1ère séance : Questions au Gouvernement; Majoration des droits à construire (suite)
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Seine-Saint-Denis (8ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Union pour un Mouvement Populaire
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Travaux récents
M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la DSU et le FSRIF en Seine-Saint-Denis. Chaque année, de nombreuses communes perçoivent des fonds venant de l'État au titre de la DSU et du FSRIF. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les montants versés aux différentes communes pour les années 2010 et 2011. De même, la loi précise que chaque année, les communes qui perçoivent ce type de fonds doivent présenter devant leurs conseils municipaux un rapport d'utilisation de ces fonds. Ainsi, il lui demande de lui préciser si toutes les communes concernées ont présenté ce rapport en 2010 et 2011.
Voir la réponseM. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les permis de conduire étrangers. Dans son rapport sur les crédits du ministère, le collègue député Marc Lefur avait noté une forte augmentation de la fraude de la transcription des permis de conduire obtenu à l'étranger et dont la conversion est demandée afin d'obtenir un permis de conduire français. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les contrôles ont été renforcés et s'il a été envisagé la dénonciation de certaines conventions avec certains pays en fonction des fraudes constatées.
Voir la réponseM. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évolution de la réglementation concernant les véhicules pouvant être conduit avec un permis B. Dans le passé, les véhicules de livraison d'un poids total en charge (PTC) inférieur à 3,5 tonnes, le poids du carburant représentait 4 % du poids à vide du véhicule. Avec les véhicules électriques, le poids des batteries peut représenter jusqu'à 16 % à 20 % du poids à vide, ce qui soit diminue fortement la charge possible, soit fait passer le véhicule dans la catégorie du plus de 3,5 tonnes de PTC si l'on veut conserver la même capacité de charge. Cette évolution pondérale impose aux chauffeurs de passer le permis poids lourds qui est coûteux et long à obtenir. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir si, pour favoriser l'usage de ce type de véhicule fortement utilisé dans les villes, il est envisagé de modifier la réglementation européenne ou française afin d'exclure toute ou partie du poids des batteries dans le PTC.
Voir la réponseM. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les centres municipaux de santé. De nombreuses communes ont développé des centres municipaux de santé intégrés ou sous forme associative. Répondant en cela à la demande de l'État pour une meilleure couverture des soins sur le territoire, un problème se pose lorsque la commune siège de ces centres n'est pas en intercommunalité pour leurs financements. Régulièrement, à l'occasion de contrôles, les chambres régionales des comptes rappellent qu'au titre de l'article L. 2121-9 du CGCT, une municipalité n'a pas à engager des dépenses non conformes à l'intérêt communal. Et c'est le cas lorsque le centre de santé accueille des personnes extérieures à la commune siège. En sens inverse, la loi interdit de discriminer l'accès aux soins des patients en fonction de leur domiciliation. Ainsi, seule la mise en oeuvre sur la base du volontariat entre communes est possible pour participer aux financements. Cela place la commune siège en position de faiblesse vis-à-vis des autres communes. Il lui demande s'il est envisagé des mesures pour inciter la conclusion de conventions entre les communes sièges de centres de santé et les autres communes.
Voir la questionM. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonctionnement et les objectifs de l'autorité de contrôle prudentiel. En effet, dans le cadre des emprunts dits toxiques vendus aux collectivités territoriales, elle n'avait pas alerté les services de l'État. Nous constatons la même chose pour les prêts de particuliers sur l'affaire des prêts immobiliers en francs suisses. Les prêts souscrits ou indexés en francs suisses contractés pour des investissements locatifs défiscalisés en France et produisant donc des revenus en euros, ont conduit à des situations délicates. La devise helvétique a violemment varié contre l'euro, renchérissant parfois jusqu'à 30 % la valeur de la dette contractée par l'emprunteur. Le collège de l'ACP vient donc d'adopter une recommandation qui demande aux distributeurs de crédit de bien informer l'emprunteur du risque de change. Il lui demande s'il est prévu un dispositif plus contraignant qu'une simple recommandation pour les distributeurs de crédit en cas de manquement à leur droit d'informations et de transparence envers l'emprunteur.
