fvilland@assemblee-nationale.fr – 01 40 63 64 35