M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes quant à la réforme de leur formation initiale. Le Gouvernement a récemment annoncé une réorganisation de la formation de cette profession avec un premier niveau en master 1 pour les orthophonistes de base et un second niveau en master 2 pour les praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladies de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints des troubles de déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. Une telle décision pourrait avoir de multiples conséquences dont notamment une difficulté accrue pour les patients de bénéficier d'un accès à des soins de qualité à proximité de leur lieu de résidence, une diminution de la qualité de la formation ainsi que de la qualité de soins et un accès encore plus difficile à la recherche. Elle entraînerait également l'absence d'équivalence des diplômes au niveau européen, le diplôme de master 1 n'étant pas reconnu en Europe. Afin de rassurer les orthophonistes, il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant à cette prochaine réforme.

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'adoption par le Parlement européen de l'accord de libre-échange avec le Maroc concernant une partie importante des denrées exportées vers l'Europe composées de fruits et légumes et exemptées des droits de douane. Les producteurs français sont inquiets de la concurrence subie de cette inégalité de traitement. Il lui demande quelles mesures sont prévues pour remédier à cette situation.

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un « déni de projection », une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant de 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales, et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la transposition de la directive énergies renouvelables à l'éthanol issu des résidus de vinification. Les distilleries transforment en effet les résidus de l'activité de la vinification en éthanol titrant plus de 92° qui, déshydratés, est généralement incorporé dans les produits pétroliers. La production annuelle d'éthanol renouvelable ainsi obtenue est estimée entre 300 000 et 400 000 hectolitres, ce qui représente de 25 000 à 35 000 tonnes. Inclure les résidus alcooliques issus de la filière vinique dans la liste exhaustive des sous-produits agricoles à l'occasion de la transposition de la directive européenne n° 2009-28-CE du parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables permettrait de reconnaître leur caractère renouvelable. Il souhaiterait donc savoir si la transposition de cette directive permettra de maintenir la situation actuelle qui autorise la commercialisation de l'éthanol issu des résidus de la vinification sur le marché des biocarburants en bénéficiant des avantages fiscaux attachés à cette nature de produits.

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des membres de l'association « sécurité de la nourriture de nos animaux de compagnie » concernant la présence de mélamine et de mycotoxines dans la nourriture mise sur le marché pour les animaux de compagnie, et en particulier les chiens et les chats. En effet, les statistiques de la chambre syndicale des fabricants d'aliments préparés pour animaux familiers font état en France de 10,7 millions de chats et de 7,8 millions de chiens. La présence de ces substances dans les aliments à des taux élevés et au-dessus des normes européennes d'août 2006 pour les animaux de ferme. Les membres de l'association SNAC souhaitent que la présence de mélamine et de mycotoxines dans la nourriture des animaux de compagnie soit normalisée, que des contrôles aient lieu de manière régulière et indépendante. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur la présence de mélamine et de mycotoxines dans la nourriture destinée aux animaux de compagnie et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour réglementer le recours à ces substances par les fabricants d'aliments animaux.

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des Indiens qui participeront à la marche Jansatyagraha en 2012 pour réclamer leurs droits à la terre et aux ressources naturelles. Ils souhaitent ainsi dénoncer les accaparements de terres qui les privent de ressources et réclamer une réelle mise en oeuvre des réformes et recommandations institutionnelles en faveur du monde agraire. Aussi, il souhaiterait connaître la position de la France par rapport à ce mouvement.

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'intérêt de mettre en oeuvre le cell broadcasting. Il existe aujourd'hui une technologie : « IMSI catcher » permettant de récupérer l'ensemble des « identification mobile subscriber identity » des personnes équipées d'un portable dans une zone définie (de 1 à 10 km de circonférence suivant l'équipement). Cette technologie permet d'envoyer un "SMS" à tous les portables identifiés dans la zone sans récupérer leurs numéros de téléphone. Avec un tel outil, le responsable d'une collectivité peut à la fois prévenir ses administrés de la survenance d'un risque mais également toutes les personnes de passage dans la zone à risque. Nombre de villes touristiques voit leur population multipliée par dix lors de la période estivale et sont aujourd'hui dans l'incapacité de faire passer un message de sécurité urgent à la population présente sur la ville. En attendant qu'un texte de loi oblige les opérateurs à équiper leur réseau en cell broadcasting, serait-il possible d'équiper les villes à risques de système autonome rémunérant les opérateurs pour l'intrusion sur leur réseau. Comme le rappelait le Président de la République dans son discours au 118e congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, « il nous faut un nouvel outil opérationnel pour avertir les populations par la diffusion d'une alerte transmise, bien sûr, par des sirènes, mais également par des messages diffusés à la radio, à la télévision, et sur les téléphones portables. Il me semble quand même normal dans un pays où tout le monde a la téléphonie mobile que les services de secours puissent, en cas de crise, isoler un bassin de population et prévenir les gens de la catastrophe qui arrive par un message sur leur téléphone portable. Cela me semble plus important que la dernière dépêche urgente sur tel ou tel sujet qui ne nous concerne pas forcément. Je crois que c'est même crucial parce qu'il ne faut pas que vous, les sapeurs-pompiers, risquiez votre vie pour aller chercher des gens qu'on aurait parfaitement pu prévenir en vous évitant ainsi d'aller les chercher. C'est le devoir de la société de mettre en oeuvre ce système. M. le ministre de l'intérieur, je compte beaucoup là-dessus parce que nous en sommes parfois restés au temps du Moyen Age. Peut-on penser qu'un haut-parleur, en pleine nuit, sous des trombes d'eau, c'est très efficace ? Voyez, M. le maire, je travaille décidément pour le confort des maires, le téléphone portable, c'est mieux que de demander à la mairie, dans un village de 300 ou 400 habitants, d'aller frapper à toutes les portes pour avertir les gens de la catastrophe. Ce n'est pas digne du système de secours qui est le nôtre ».