Voir la questionM. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le comportement des fournisseurs de gaz et d'électricité face aux 4 millions de foyers qui ont du mal à payer leurs factures. En effet, le médiateur national de l'énergie, dans son quatrième rapport annuel dénonce le comportement de certains opérateurs et distributeurs de gaz et d'électricité. Il est mis en exergue le fait qu'il n'y a aucune participation financière des opérateurs dans le système de remboursement du tarif social. Ces tarifs sociaux sont financés par une taxe, la CSPE, prélevée sur les factures des abonnés. Par conséquent, ce sont les abonnés, et donc aussi les plus démunis, qui contribuent eux-mêmes à financer les aides sociales qu'ils reçoivent. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures afin que ces fournisseurs contribuent en partie à cette aide, puisque dans la mesure où ils utilisent les tarifs sociaux pour leur image de marque, il serait normal qu'ils ne les fassent pas uniquement payer par les consommateurs et les contribuables, d'autant plus en la période actuelle de crise.
Voir la questionM. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la biologie de garage. En effet, aux États-unis s'est développé un concept inspiré du modèle "open source" de l'informatique. Il s'agit de la biologie de garage. Sous l'impulsion d'universitaires opposés au "biopouvoir" et au "biocapital", ces chercheurs militent pour une biologie dite ouverte. Ils défendent l'idée d'une science ouverte à tous et non soumise aux contraintes de la propriété intellectuelle. Ces manipulations intéressent beaucoup d’étudiants passionnés de sciences, dont certains ont une culture de "biohackers" pouvant déboucher sur des actes malveillants ou illicites. Il lui demande si ce concept particulier existe en France et si tel est le cas si un dispositif afin d'éviter ce genre de dérives est prévu avec tous les risques sanitaires que cela comporte.
Voir la questionM. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la retraite-chapeau de l'ancien patron Dexia. En effet, le représentant de l'État français au conseil d'administration de la banque franco-belge Dexia a soulevé le cas de son ancien président. Il souhaite que la banque examine comment réclamer à ce dernier les sommes versées depuis 2006 au titre de sa retraite-chapeau, soit 600 000 euros par an. Sauvée de la faillite en 2008 par la France et la Belgique, Dexia, en cours de démantèlement, devrait annoncer 10 à 12 milliards de pertes pour 2011. Il lui demande ainsi ce que le Gouvernement français compte faire afin d'éclaircir et aider ce sujet.
Voir la questionM. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le régime des intermittents. Le dernier rapport de la Cour des comptes pointe le surcoût des régimes d'assurance chômage pour les intermittents du spectacle. La Cour suggère de maîtriser le recours à l'intermittence par les employeurs. Le principal abus du régime est la " permittence ", c'est-à-dire la situation dans laquelle des intermittents sont employés de manière permanente par un seul employeur. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire à court terme, ce dans un souci d'économie mais aussi de justice sociale.
Voir la questionM. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la politique d'assurance crédit de la France. Plus particulièrement il souhaite l'alerter sur la compagnie d'assurance pour le commerce extérieur (Coface), compagnie qui agit dans ce domaine pour le compte de l'État. Il lui demande de lui préciser les mesures de prévention des risques prises par le Gouvernement et la Coface afin d'aligner les opérations d'exportations sur les normes internationales des Nations-unies en matière de droits humains. Aussi, il lui demande les mesures exigées par la Coface de ses clients afin qu'ils identifient les conséquences potentiellement négatives pour les droits humains. Enfin, il lui demande le transfert du rapport annuel sur les activités de la Coface au Parlement.
Voir la questionM. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les cartes de paiement prépayées qui sont vendues par les buralistes. Depuis quelques mois, à la demande de l'Europe ces cartes sont commercialisées, et permettent de façon tout à fait anonyme des transactions financières. Alors que le Gouvernement, dans le cadre du retour à l'équilibre des finances publiques a engagé une lutte contre la fraude, l'argent dissimulé, l'évasion fiscale.., il souhaite savoir quels sont les dispositifs prévus afin d'éviter les dérives de l'usage de ce type de cartes.
Voir la questionM. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'occupation illégale de terrains en Seine-Saint-Denis. En 2011, ce département a dû faire face à de nombreuses occupations illégales de terrains de l'État par des personnes venant de l'Europe de l'est. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan des actions mises en oeuvre par l'État afin de permettre l'évacuation des terrains, leur nettoyage ainsi que leur sécurisation.
Voir la questionM. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le plan hôpital 2012. De nombreux projets en Seine-Saint-Denis ont été lancés dans le cadre du plan hôpital 2012. Il lui demande de lui dresser un bilan des projets achevés et des projets en cours avec le montant des investissements ainsi que les hôpitaux concernés.
