M. Didier Julia alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi n° 2010-1563, notamment sur son article 76 concernant la réforme des collectivités locales. À la suite de cet article les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux se trouveraient dans l'impossibilité de mobiliser un autofinancement minimum de 20 % sur les opérations en investissement dont ils sont maîtres d'ouvrage. L'application de cette disposition, à échéance du 1er janvier 2012, les met dans la plus grande précarité et menace la mise en oeuvre de leurs missions. Les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux présentent des spécificités importantes introduites par le code de l'environnement. Ils sont constitués par obligation du code de l'environnement (article L. 333-3) pour assurer la gestion et l'aménagement d'un parc naturel régional. Ils regroupent régions, départements, communes et parfois les EPCI, et d'autres établissements publics du territoire classé. Ils ont des obligations au regard du code de l'environnement : leurs missions sont attribuées par décret du Premier ministre, pour douze ans, et sont liées à la mise en oeuvre d'une charte. Ces obligations entraînent la réalisation d'études et d'opérations d'investissement dont ils ont la maîtrise d'ouvrage. Ils ne bénéficient ni d'une fiscalité propre, ni d'un transfert de moyens de la part des collectivités membres (n’ayant pas de compétences transférées), ni de dotations d'État, telles que la DGF ou la DGE. Ils ne bénéficient d'aucune ressource propre d'investissement. Leurs opérations d'investissement sont, jusqu'à présent, financées en totalité sur des subventions publiques, en application du décret du 11 décembre 2000, art. 1er, alinéa C. En conséquence, afin d'éviter un blocage dans la gestion des parcs naturels régionaux, il lui demande de veiller à ce que le décret d'application de la loi n° 2010-1563 sur la réforme des collectivités locales maintienne la dérogation pour les opérations d'investissement conduites sous sa maîtrise d'ouvrage, telle qu'elle avait été prévue par le législateur dans le décret du 11 décembre 2000, art. 1er alinéa C.

M. Didier Julia attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur L'article L. 1111-3 du code de santé publique remplaçant (11 août 2011) le « prix d'achat » par le « prix de vente » dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique. De plus, le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) constatant que « [...] le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés » contraire par ailleurs au code de santé publique qui interdit d'avoir des intérêts dans une prescription, l'Association perspectives dentaires propose que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité également notifiés dans cet article du CSP seraient clairement et sans ambiguïté mis en application de fait. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. La loi définissant qu'un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'y ajouter également cette mesure de transparence réclamée également par les patients assurés sociaux, et lui demande donc de bien vouloir faire respecter dans les meilleurs délais la législation française en la matière.

M. Didier Julia appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité de poursuivre la réforme des études de masso-kinésithérapie. Le Ministre a annoncé qu'un futur diplôme d'État en masso-kinésithérapie ferait l'objet d'une reconnaissance publique au cours du premier trimestre 2011. Les représentants de la profession demandent notamment d'étaler le temps de formation professionnelle sur 4 années professionnelles post-sélection, afin que les étudiants intègrent pleinement les savoirs et les compétences nécessaires à une pratique professionnelle réactualisée ; d'établir une sélection homogène par une première année universitaire commune aux études de santé ; d'attribuer un niveau master au diplôme d'État en masso-kinésithérapie; de mettre en place une réelle politique de recherche dans le domaine de la rééducation dans laquelle les kinésithérapeutes joueront pleinement leur rôle et pourront s'exprimer au travers d'une filière doctorale alimentant les besoins des IFMK et des universités. Il lui demande dans quels délais elle envisage de prendre les mesures permettant de garantir la qualité des futurs professionnels et d'assurer une formation efficiente aux futurs masseurs-kinésithérapeutes.

M. Didier Julia rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que la Convention du patrimoine mondial de l'Unesco, qui s'est tenue d'octobre à novembre 1972, a assigné à chacun des États l'obligation " d'identifier, de protéger et de transmettre aux générations futures tout patrimoine culturel " se trouvant sur son territoire. Or il lui signale que tous les objets de grande valeur mis en vente en France, soit à l'occasion de ventes volontaires (notamment par les commissaires priseurs), soit dans les galeries, ne comportent généralement aucune indication sur leur provenance. Le Conseil national des ventes volontaires qui régit les règles éthiques des commissaires priseurs n'a jamais imposé l'identification des objets à partir de leur provenance. Il en résulte que la France est devenue l'une des plaques tournantes mondiales pour le marché mondial des objets volés, notamment pour les antiquités irakiennes ou iraniennes dont le commerce s'est développé ces dernières années. Il lui demande s’il ne lui paraît pas urgent de prescrire une obligation de traçabilité pour toutes les ventes en France d'objets culturels de valeur en indiquant leur origine et leur provenance géographique précise. Notre pays pourrait ainsi redresser son image mondiale dans le commerce des oeuvres d'art.

M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la charge des contribuables de ces collectivités deviennent de plus en plus importantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le total des sommes qui ont été affectées à cet effet par ces collectivités territoriales pendant l'année 2009. Il souhaiterait également savoir si ces actions se sont limitées à des financements sous la forme de subventions, ou si la collectivité a participé directement comme maître d'ouvrage ou à un autre titre, à la réalisation du projet et, si, en retour, elle a retiré un avantage quelconque de cette coopération qui pourrait justifier un intérêt public local.

