1ère séance : Accords internationaux; Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique; Organisation des manifestations sportives; Enfance délaissée et adoption
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Lot-et-Garonne (2ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Union pour un Mouvement Populaire
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1ère séance : Accords internationaux; Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique; Organisation des manifestations sportives; Enfance délaissée et adoption
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1ère séance: questions au gouvernement ; résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (vote solennel) ; refonte de la carte intercommunale (vote solennel) ; PLFR pour 2012 (suite : discussion générale)
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1ère séance : Questions au gouvernement; Dépôt du rapport annuell de la cour des comptes; Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
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1ère séance : Questions au Gouvernement; Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle ( lecture définitive); Réforme des ports d'outre-mer (C.M.P.); Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique;
Vidéo du 2 février 2012
2ème séance : Débat sur les partenaires Public - Privé, Développement du Fabriqué en France
Travaux récents
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'intégration du diplôme d'orthophoniste dans le processus européen licence-master-doctorat (LMD). La mission des inspections générales des affaires sociales, des finances et de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche vient de rendre son rapport et conclut que la licence est le niveau adapté. Or la profession conteste cette analyse et exige pour tous les orthophonistes une formation initiale au niveau du master. Elle déplore, par ailleurs, le fait de n'avoir pas été consultée dans le cadre de cette mission. En conséquence, il la prie de lui indiquer ses intentions sur ce dossier.
Voir la réponseM. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la création dans la fonction publique d'un dispositif d'intéressement des agents à la performance collective des services. Instauré dans la fonction publique de l'État par un décret du 29 août 2011, ce dispositif doit permettre non seulement d'améliorer la rémunération des agents, mais aussi de moderniser le management des services en fédérant les équipes autour d'objectifs de performance communs, contribuant ainsi à l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et à la maîtrise des coûts. Il lui demande en conséquence s'il entend étendre ce dispositif à la fonction publique territoriale, sous quelle forme et dans quels délais.
Voir la réponseM. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la profession de diagnostiqueur immobilier. Le diagnostic immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et seuls les diagnostiqueurs sont habilités à y procéder. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'avoir une certification de compétences décernée après par un examen écrit et oral. Cet examen doit être repassé tous les cinq ans. Si une formation régulière de mise à niveau est justifiée tant les normes et les matériaux évoluent, il paraît surprenant que cet examen doive être repassé tous les cinq ans, exigence qui n'est pas imposée aux autres professions. Les diagnostiqueurs font remarquer qu'un grand nombre d'entre eux ont été exclus durant la phase de surveillance et non lors la phase initiale. Aussi il lui demande s'il ne convient pas de réexaminer les contours de cette certification de compétence.
Voir la questionM. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures exceptionnelles instaurées en mai 2011 afin de soutenir les agriculteurs frappés par la sécheresse. L'une de ces mesures consistait en un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Certains représentants du monde agricole avaient alors demandé que ces dégrèvements soient calculés sur base non plus des relevés cadastraux mais des surfaces réelles enregistrées au titre de la PAC, et d'autre part que ce dispositif soit conditionné à une affiliation à la MSA. La sécheresse qui sévit depuis le début du mois de mars laisse entrevoir la possibilité d'une reconduction de cette mesure. Il lui demande, dans ce cas, s'il serait envisageable de modifier le mode de calcul du dégrèvement en prenant en compte les surfaces réelles enregistrées au titre de la PAC.
Voir la questionM. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF) en charge d'éducation à la sexualité et de prévention des comportements à risque en direction des jeunes. Un protocole a été signé entre l'État et le Planning familial le 11 mars 2009, pour une durée de trois ans. Le Gouvernement a confirmé sa volonté de poursuivre son action pour la prévention et l'éducation, à travers le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2012. Cet engagement devait se traduire par un financement de 2,1 millions d'euros sur le programme 106 et de 0,5 million d'euros sur le programme 147 via l'Agence de la cohésion sociale et pour l'égalité (ACSE). Le Planning familial fait état de ce que ce dernier volet du financement serait supprimé, et ce en l'absence de toute évaluation sur cette action. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Voir la questionM. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la mise en place de la commission de suivi prévue par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et chargée de contrôler la bonne application de cette loi. Il lui demande si cette commission a commencé ses travaux et, dans l'affirmative, de bien vouloir préciser le premier bilan de son activité.
Voir la réponseIntervention en réunion de commission
Mercredi 7 mars 2012 - Séance de 10 heures
Intervention en séance publique
Intervention en séance publique
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'article R. 221-20 du code de la route. Celui-ci permet aux agriculteurs de conduire des tracteurs et autres véhicules agricoles sur la route sans être titulaire d'un permis de conduire, dès lors notamment que ces véhicules sont rattachés à une exploitation agricole. Cette règle s'applique aux exploitants agricoles lorsqu'ils sont en activité. Mais qu'en est-il lorsqu'ils arrivent à la retraite et qu'ils continuent à travailler sur leur exploitation ? Certains considèrent que, dès lors qu'ils ne cotisent plus au régime de retraite agricole, ils ne peuvent plus être regardés comme des agriculteurs et ne peuvent donc plus bénéficier de cette mesure. Il serait pourtant paradoxal qu'après avoir pu légalement conduire dans ces conditions pendant toute leur vie, les agriculteurs soient tenus de passer un permis de conduire une fois à la retraite. Il lui demande en conséquence de préciser la règle applicable en la matière. Dans l'hypothèse où, en application des textes actuels, les retraités agricoles perdraient la facilité dont ils ont bénéficié pendant leur période d'activité, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation en matière.
