Commissions des affaires étrangères et de la défense : M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et de M Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combatants
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Nord (15ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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2ème séance : Service citoyen pour les mineurs délinquants (suite)
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Mission accidents et prévention routière : Table ronde sur le coût économique et social des accidents, leur traitement judiciare et l'aide aux victimes
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Mission accidents et prévention routière : Table ronde sur la sécurité des véhicules - Table ronde sur les addictions et la conduite
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Travaux récents
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la non-prise en charge des actes effectués par les psychomotriciens libéraux sur les jeunes enfants, alors qu'ils sont pris en charge lorsqu'ils sont effectués dans des CMPP ou des CAMSP. La demande est très forte, et les spécialistes s'accordent pour reconnaître qu'une prise en charge globale répond mieux à la diversité des besoins. Les demandes sont de plus en plus nombreuses et les établissements spécialisés ne peuvent les traiter toutes. Une prise en charge des actes effectués par les praticiens libéraux permettraient de mieux prendre en charge les enfants et de mieux les traiter. Elle lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.
Voir la questionMme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des adjoints de sécurité de la police nationale, mis en place dans le cadre des emplois jeunes en 1997. Leur situation est précaire, de par la nature même de leur emploi, mais ils remplissent des missions essentielles auprès des forces de police. Un certain nombre de propositions ont été faites, pour offrir aux ADS des possibilités d'avenir, comme la création d'un nouveau corps de catégorie C dans la police nationale. Elle lui demande l'état des réflexions en cours sur ce sujet.
Voir la réponseMme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de la FFB, à la suite de la mise en oeuvre des dispositions de la loi LME sur les délais de paiement. Les rapports remis par l'observatoire des délais de paiement en 2009 et en 2010 confirment que le secteur du bâtiment est l'un des secteurs perdants de la loi LME, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans les règlements des factures de travaux. Les entreprises du secteur commencent à rencontrer de réelles difficultés et préconisent deux évolutions. L'une concerne le paiement d'acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. L'autre envisage de sanctionner de façon plus rigoureuse les retards de paiement. Elle lui demande son opinion sur ces propositions et sur leur possible mise en oeuvre.
Voir la réponseMme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur un possible élargissement du droit de prescription des infirmiers. Ce droit leur a été reconnu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, en fonction d'une liste définie par arrêté. Mais certains produits n'y figurent pas et nécessitent une prescription médicale. Tel est le cas pour les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection lors de la pose des dispositifs autorisés. Dans le même temps, des compétences nouvelles ont été reconnues, en parallèle de l'évolution des différents métiers de la santé. Elle lui demande si une mise à jour du droit de prescription des infirmiers pourrait intervenir pour tenir compte des évolutions.
Voir la questionMme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les préoccupations de l'association Hacavie. Cette association, régie par la loi de 1901 et dont le siège est dans le Nord, met à disposition une base de données utilisée tant par les personnes handicapées que par les professionnels de santé. Son travail est reconnu par tous, même au niveau européen. Il semblerait que la CNSA ait décidé, en juin 2011, de ne plus subventionner cette association. Elle lui demande quelles raisons ont prévalu pour cette décision.
Voir la questionMme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la pollution au Nigeria qui touche plus de trente millions d'habitants. Cette pollution est due aux compagnies pétrolières qui opèrent dans le delta du Niger depuis plus d'un demi-siècle et est lourde de conséquences pour les populations. L'ONU a émis un certain nombre de recommandations, comme la création d'un fonds de soutien pour nettoyer le pays ogoni, particulièrement concerné. Elle lui demande quelles mesures vont être prises pour que la France participe de façon active à la mise en oeuvre de ces recommandations.
Voir la questionMme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le manque de lisibilité des interventions de la Coface. Dans certains cas, en effet, cet organisme, qui agit pour le compte de l'État, accorde des garanties, sans prendre en compte les retombées des projets sur les populations. Tel est le cas du projet de construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun, qui a entraîné des expulsions et a eu des conséquences sanitaires désastreuses sur les populations, avec le déversement de déchets toxiques. Dans d'autres cas, la Coface ne garantit pas les projets portés par des entreprises françaises, comme en Afghanistan, alors qu'il est communément admis que le développement économique permet d'asseoir la démocratie. Par ailleurs, les entreprises françaises sont pénalisées, et l'influence française en subit les conséquences. Les Nations-unies ont fixé un certain nombre de règles concernant les exportations dans le respect des droits humains. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si un alignement des règles de la Coface sur les règles des Nations-unies est envisagé.
Voir la questionMme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. La loi procédant au rapprochement entre l'Institut national de la consommation et la Commission de la sécurité des consommateurs est en vigueur depuis une année, mais le constat dressé après un an de fonctionnement est inquiétant. Le nombre de conseillers instruisant les dossiers est en baisse et les conditions de fonctionnement prévues ne peuvent donner satisfaction. Elle lui demande quelles mesures vont être prises pour garantir le bon fonctionnement de cette commission.
Voir la questionMme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les revendications de la Confédération française des retraités, qui demande sa reconnaissance en tant qu'association agréée. Elle pourrait dès lors avoir une représentation officielle dans tous les organismes de réflexion, de consultation et de décision pour tout ce qui concerne les retraités. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question.