Voir la questionM. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la rentrée scolaire 2012-2013. À l'approche de la préparation de la rentrée scolaire 2012-2013, il lui demande de bien vouloir lui préciser les effectifs d'élèves attendus dans les écoles primaires et maternelles, le nombre de postes d'enseignants programmé, ainsi que les actions mises en oeuvre par l'État dans le département de Seine-Saint-Denis notamment pour la réussite scolaire.
Voir la questionM. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de la ville sur l'ANRU. Il souhaite connaître, pour chaque ville de Seine-Saint-Denis qui gère des programmes financiers au titre de l'ANRU, le montant des investissements financiers. Aussi, en parallèle, il lui demande de bien vouloir lui préciser le montant ville par ville des projets financés au titre des CUCS pour la Seine-Saint-Denis.
Voir la questionM. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la collecte de seringues usagées des patients en autotraitement, notamment les diabétiques. En effet, faute d'accord entre les producteurs de médicaments et les fabricants d'aiguilles, qui doivent s'en partager le financement, l'éco-organisme dédié à cette filière n'est toujours pas créé et le réseau n'existe pas. Les boîtes de collecte vides qui doivent être fournies gratuitement par les pharmacies manquent, les points de collecte aussi. Quant à la récupération des seringues par les pharmacies et les laboratoires d'analyses, elle reste rare. Ainsi, il demande ce qu'il est envisagé afin d'imposer l'application des décrets et si des sanctions sont envisagées.
Voir la questionM. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la cérémonie de mariages par les maires. Les mariages sont certes des moments festifs pour les couples, les amis, et la famille ; néanmoins, de plus en plus régulièrement, des maires sont confrontés lors de la célébration de mariages à des retards de plus d'une demi-heure sans justification, à des placements de banderoles dans la salles des mariages, à des conduites dangereuses autour des mairies... Il lui demande comment un maire, officier de l'état civil représentant l'État, peut-il mieux organiser la préparation et la célébration des mariages en mairie sans risque de contestation.
Voir la questionM. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les nouveaux cas de tuberculose en Seine-Saint-Denis et plus particulièrement à Clichy-sous-Bois. Depuis l'abandon de la vaccination obligatoire le département du 93 est régulièrement confronté à des cas de tuberculose, soit dans des crèches, dans des établissements scolaires, des entreprises ou encore soit des habitants d'un même immeuble. Malgré les efforts des services de l'État, des médecins et des PMI gérés par le département, avec un taux 4 à 5 fois supérieur à d'autres départements de métropole et l'augmentation des cas, il lui demande s'il est envisagé par le Gouvernement de rendre à nouveau la vaccination obligatoire comme cela a été fait par le Grand Londres en Grande-Bretagne.
Voir la questionM. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les pratiques de l'industrie agroalimentaire aux Antilles. Les producteurs de yaourts ou de sodas vendent aux Antilles des produits plus sucrés qu'en métropole. En effet, dans une perspective de faire plus de chiffre d'affaires, la plupart d'entre eux rajoute du sucre dans les sodas et laitages. Ainsi, un enfant qui consomme un yaourt par jour en Guadeloupe a une prise de poids supplémentaire de 0,5 à 1 kg par an de plus que celui qui consomme l'équivalent du produit en métropole. Or, dans le cadre de la proposition de loi débattue à l'Assemblée nationale dès le 6 octobre 2011 visant à mettre fin à cette pratique de lutte contre l'obésité, et en toute logique avec la mesure prise par le Gouvernement de taxer les boissons sucrées, il lui demande, d'une part, si le problème soulevé aux Antilles va être réglé par voie réglementaire et, d'autre part, si cette anomalie existe aussi dans les autres DOM-TOM.
Voir la questionM. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les délais de délivrance des permis de conduire en Seine-Saint-Denis. En effet, le délai national est en moyenne de 6 à 8 semaines, or à la préfecture de Bobigny, le délai est très supérieur. Est- ce un problème du nombre d'auto-écoles, d'inspecteurs, d'organisation d'administration générale ou de formation des élèves. Il lui demande quelles mesures concrètes vont être apportées afin d'améliorer le dispositif et permettre aux services de l'État de travailler plus rapidement pour nos administrés, le permis de conduire étant un élément important pour l'obtention d'un premier emploi pour les jeunes.
Voir la questionAssemblée nationale
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