M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la profession de diagnostiqueur immobilier. Le diagnostic immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et que seuls les diagnostiqueurs sont habilités à procéder à ce genre d'expertise. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'avoir une certification de compétence. Les premières certifications ont été délivrées en 2007 sur la base de formations spécifiques sanctionnées par un examen oral et écrit. Or il se trouve que ces professionnels sont obligés de renouveler tous les cinq ans la certification obtenue. Alors qu'une formation de mise à niveau est indispensable tant les normes et les matériaux évoluent, il paraît surprenant que cet examen doive être repassé tous les cinq ans, exigence qui n'est pas imposée aux autres professions. C'est pourquoi il lui demande s'il ne conviendrait pas de réexaminer la nécessité d'imposer une recertification de compétence afin que la profession de diagnostiqueur immobilier puisse être exercée comme les autres professions où les enjeux sont tous aussi importants.

M. Jean-Luc Préel attire l'attention Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'organisation de la prévention en France. Notre système de santé est aujourd'hui très orienté vers le curatif et tout le monde reconnaît qu'il est nécessaire de développer la prévention. Les rapports récents de la Cour des comptes, de la MECSS démontrent qu'il y a de très nombreux intervenants mais hélas un manque de pilotage. Or il serait souhaitable de nommer en Conseil des ministres un délégué interministériel dépendant du Premier Ministre qui serait chargé de ce pilotage. En 2010, la création des ARS avait notamment pour but de revenir sur la séparation absurde entre la prévention et le soin, la ville et l'hôpital et le sanitaire et le médico-social. Nous disposons donc aujourd'hui d'un responsable unique de la santé au niveau régional. Chaque ARS a prévu ou déjà mis en place une commission de coordination à laquelle participent tous les acteurs de la santé, y compris le recteur d'académie et au niveau national il existe un comité de pilotage des ARS. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le secrétaire général du comité de pilotage ne pourrait être ce délégué interministériel dépendant du Premier ministre, en élargissant ses fonctions lui permettant ainsi d'avoir un pouvoir sur les différents ministères.

M. Jean-Luc Préel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé pour savoir s'il envisage de modifier l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire. La loi du 21 décembre 2006 a conféré aux infirmiers le droit de prescrire certains dispositifs médicaux. Le but était de leur permettre d'exercer leur activité sans que le patient ait à retourner consulter son médecin traitant afin que cela soit source de simplification pour les professionnels et les patients et d'économie pour l'assurance maladie. L'arrêté prévoit que les infirmiers peuvent prescrire les articles pour pansement, perfusion à domicile, accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable, mais ils ne peuvent prescrire les solutions et antiseptiques nécessaires. Or, aujourd'hui, les produits sont délivrés sous forme de set complet comprenant les pansements et les produits antiseptiques. Ainsi, pour avoir le produit antiseptique, le patient doit se faire prescrire une ordonnance par le médecin. Il serait donc souhaitable de modifier l'arrêté pour autoriser les infirmiers à pouvoir prescrire les antiseptiques nécessaires.

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation d'un grand nombre de nos concitoyens, qui, ayant commencé à travailler tôt et cotisé au-delà du seuil requis, mais n'ayant pas 60 ans, n'ont aucun droit. Il rappelle que, lors de la réforme des retraites de 2010, le Nouveau centre avait défendu l'idée d'un régime universel par points donnant à chacun la liberté de partir à tout moment. L'allocation équivalent retraite (AER) permettait de disposer d'une aide entre la fin des droits au chômage et la perception de la pension de retraite. Celle-ci a été supprimée définitivement à compter du 1er janvier 2011. Du fait du report de l'âge légal de départ à la retraite, le Gouvernement a donc décidé de mettre en place, à titre dérogatoire et ciblé, une allocation transitoire de solidarité (ATS) d'un montant identique à l'AER, destinée aux demandeurs d'emploi détenant le nombre de trimestres nécessaires à une retraite à taux plein, à la date d'épuisement de leurs droits à indemnisation, et dont l'indemnisation chômage s'est épuisée ou s'épuisera après l'âge de 60 ans mais avant le nouvel âge de départ prévu par la loi de réforme des retraites. L'intention était bonne, encore qu'il s'agissait d'une allocation et non d'une retraite alors que les trimestres étaient acquis. Malheureusement, le décret a prévu des conditions restrictives et notamment la nécessité d'avoir 60 ans ce qui retire du bénéfice de cette allocation de nombreux citoyens qui ont commencé à travailler tôt, ont 169-170 trimestres cotisés et validés, mais qui n'auront pas 60 ans à la fin de leurs indemnités de chômage. Alors que des propositions sont faites par des candidats à l'élection présidentielle sur le départ à la retraite à taux plein pour ceux qui auront cotisé la totalité de leurs annuités, il demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de mettre en place une disposition de ce type.