M. Didier Julia alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables de nos enfants. La plupart des enfants des écoles élémentaires ou des collèges portent des cartables d'un poids pouvant atteindre 40 % de leur propre poids ! Cela ne peut plus durer, ou nous prenons le risque qu'une partie des élèves, âgés en moyenne de 8 à 14 ans, connaisse de réels et sévères troubles de la santé, notamment du dos, bien entendu, avec des colonnes vertébrales abîmées, et un accroissement des scolioses. Pourtant, le ministre de l'éducation nationale, Monsieur Xavier Darcos, a pris la mesure de ce problème en rédigeant une circulaire (n° 2008-002 du 11 janvier 2008) qui reconnaît ce problème comme une question de santé publique, et demande que les conseils d'école et les conseils d'administration s'emparent de ce sujet. Deux ans plus tard, le problème reste entier puisque, dans la majorité des cas, les cartables pèsent toujours le même poids. Des solutions sont pourtant à rechercher et semblent possibles à mettre en place : création de casiers où les élèves pourraient déposer leurs affaires les plus lourdes et les retrouver les jours suivants, aménagement des salles de classe pour que les élèves et les professeurs puissent privilégier la stabilité des élèves dans une même salle. Bien entendu, cela implique des coûts, une organisation et une réelle volonté des parties concernées : académies, acteurs publics pour la décision et le financement des travaux, chefs d'établissements pour la demande et le suivi de l'aménagement de leurs établissements. Mais il faut savoir ce que l'on souhaite privilégier : le bien-être et la santé des enfants ou des comportements conservateurs et régressifs de certains qui souhaitent, avant toute chose, que rien ne change, et qui auront toujours les arguments les plus solides et définitifs pour le démontrer. Il y a des moments où les choix idéologiques et politiques de chacun, si respectables qu'ils soient, ne peuvent être des entraves aux améliorations à apporter dans un établissement, et il convient aujourd'hui de mobiliser toutes les énergies nécessaires pour parvenir à régler ce problème de santé publique. Aussi il lui demande les mesures urgentes qu'il compte prendre afin de doter les établissements français d'infrastructures nécessaires qui permettent à nos enfants de ne plus porter des poids considérables sur leurs épaules.

M. Didier Julia attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés économiques que rencontrent actuellement les associations intermédiaires du fait que leur participation au financement de la mission d'insertion qui leur est confiée est trop élevée. Le chantier entamé par l'État pour réformer les modalités de financement de l'IAE - qui consiste en différentes expérimentations - vient d'être prolongé d'un an minimum. Pour accomplir les missions qui sont les leurs durant cette période d'expérimentation, les associations intermédiaires attendent de l'État, dans le budget 2011, un financement « plancher » transitoire de 30 000 €. Elles sollicitent que cette mesure transitoire soit applicable dès 2011, se prolonge durant toute la durée de l'expérimentation prévue. Au moment où la demande sociale est très importante et où le service public de l'emploi a besoin de l'appui de tous les acteurs pour réussir sa mission, les associations intermédiaires ont besoin d'être soutenues financièrement. Il lui demande si l'inscription au budget de 2011 d'un soutien financier pourrait être envisagée en faveur de celles-ci.

M. Didier Julia rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme la réponse publiée au Journal officiel à la question écrite n° 105826 du 3 octobre 2006 relative à la gestion des résidences services dont certaines incluent les frais de restauration dans la copropriété. Il en résulte une augmentation considérable, (plus de 70 %) des charges pour les propriétaires non consommateurs de ce service et dans le même temps dévalorise considérablement le bien lorsque celui-ci est mis en vente. Dans le Journal officiel du 19 février 2006, le secrétaire d'État apporte une réponse qui apparaît claire et suffisante mais qui est interprétée différemment par les directeurs des syndicats des résidences services qui incluent dans les charges de copropriété les frais de restauration dans la rubrique "charges courantes" réparties entre tous les propriétaires. Il l'interroge pour savoir s'il ne serait pas souhaitable d'apporter une clarification entre les articles 41-1 et 41-3 de la loi ENL définissant les charges courantes et s'il ne conviendrait pas de préciser que la gestion des services de restauration ne peut être incluse dans les charges de gestion de la copropriété des résidences services.

M. Didier Julia attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inconvénients résultant du fait que le Gouvernement n'a toujours pas publié le décret d'application de la disposition de loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, visant à appliquer aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire les règles relatives au parcours de soins coordonnés. Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire ne sont pas incités à respecter le parcours de soins coordonnés, à la différence des autres assurés, du fait qu'ils ne sont pas soumis à l'article 54 de la loi qui a renforcé les incitations à s'inscrire dans le parcours de soins pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire en prévoyant la suspension de la dispense d'avance de frais et de la prise en charge du ticket modérateur dans le cas où ils consulteraient hors parcours. La sécurité sociale a décidé récemment une nouvelle majoration du ticket modérateur pour les patients hors parcours de soins. La publication du décret permettrait de généraliser une meilleure prise en charge médicale en incitant mieux tous les patients à respecter les mêmes obligations.

• Mél : Écrire à M. Didier Julia

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