Voir la questionMme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les dysfonctionnements de l'AFD qui ne peut remplir pleinement son rôle. Les réformes intervenues successivement n'ont malheureusement pas permis de les résoudre. De nombreux rapports ont successivement été remis, mais leurs préconisations n'ont pas été mises en oeuvre. Les projets financés dans le domaine agricole ou social n'aboutissent pas toujours, du fait notamment de la lourdeur des procédures, et les projets strictement économiques, dont les retombées pour les entreprises françaises pourraient être importantes, ne sont pas toujours prioritaires. Elle lui demande quelles mesures vont être prises pour résoudre ces difficultés, relevées par de nombreuses ONG, et qui nuisent à l'efficacité de la politique française en ce domaine.
Voir la questionMme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur une possible évolution du rôle des ambassadeurs, notamment dans les pays en voie de reconstruction après des changements politiques. Le développement économique qui s'engage est le gage de la stabilité politique et de la consolidation démocratique de ces pays et met en jeu des intérêts économiques importants. Pour décrocher ces contrats, indispensables également à la vie des entreprises françaises, ces dernières ont besoin de tous les soutiens, et notamment ceux de notre représentation diplomatique dans le pays. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Voir la questionMme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition récemment adoptée par le Parlement, rendant obligatoire le paiement par chèque des métaux ferreux et non ferreux ainsi que l'obligation de déclarer l'identité des vendeurs aux services fiscaux. Il semblerait que cette disposition, qui satisfait pleinement les professionnels du bâtiment, puisse être remise en cause. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce dossier.
Voir la questionMme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la campagne initiée par le Conseil de l'Europe contre la violence sexuelle à l'égard des enfants en 2011. Cette campagne vise également à promouvoir la signature, la ratification et la mise en oeuvre de la convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Un appel à contribution a été lancé, pour notamment financer les activités en 2012 et en 2013, la campagne 2011 ayant été financée par une contribution volontaire de l'Allemagne. Elle lui demande quelles sont les intentions de la France dans ce dossier.
Voir la questionMme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés rencontrées par certains parents lors de l'inscription de leurs enfants dans des crèches ou garderies. Ils se voient en effet parfois refuser cette inscription sous prétexte que leurs enfants n'ont pas reçus certains vaccins, même non obligatoires. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce dossier.
Voir la questionMme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le comportement de certains bénéficiaires de la CMU, qui par leur irresponsabilité dévoient ce mécanisme pourtant nécessaire. Ces excès, tout comme les fraudes, doivent être corrigés pour que la solidarité nationale puisse continuer à prendre en charge les plus démunis. Elle lui demande quelles mesures pourraient être mises en oeuvre pour faire cesser ce type de comportements, certes peu nombreux mais connus du corps médical notamment.
Voir la questionMme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le souhait de nombreux retraités qui voudraient pouvoir déduire les cotisations d'assurance complémentaire maladie de leur revenu imposable. Beaucoup d'entre eux voient leur pouvoir d'achat diminuer, et ne peuvent que difficilement assurer les frais médicaux surtout s'ils n'ont pu adhérer à une complémentaire santé. Elle lui demande si une déduction des cotisations pour les retraités pourrait être envisagée et selon quel calendrier.
Voir la questionMme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les récentes déclarations de responsables de la CPAM du Nord, concernant le remboursement des certificats médicaux autorisant la pratique sportive. La place du sport dans la prévention de l'obésité, des maladies cardio-vasculaires notamment est reconnue comme essentielle. Par ailleurs, les clubs de sports sont de plus en plus nombreux à demander un certificat médical lors de l'inscription. Certains médecins profitent de cette visite pour faire un examen médical approfondi de leur patient et faire de la veille sanitaire, voire de la prévention, et facturent une consultation, ce qui est bien normal. Or il semblerait que certaines caisses vont refuser de rembourser les consultations donnant lieu à établissement d'un certificat médical, ce dernier étant considéré comme un acte administratif et non comme un acte de soin. Une telle attitude apparaît totalement contradictoire avec la politique de prévention mise en oeuvre par ailleurs. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce dossier.
Voir la questionMme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de l'attribution du crédit d'impôt portant sur des travaux d'isolation et de rénovation du domicile des particuliers. Le crédit d'impôt leur est accordé sur la foi des documents qui leur sont remis par l'entrepreneur, mais il est souvent annulé les années suivantes après vérification par les services fiscaux, car les conditions ne sont pas exactement remplies. Les montants des travaux sont alors plus élevés que prévus pour les particuliers concernés, du fait du remboursement demandé. Certes, la responsabilité des entreprises pourrait être engagée. Elle lui demande si une vérification avant l'octroi de ce crédit d'impôt ne pourrait pas être mise en oeuvre pour corriger ce dysfonctionnement.
Voir la questionMme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les personnes amputées pour la prise en charge de leur handicap et de leurs difficultés de manière plus globale. Il semblerait en outre que cette prise en charge diffère selon le niveau d'amputation pour un membre inférieur, ce qui est pour eux totalement incompréhensible. Elle lui demande ce qui peut expliquer une telle différence de traitement et si des améliorations dans l'accompagnement de ces personnes durement éprouvées pouvaient être envisagées.
Voir la questionMme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par la mise en place de l'interlocuteur social unique dans le cadre du régime social des indépendants. dans le Nord-Pas-de-Calais. Il semblerait, en effet, que la complexité des dispositifs mis en oeuvre soit source d'anomalies et de mécontentements, notamment du fait d'un système informatique défaillant. Elle lui demande quelles solutions seront mises en oeuvre pour résoudre ces dysfonctionnements.
Voir la questionAssemblée nationale
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