Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les "spams" téléphoniques. Depuis plusieurs années, à l'image des courriels non sollicités, des "spams" téléphoniques vocaux ou par SMS sont constatés et dénoncés par des usagers de plus en plus nombreux. À côté des appels et télémessages à vocation publicitaire, certains messages invitent à rappeler des numéros surtaxés. Ces pratiques frauduleuses constituent une véritable nuisance pour les usagers autant qu'un manque à gagner pour les professionnels de la téléphonie. Elle souhaiterait donc connaître les mesures développées pas le Gouvernement afin de lutter contre ce phénomène.

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le suicide des jeunes. Avec 1 000 décès par an, le suicide est, derrière les accidents de la route, la seconde cause de mortalité chez les adolescents, et la première cause chez les 25-34 ans. La France est l'un des pays européens les plus touchés par ce phénomène. Elle souhaiterait donc connaître les mesures d'accompagnement et de lutte mises en oeuvre par le Gouvernement sur ce sujet de santé publique.

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la hausse de la TVA à 7 % dans le secteur du service à la personne. L'augmentation de la TVA réduite à 7 % constitue un effort important de lutte contre le déficit public. Elle risque d'être cependant pénalisante dans le secteur des services à la personne. Cette activité est actuellement assurée en grande partie par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Le reste de cette activité est exercé par des TPE et PME qui devront répercuter la hausse de TVA sur leurs tarifs sur un marché où une partie des acteurs ne sont pas assujettis à cette taxe. Cette situation risque de conduire à une réduction d'activité de ces entreprises pourtant créatrices d'emplois depuis plusieurs années. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale. Le dernier rapport de la Cour des comptes sur la médecine scolaire suscite de vives inquiétudes parmi les infirmiers et infirmières de l'éducation nationale. Le rapport semble en effet se concentrer sur le service de la médecine scolaire sans considérer le corps particulier des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale. Ces personnels, placés sous l'autorité de l'éducation nationale, et des chefs d'établissements, effectuent quotidiennement un travail important auprès des élèves. À la lecture de ce rapport, ils s'inquiètent de la pérennité de leur statut. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître sa position sur cette légitime préoccupation.

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'augmentation de la TVA appliquée au spectacle vivant. La hausse de la TVA de 5,5 % à 7 % prévue au projet de loi de finances rectificative est destinée à contribuer de manière raisonnée à la réduction du déficit public. Elle aura cependant des répercussions négatives sur l'économie du spectacle vivant dans un contexte difficile, elle risque de porter atteinte à la fréquentation des spectacles ainsi qu'aux marges artistiques et à la démocratisation culturelle, affaiblissant un secteur qui souffre également du gel des financements et des subventions. Elle souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le coût du travail dans la filière agricole française. Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un amendement permettant un plan de soutien conjoncturel à l'emploi agricole a été présenté. La filière agricole souffre en effet d'un coût du travail important pénalisant sa compétitivité à l'échelle européenne. L'absence d'harmonisation sociale européenne fait ainsi supporter aux entreprises agricoles françaises des distorsions de concurrence qui menacent leur pérennité. Elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de soutenir la filière agricole française et de promouvoir auprès des instances européennes l'harmonisation sociale européenne.

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des psychologues des hôpitaux publics. La loi HPST du 21 juillet 2009, dans le souci de mieux encadrer les soins auprès des patients, précise en son article 91 le statut des psychologues pour les années à venir. Le décret du 20 mai 2010 crée un nouveau statut sous l'appellation de psychothérapeute, métier dont les fonctions sont très proches des psychologues cliniciens. Les psychologues cliniciens souhaitant revendiquer ce titre sont contraints de suivre une formation en psychopathologie, alors que la majorité d'entre eux ont déjà obtenu cette formation au cours de leur cursus universitaire. Dans ces circonstances, les psychologues cliniciens des hôpitaux, qui ont démontré le rôle important de la prise en charge psychologique des patients en milieu hospitalier, s'inquiètent pour l'avenir de leur discipline. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ces préoccupations et les mesures envisagées pour améliorer leurs perspectives de carrière.

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la défiscalisation des cotisations versées pour bénéficier d'un régime complémentaire maladie. Les Français actifs et retraités ont en majorité recours à la souscription de complémentaires pour leur assurance maladie. Un dispositif de défiscalisation permet d'encourager les souscripteurs actifs à un contrat de complémentaire santé auprès d'organismes mutualistes. Il apparaît cependant qu'en l'état actuel de la législation les retraités ne peuvent profiter de cette facilité accordée aux actifs au termes des articles 83 et 154 bis du Code général des impôts. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la crise grecque. Cette situation qui se pose aujourd'hui à l'ensemble des partenaires européens a mis au jour une solidarité financière européenne fidèle aux engagements poursuivis par la France et par ses partenaires européens. Cette solidarité a abouti à la création d'un fond d'aide européen qui a permis de maintenir l'Europe dans une position de place financière de premier plan. Malgré l'adoption par le Parlement grec de nouvelles mesures visant à réduire leur déficit public. Il semble que le rétablissement des finances grecques soit attendu sur le long terme. La fragilité de cette situation pose la question de l'implication des banques françaises au sein de la dette grecque et des risques qui peuvent en découler pour elles. Une défaillance grecque aurait des répercussions certaines pour nos concitoyens qui font confiance aux institutions financières de notre pays. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de rassurer nos concitoyens sur les possibles conséquences que peuvent avoir les décisions relatives à la crise grecque.

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les répercussions de la campagne budgétaire 2011 pour l'hospitalisation publique. Le Gouvernement s'est engagé dans un effort sans précédent de maîtrise des dépenses publiques avec la volonté de servir plus efficacement nos concitoyens. Il concerne tous les domaines de l'action publique, et bien entendu celui de la santé. C'est tout l'objectif de la campagne budgétaire 2011 : donner aux établissements de santé les moyens d'une prise en charge de qualité tout en veillant à la pertinence des soins et à la maîtrise des dépenses à la charge de l'assurance maladie. Elle se réjouit ainsi que les dépenses prévisionnelles soient chiffrées dans un objectif national des dépenses d'assurances maladie, dont la progression mesurée de 2,8 % a été validée pour cette année. Les professionnels de santé, et en particuliers les gestionnaires de l'hospitalisation publique, sont pleinement conscients de ces enjeux et s'inscrivent au quotidien dans cette démarche. Ils s'inquiètent cependant devant les perspectives posées par cette campagne budgétaire car, si l'on anticipe une progression des dépenses de santé en conséquence de la progression d'activité, les tarifs de l'hospitalisation publique enregistrent une baisse de 0,83 %... Si la vocation de l'hospitalisation publique est d'offrir les meilleures prestations possibles au prix le plus juste, il ne faut pas sacrifier l'équilibre budgétaire de nos hôpitaux, dont le chiffre d'affaires devrait peu progresser alors même qu'ils ont à gérer une activité non programmée générée par l'accueil des urgences ainsi que le développement de spécialités plus importantes que dans une clinique moyenne. Ces responsabilités supplémentaires induisent des surcoûts que les études menées pour la réalisation de la campagne 2011 semblent ne pas avoir suffisamment évalués. Cette situation, conjuguée à la hausse des charges, aura des conséquences sur la capacité des hôpitaux publics à investir, sur le maintien des effectifs, et par extension sur la qualité des soins. Il n'est pas souhaitable que la volonté de maîtrise des coûts à laquelle nous sommes attachés, se traduise indirectement par un affaiblissement de la qualité des soins offerts dans nos hôpitaux. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.