La commission des lois de l’Assemblée nationale, présidée par M. Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen, Finistère), procédera, le jeudi 23 juillet, à l’examen, ouvert à la presse, en vue de sa lecture définitive, du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, dont le rapporteur est M. Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen, Loire-Atlantique).
Jeudi 23 juillet 2015
à 14 heures 45
Salle 6242 (2ème sous-sol)
Entrée des journalistes munis de leur carte de presse :
33 quai d’Orsay, 75007 Paris
Diffusion en direct sur le site internet de l’Assemblée nationale :
http://videos.assemblee-nationale.fr/direct.html
Contact presse : Frédéric VILLAND – fvilland@assemblee-nationale.fr – 01 40 63 64 35