Voir la questionIntervention en séance publique
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit de prescription ouvert aux infirmiers par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. En application de ce texte, les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire les dispositifs figurant sur une liste fixée par arrêté. Cette liste étant très limitative, les patients restent dans l'obligation d'obtenir une ordonnance médicale pour la plupart des affections, même bénignes. Les objectifs fixés par la loi - simplification des procédures, allègement des charges de la sécurité sociale et valorisation de la profession d'infirmier - ne sont donc pour le moment que très partiellement atteints, alors que, par ailleurs, la "désertification médicale" a pour effet de rendre plus difficile l'accès aux médecins. Il lui demande, en conséquence, s'il est envisagé d'élargir le droit de prescription des infirmiers.
Voir la questionM. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 828 du code de procédure civile, qui prévoit dans sa rédaction issue du décret du 22 mai 2008 que les parties d'un procès civil peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint, leur concubin, leurs parents ou par « les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise ». Selon une interprétation restrictive faite par certains magistrats, cette nouvelle rédaction a pour effet d'empêcher les administrateurs de biens de représenter leurs clients lors de contentieux ouverts notamment à la suite d'impayés de loyers, puisqu'un administrateur de biens n'est pas attaché au service personnel de son client. Il demande en conséquence si le Gouvernement entend apporter une précision quant à l'interprétation qu'il convient de donner à ce texte.
Voir la questionM. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la conduite de la procédure contradictoire lors des contrôles exercés par les chambres régionales des comptes sur la gestion des collectivités territoriales. Lorsque l'exécutif de la collectivité a changé au cours de la période du contrôle, l'exécutif précédent n'a connaissance que des observations portant sur sa gestion alors que l'exécutif en place se voit communiquer toutes les observations, y compris celles qui portent sur la gestion précédente. Les deux exécutifs qui se sont succédé ne sont donc pas traités d'une manière égale. L'équipe dirigeante en place au moment du contrôle bénéficie d'un avantage majeur pour répondre aux observations formulées par la juridiction et pour conduire sa communication en direction du public. Cette rupture d'égalité soulève une question de principe et peut emporter des conséquences préjudiciables au fonctionnement de la démocratie locale. Il lui demande en conséquence s'il est envisageable que les modalités de la contradiction soient sur ce point réexaminées.
Voir la questionIntervention en réunion de commission
Mardi 14 février 2012 - Séance de 11 heures 30
Intervention en séance publique
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1221-5 du code de la santé publique, qui interdit aux personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection légale et aux personnes mineures de donner leur sang. Si cette interdiction connaît des exceptions pour les personnes mineures, il n'en va pas de même pour les personnes majeures sans qu'apparaissent clairement les raisons de cette mesure qui est très mal vécue par les intéressés. Si c'est une raison de santé publique, il serait important de préciser laquelle. S'il s'agit de protéger les intérêts de la personne, le don de sang devrait pouvoir être autorisé avec l'accord du tuteur ou du curateur. En toute hypothèse, cette interdiction absolue paraît difficilement justifiable. Il lui demande en conséquence s'il envisage de proposer une évolution de la législation sur ce point.
Voir la questionM. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la création dans la fonction publique d'un dispositif d'intéressement des agents à la performance collective des services. Instauré dans la fonction publique de l'État par un décret du 29 août 2011, ce dispositif doit permettre non seulement d'améliorer la rémunération des agents, mais aussi de moderniser le management des services en fédérant les équipes autour d'objectifs de performance communs, contribuant ainsi à l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et à la maîtrise des coûts. Il lui demande en conséquence s'il entend étendre ce dispositif à la fonction publique hospitalière, sous quelle forme et dans quels délais.
Voir la questionM. Michel Diefenbacher attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités de calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale prévoit que les biens mobiliers et immobiliers sont réputés procurer un rendement de 3 % par an, montant qui entre en déduction de l'allocation. Dans la plupart des cas, l'abattement ainsi pratiqué est minime. Mais lorsque les revenus de la personne âgée sont eux-mêmes minimes, le manque à gagner peut-être difficilement supportable. À titre d'exemple, un bien de 10 000 euros donne lieu à un abattement de 25 euros par mois, ce qui n'est pas négligeable pour la plupart des bénéficiaires. Il lui demande en conséquence s'il n'y aurait pas lieu de fixer un seuil en deçà duquel l'abattement ne serait pas pratiqué. Une telle mesure permettrait à certains bénéficiaires de l'ASPA de vivre plus dignement.
Voir la questionM. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations formulées par le rapport Montagné concernant l'intégration des personnes malvoyantes et aveugles dans la vie de la cité. Parmi les propositions émises, le rapport préconise que les appareils électroniques incontournables de la vie quotidienne soient équipés d'émetteurs vocaux. Par ailleurs, une possibilité de franchise de droits d'auteur et un accès direct aux fichiers sources des oeuvres est évoquée afin de permettre la transcription et la diffusion à plus grande échelle des livres en braille. En matière d'éducation, le rapport propose d'aller plus loin dans l'accompagnement de la scolarité des jeunes aveugles, par une amélioration des aides techniques et animalières qui serait financée par l'extension de la prestation de compensation aux enfants. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner aux recommandations ainsi formulées.
Voir la questionAssemblée nationale
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(la zone en rouge situe le banc)
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