M. Pierre Forgues rappelle à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, qu'il a, en 2010, appelé « les autorités israéliennes à respecter le droit légitime des Palestiniens à manifester de façon non violente » et que l'Union européenne a exprimé, par la voix de son représentant au conseil des droits de l'Homme des Nations-unies, sa préoccupation du fait que « les défenseurs palestiniens des droits de l'Homme continuent d'être arrêtés pour leurs manifestations pacifiques ». Il lui demande de lui indiquer quelles démarches la France compte accomplir auprès des autorités israéliennes afin que ces déclarations reçoivent une application concrète notamment par la libération des prisonniers de la résistance non violente.

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. L'association des vétérans des essais nucléaires a formulé un certain nombre de revendications suite à cette loi et au décret d'application du 11 juin 2010. Elle demande la création d'un fonds d'indemnisation autonome ayant la forme d'un établissement public, l'élargissement de la liste actuelle des maladies radio-induites, la redéfinition des zones géographiques des sites polynésiens et algériens et le suivi médical indépendant des personnes ayant séjourné sur les sites des essais. Enfin, elle souhaite une reconnaissance officielle de la Nation sur les risques encourus qui ne soit pas démentie par un système d'indemnisation rejetant le bénéfice du principe de présomption d'imputabilité. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en faveur de ces vétérans.

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir du service public de formation continue assuré par les GRETA. La loi Warsmann relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit a abrogé la disposition du code de l'éducation nationale qui autorise les établissements à se grouper en GRETA. À compter du 16 mai 2013, ceux-ci devront être dotés d'une nouvelle structure juridique, type groupement d'intérêt public. Cette réforme suscite une grande inquiétude auprès des personnels, des usagers et des élus qui y voient une volonté d'externaliser le réseau des GRETA. En effet, la forme juridique du GIP pousse les GRETA et leurs personnels hors de l'éducation nationale et des dispositifs visant à résorber la précarité dans la fonction publique. Pourtant l'intérêt des GRETA n'est plus à démontrer. Leur maillage territorial assure un service de proximité aux entreprises et à nos concitoyens, contribuant ainsi à l'aménagement du territoire. Opérateur national majeur de la formation continue, le réseau constitue une ressource pour lutter contre les inégalités d'accès à la formation continue puisqu'il forme chaque année près de 500 000 stagiaires, en grande partie ouvriers et employés. En conséquence, les personnels réclament l'ouverture d'une véritable négociation pour définir une réforme porteuse de progrès qui préserve à la fois l'appartenance des GRETA au service public et l'offre de formation continue de proximité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens il compte mettre en oeuvre pour répondre à leur demande.

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation financière des comités de bassin et des agences de l'eau qui assurent la mise en oeuvre des politiques nationales de l'eau, qui s'inscrivent elles-mêmes dans les objectifs de l'Union européenne. Cette politique repose essentiellement sur les moyens des agences de l'eau, lesquels sont issus exclusivement du produit des redevances, alimentés à 80 % par les usagers domestiques à travers leur facture d'eau. Pour 2012, il semblerait que le Gouvernement envisage de détourner une partie du produit des redevances à hauteur de 55 millions d'euros pour contribuer à la réduction du déficit budgétaire. Ceci semble d'autant moins opportun qu'en 2013 la France accueillera le forum mondial de l'eau à Marseille. Vu l'importance des enjeux de l'eau, il lui demande comment le Gouvernement entend préserver les moyens nécessaires à l'exercice d'une véritable politique de l'eau.

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation d'un certain nombre de personnels licenciés dans le cadre du plan GIAT 2006, ainsi que celle des salariés de Nexter Munitions partis dans le cadre d'une réduction d'effectifs de la pyrotechnie. Dans le cadre d'un protocole d'accord transactionnel, ces salariés qui ont bénéficié d'une indemnité chômage payée par GIAT Industries arrivent aujourd'hui en fin de droit. Les indemnités de licenciement avaient été calculées sur la base d'un passage au régime de retraite à leur soixantième anniversaire. Or, l'âge de départ à la retraite ayant été repoussé en 2010, le calcul initial ne correspond plus à la réalité présente et certains anciens salariés se voient privés d'AER et ne perçoivent plus que les minima sociaux. Il semblerait qu'une réflexion soit engagée au niveau interministériel pour que ces salariés puissent prétendre à un revenu de remplacement conforme aux règles initiales. Il lui demande de lui indiquer où en est cette réflexion et quand elle pourra déboucher sur des mesures concrètes.