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie. Le nombre d'établissements de formation agréés est dorénavant très important en France : 53. Cette situation engendre un environnement concurrentiel exacerbé qui aboutira immanquablement à court terme à une baisse de la qualité de la formation et une fermeture d'établissements de qualité. Les dispositions législatives de la loi HPST qui prévoient un encadrement de l'environnement de la formation par l'IGAS n'ont pas pour l'instant prouvé son efficacité. Le rapport de l'IGAS relatif à la formation à l'ostéopathie, remis à Madame Bachelot en janvier 2010, n'a toujours pas été rendu public malgré un avis favorable de la CADA. Dans ce contexte, il est légitime de s'inquiéter dès à présent sur les risques : d'un accroissement du nombre d'établissements qui pour beaucoup n'offrent déjà que peu de garanties quant aux modalités pédagogiques élémentaires requises pour ce type de formation ; de voir des établissements en difficulté brader un enseignement déjà peu encadré ; d'assister à une cessation d'activité de certains établissements sans assurance pour les étudiants de pouvoir terminer leur cycle d'études ; d'assister à une paupérisation importante des jeunes professionnels liée à une saturation du marché ; de favoriser une perte de compétence préjudiciable à la santé des patients. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour assurer une formation de qualité et éviter l'inflation des établissements et des futurs diplômés.

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la santé en France. Selon un sondage de l'institut LH2 publié en novembre 2011, le système de soins français est jugé inégalitaire par un Français sur deux (52 %), notamment à cause du reste à charge et des dépassements d'honoraires conduisant à des difficultés de trouver un médecin traitant ou pour obtenir un rendez-vous. Le 15 décembre 2011, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) a adopté son rapport annuel 2011 qui analyse notamment l'accessibilité financière des soins. Il apparaît qu'après remboursement par la sécurité sociale, 10 % des malades ont un reste à charge supérieur à 1 000 € par an. Les inégalités se creusent donc pour l'accès à des soins de qualité et, aujourd'hui, près de deux Français sur dix (19 %) affirment avoir réduit ces derniers temps leurs dépenses de santé, faute de moyens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre pour limiter effectivement les dépassements d'honoraires, réduire le « reste à charge » notamment pour l'optique et le dentaire, pour assurer une répartition harmonieuse des professionnels sur le territoire. Il souhaite également savoir quelles mesures sont envisageables lorsqu'à la suite, par exemple d'un déménagement, il n'est plus possible de trouver un médecin acceptant de devenir médecin traitant.

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la mise en oeuvre de la réforme du 1 % logement face à la compensation du handicap. La législation du 1 % logement prévoit des dispositions spécifiques pour le financement de l'adaptation du logement des personnes handicapées. Ce financement complète les dispositifs du droit à compensation définis par la loi du 11 février 2005. Or ces dispositions légales restent facultatives pour les organismes collecteurs. Dans le contexte actuel de restriction des marges de manoeuvre financières, les quelques collecteurs qui avaient choisi de s'engager en faveur des personnes handicapées se voient pénalisés. En effet, depuis la réforme, une participation importante au financement de l'ANAH et de l'ANRU est demandée restreignant considérablement les budgets disponibles pour les actions engagées dans le cadre d'action logement. Ainsi, les restrictions appliquées aux enveloppes budgétaires dont ils disposent les contraignent à faire des choix et à opérer des recentrages au détriment de l'aide accordée aux plus démunis, déjà pénalisés par leur handicap. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que l'ensemble des collecteurs participent au financement de l'adaptation du logement des personnes handicapées, en complément des dispositifs de compensation jugés insuffisants par les associations représentant les personnes handicapées.

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le plan national de prévention des déchets de 2004. La production de déchets croît en France d'environ 1 % par an. L'inversion de cette tendance est une priorité nationale, car tous les modes de traitement des déchets, quels qu'ils soient, consomment des ressources naturelles rares. Un plan d'actions avait été défini en 2004 en agissant dans la durée. L'axe 1 concernait une consommation responsable et des produits plus respectueux de l'environnement. Il était prévu de définir une norme expérimentale sur la durée de vie des produits qui permettait d'annoncer que le produit « était conçu pour durer X années ». Cette norme devait expliciter les conditions de transparence et de sincérité et permettait de mieux informer le consommateur, quel qu'il soit particulier ou entreprise, sur la durée de vie des produits qu'ils achètent. Sept ans après la parution de ce plan, cette norme n'est toujours pas appliquée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'avancée du plan d'actions pour la prévention des déchets et les évaluations du comité de suivi de ce programme.

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Très attendu afin de simplifier, clarifier et moderniser la réglementation funéraire, ce texte d'application de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire n'atteint pourtant pas les objectifs escomptés. En effet, ce modèle est plus complexe. Les familles ne comprennent pas pourquoi on dissocie des articles de cercueils et les termes de prestations courantes et optionnelles pour un deuil peuvent choquer. Or cet arrêté est applicable depuis le 1er janvier 2011 et risque d'engendrer des facturations abusives. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir préciser ses intentions afin de répondre à la satisfaction des familles en deuil et des entreprises de pompes funèbres et permettre ainsi une plus grande transparence des prix.

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