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Pourtant, le bois est une ressource renouvelable mais pas inépuisable. Le résultat économique pour les entreprises européennes est double : fuite de matière première brute, sans valeur ajoutée et perte de biomasse énergie (1m3 de grume exporté = 1m3 de bois énergie perdu). On estime que la grume fait travailler 10 % de la filière. Chaque grume exportée constitue un manque à gagner fiscal et social de 30 euros par m3 à 40 euros par m3. L'importation à bas coût de produits finis (parquet, meubles,) détruit nos emplois. Les entreprises françaises du secteur de la scierie et de l'industrie du bois ont tiré la sonnette d'alarme, dans le cadre d'une déclaration commune à Brasov (Roumanie) adoptée à l'unanimité des principaux pays producteurs. Elle rappelle avec force que le marché des feuillus est traditionnellement lié à celui du meuble, du parquet, du lambris, de la menuiserie-agencement, du bois sous rail, de l'emballage, etc. Ces débouchés subissent un à un une baisse structurelle d'activité liée au transfert des outils industriels vers des zones économiques en développement et/ou à bas coûts de production. Cette délocalisation provoque une désindustrialisation de la filière « feuillus » européenne, jamais connue à ce jour et sans rapport avec l'évolution de la consommation du marché intérieur. Dans le même temps, les pays émergents qui ne disposent pas de ressource forestière suffisante s'approvisionnent en Europe, en grumes non transformées, l'Union européenne, contrairement à tous les grands pays forestiers du monde, membres ou non de l'OMC (Russie, États unis d'Amérique, Canada, etc.) ayant fait le choix d'ouvrir sa ressource sans limites ni règles d'accès. Il a longtemps été avancé une incompatibilité d'une politique douanière européenne avec les règles de l'OMC. Ce postulat est infondé. L'Union européenne vient d'accorder en toute discrétion à la Russie un important contingent d'importations de grumes (de 3 000 m3 à 4000 000 m3) à taux quasi nul. Ce qui est possible pour nos partenaires doit l'être par réciprocité pour nos entreprises. La Chine, aujourd'hui, les pays du Sud-est asiatique demain, l'Inde, le Pakistan demain, ont identifié l'Europe comme une zone d'accès facile. Sans politique douanière européenne, nos entreprises sont en danger. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarde les entreprises et emplois en Europe.

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences fiscales de la réforme territoriale concernant les futures fusions de communautés. L'article 1638-0 bis du CGI régit les mécanismes de fusion pour les EPCI. Le paragraphe 3 concerne les fusions entre un EPCI à FPU et un EPCI à taxe additionnelle. Si pour le taux de CFE aucune difficulté n'apparaît, il n'en est pas de même pour les taux ménages. Depuis la loi de finances pour 2009, tous les EPCI sont désormais à fiscalité mixte. Or l'article 1638-0 bis du CGI n'ayant pas été modifié, l'article 1609 nonies C précise que le première année de fonctionnement,les rapports entre les taux de taxe d'habitation et de taxe foncière sont égaux aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres. Ainsi, compte tenu du transfert de la part départementale de taxe d'habitation à l'EPCI, un report important de fiscalité pourvu par la taxe d'habitation va être transféré sur la taxe foncière. C'est pourquoi il convient d'amender le dispositif fiscal en vigueur avant la réforme territoriale pour ne pas ruiner l'effet incitatif des fusions de communautés. Par ailleurs, il ne faut pas omettre que l'arrêté du préfet devra intégrer les conséquences financières et fiscales du projet retenu. Il lui demande en conséquence ce que le Gouvernement entend faire et lui demande de profiter du projet de loi de finances pour 2012 pour corriger cette situation.

M. Max Roustan attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les centres d'enseignement des soins d'urgence. Depuis l'arrêté du 21 avril 2007 modifiant les conditions de délivrance du diplôme d'État de certaines professions de santé, ils dispensent une formation rendue obligatoire. Lorsque les CESU avaient une entité propre, cette formation nommée « attestation de formation aux gestes et soins d'urgence » était facturée 150 euros pour le niveau II. L'arrêté du 21 avril 2007 rend obligatoire la détention de ce document, notamment pour le diplôme d'infirmier. Mais les CESU manquent de places et de formateurs. De plus, ce sont les CHU qui fixent le montant du coût de la formation. Et les prix sont parfois particulièrement élevé (588 euros par étudiant pour les départements du Gard et de l'Hérault contre 126 euros dans le département de l'Aude) à la charge de l'étudiant si l'école n'a pas les moyens de l'intégrer dans le cursus. Il lui demande en conséquence s'il est prévu de remédier dans les meilleurs délais à ces écarts de prix en les réglementant d'une part, et si des moyens supplémentaires pour l'accueil des étudiants seront mis en oeuvre.