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions de la Confédération générale du logement. Constatant l'envolée des loyers que connaît notre pays depuis plusieurs années et les conséquences désastreuses qui en résultent pour nos concitoyens ne disposant que de revenus modestes, elle propose un blocage des loyers du secteur privé comme du secteur social d'au moins un an, éventuellement reconductible ainsi qu'une révision de la politique du logement et en particulier des modes de fixation des loyers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

M. Pierre Forgues interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'effet rétroactif d'une mesure relative aux subventions versées à des transporteurs pour l'exploitation de liaisons aériennes soumises à obligations de service public. Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Direction générale de l'aviation civile (DGAC), l'a informé que la direction de la législation fiscale a examiné la question du régime de TVA applicable aux subventions versées à des transporteurs pour l'exploitation de liaisons aériennes soumises à obligations de service public (OSP). Celle-ci a conclu que ces subventions constituent des subventions d'équilibre et non un complément de prix et n'ont donc pas à être soumises à la TVA. Or un taux de TVA de 5,5 % était appliqué, jusqu'à présent, aux subventions versées par l'État et les collectivités locales, dans le cadre de la convention de service public correspondante. La DGAC lui confirme donc que les paiements de ces subventions s'effectueront dorénavant hors taxe et qu'il en est logiquement de même pour les collectivités locales, cofinanceurs. Dans ces conditions et s'agissant d'une facturation non justifiée de la TVA depuis plusieurs exercices, d'une part, des sommes en jeu, d'autre part, il apparaît légitime que la portée de cette mesure soit rétroactive. Aussi, lui demande-t-il de préciser quelle est la période sur laquelle les collectivités locales concernées pourront faire valoir la rétroactivité de cette mesure et demander le remboursement des sommes correspondantes au transporteur en charge de l'OSP.

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés rencontrées par les groupements de communes pour la mise en place d'une part incitative dans la facturation du service de collecte et de traitement des ordures ménagères, tel qu'il résulte du Grenelle de l'environnement. La mise en place de la taxe (TEOM) ou de la redevance (REOM) incitative est difficile surtout lorsqu'elle s'applique sur un vaste territoire où le service rendu est différent selon les communes. De plus le passage entre la TEOM et la REOM et inversement est souvent générateur pour les administrés de fortes variations des coûts. Beaucoup de communes sont donc réticentes à changer de mode de perception. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une communauté de communes peut appliquer selon les communes des modes de perception différents : TEOM et REOM notamment afin de permettre d'expérimenter la facturation incitative des ordures ménagères sur une partie du territoire.

M. Pierre Forgues interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation alarmante de certaines petites officines de pharmacies. En effet sur 23 000 officines existant actuellement en France, 8 000 seraient financièrement déstabilisées et susceptibles de disparaître dans les cinq ans à venir. Aujourd'hui, une officine ferme chaque semaine en France et depuis janvier 2010, 200 officines ont été placées en liquidation judiciaire. Ces difficultés touchent surtout les pharmacies situées en milieu rural, alors même qu'elles représentent souvent le premier relais santé des habitants. Il est donc particulièrement important de préserver la couverture territoriale des pharmacies. Il souhaite donc savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'assurer une bonne couverture territoriale en officines de pharmacie notamment en milieu rural et dans les quartiers en difficultés.

• Mél : Écrire à M. Pierre Forgues

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• Élu le 19/03/1978 - Mandat du 03/04/1978 (élections générales) au 22/05/1981 (Fin de législature)
• Réélu le 21/06/1981 - Mandat du 02/07/1981 (élections générales) au 01/04/1986 (Fin de législature)
• Réélu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
• Réélu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
• Réélu le 10/12/1995 - Mandat du 11/12/1995 (élection partielle, remplacement d'un député démissionnaire : M. Gérard Tremege) au 21/04/1997 (Fin de législature)
• Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
• Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Sère-Rustaing (Hautes-Pyrénées)
  • du 30/08/1986 au 19/03/1989 (Maire)
• Conseil municipal de Tarbes (Hautes-Pyrénées)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Adjoint au Maire)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Adjoint au Maire)
  • du 19/03/2001 au 01/07/2002 (Membre)
• Conseil régional de Midi-Pyrénées
  • du 17/03/1986 au 22/03/1992 (Membre du conseil régional)
  • du 23/03/1992 au 15/03/1998 (Membre du conseil régional)
  • du 16/03/1998 au 28/03/2004 (Membre du conseil régional)
  • du 29/03/2004 au 14/03/2010 (Vice-président du conseil régional)