1ère séance : Questions au Gouvernement; Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle ( lecture définitive); Réforme des ports d'outre-mer (C.M.P.); Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique;
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Finistère (3ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les inquiétudes que suscite l'article 34 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales auprès des responsables du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère (CDG 29). En effet, ceux-ci s'interrogent sur l'utilité de prévoir la possibilité de « décider par délibérations concordantes des organes délibérants d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d'une ou plusieurs de ses communes membres, de créer auprès de l'établissement public de coopération intercommunale une commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des fonctionnaires desdites collectivités. » Cette disposition, selon eux, ignore la réalité du suivi des carrières des fonctionnaires territoriaux et l'importance du rôle des centres de gestion en la matière. Ils rappellent que les communes et les établissements publics territoriaux de 350 agents et plus ont déjà la possibilité d'organiser leurs élections professionnelles et de gérer leurs commissions administratives paritaires (CAP) et les listes d'aptitude de promotion interne. Par ailleurs, la possibilité de créer un Comité technique paritaire (CTP) commun existe depuis 2007 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membres. Enfin la mutualisation de la gestion des carrières et des CAP semblent être exercée depuis longtemps par les CDG pour leurs collectivités affiliées. Ainsi, selon eux cette mutualisation départementale n'a de sens ni en terme de simplification des structures territoriales, ni en terme de rationalisation de la dépense publique ni en terme de suivi des effectifs et des carrières. Aussi, elle aimerait connaître votre position en la matière.
Voir la réponseMme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur différentes mesures suggérées par nos concitoyens pour améliorer notre sécurité routière. Il s'agirait notamment de vérifier régulièrement les capacités et aptitudes à la conduite et d'instaurer une formation continue des conducteurs. Actuellement, plus de huit millions de possesseurs du permis ont plus de 65 ans, soit 20 % des 40 millions de permis délivrés en France. Au cours des quarante dernières années, la courbe de la mortalité routière des seniors aurait suivi exactement celle de la mortalité routière générale. Or, selon une étude menée il y a quelques années par la Prévention routière (PR) et la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), les seniors tiennent à conduire, pour conserver leur mobilité et leurs relations amicales et familiales même s'ils reconnaissent ne pas être à l'aise dans certains cas : dépassements, conduites près des poids lourds, maintien d'une vitesse de même niveau que celle des autres véhicules, redémarrage en stop ou en côte, conduite de nuit ou dans de mauvaises conditions météorologiques, lieux à forte densité de circulation. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il ne pourrait pas être institué « un suivi » de ces conducteurs que l'on pourrait également généraliser à l'ensemble des conducteurs tous âges confondus.
Voir la réponseMme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui doit être adopté à l'issue d'une conférence diplomatique en juillet prochain au siège des Nations-unies. Il devrait permettre de limiter la fourniture d'armes et de munitions dans les zones de conflits et d'instabilité, de préserver la paix, la sécurité et la stabilité régionale et améliorer le respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. Les ONG militent pour que la France continue à oeuvrer pour l'intégration d'une « règle d'or » dans le TCA qui imposerait une évaluation rigoureuse et au cas par cas de toutes les demandes d'exportations, d'importations et de transferts internationaux d'armes classiques et obligerait à empêcher ces transferts dès lors qu'il existe un risque substantiel que ces armes soient utilisées pour commettre de graves violations du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire. Elle souhaiterait connaître sa position sur le sujet.
Voir la questionMme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations dont lui ont fait part un certain nombre de ses administrés concernant les revenus immobiliers qui sont pris en compte dans le calcul des ressources et les charges, pour l'obtention de la CMU complémentaire. Certaines demandes de CMU complémentaires faites par ses administrés ont été refusées au motif que les revenus fonciers à prendre en compte sont les loyers payés par les locataires sans déduction des charges et des intérêts d'emprunts et des taxes foncières. Ayant déjà déposé une question écrite à ce sujet, il lui avait été répondu dans une réponse publiée au Journal officiel, le 5 octobre 2010 par le ministère de la Santé que « le Conseil d'État considère que doit être intégré dans les ressources le montant des loyers duquel il convient de déduire, le cas échéant, les mensualités de remboursement du capital de l'emprunt ayant permis son acquisition mais pas les intérêts qui ont concouru à la réalisation du revenu. Or selon le dossier de la jurisprudence n° 282274 (lecture en séance publique du 23 avril 2007) dont il fait référence dans la question, il est indiqué « lorsque l'allocataire est propriétaire d'un bien immobilier pour lequel il perçoit des loyers, les revenus à prendre en compte au titre des ressources effectivement perçues sont constitués d'un montant des loyers, duquel il convient de déduire les charges supportées par le propriétaire à l'exception de celles qui contribuent directement à la conservation ou à l'augmentation du patrimoine, telles que, le cas échéant, les remboursements du capital de l'emprunt ayant permis son acquisition. Face à ces imprécisions, ses administrés s'interrogent sur leur droit à prétendre à la CMU complémentaire, ne sachant pas s'ils répondent aux conditions. Aussi, elle aimerait connaître sa position en la matière.
Voir la questionMme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les contraintes liées au virement trimestriel de certaines retraites complémentaires. En effet, il n'est pas simple pour un certain nombre de personnes de gérer leur budget, leur retraite étant versée trimestriellement. Certaines personnes âgées qui ont des difficultés à anticiper leurs dépenses souhaiteraient donc que ces rentrées d'argent soient davantage planifiées en disposant du même montant chaque mois. C'est pourquoi ces dernières demandent que les retraites complémentaires soient systématiquement versées mensuellement. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Voir la questionMme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'aménagement d'horaires de travail pour les parents d'enfants handicapés. Malgré les conditions prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances qui stipule en son article 24 que « les aidants familiaux et les proches de la personne handicapée bénéficient d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne handicapée », elle reçoit à sa permanence des personnes qui rencontrent des difficultés pour obtenir auprès de leurs employeurs des horaires aménagés. Aussi, elle souhaiterait avoir des informations sur les conditions d'application de ces mesures et les moyens dont disposent les intéressés pour faire respecter ce droit.
Voir la questionMme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le souhaité exprimé par la corporation des étudiantes sages-femmes, concernant la proposition de loi relative à l'universalisation des études des sages-femmes. Cette profession est l'une des quatre professions médicales et pharmaceutiques en France avec les médecins, dentistes et pharmaciens, mais c'est la seule dont la formation n'a pas lieu à l'université ; or une telle formation universitaire permettrait de mutualiser les enseignements entre filières. Par ailleurs, en tant que professionnel médical, une sage-femme doit se former continuellement et actuellement, aucune école de sages-femmes ne peut mener une réelle politique de recherche ou de formation continue. De nombreux arguments plaident donc en faveur de cet enseignement par l'université. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Voir la questionMme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la publication attendue des décrets concernant la réglementation des contrôles des installations d'assainissement non collectif prévue dans la loi portant engagement national pour l'environnement. Elle souhaiterait connaître l'échéance de la publication de ces décrets.
Voir la questionMme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des éleveurs et propriétaires de chevaux quant aux conséquences de l'épidémie de rhinopneumonie nerveuse qui a durement touché un élevage finistérien. Cette maladie n'est pas classée dans la catégorie dont la déclaration est obligatoire. Par conséquent, aucun protocole n'existe à la direction des services vétérinaires. Cette maladie étant très insidieuse et très contagieuse (entre équins), elle aimerait savoir s'il peut être envisagé de la classer en tant que maladie à déclaration obligatoire afin de permettre aux intéressés d'être plus vigilants quant à la propagation de cette épidémie.
Voir la questionMme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par la fédération française des DYS concernant la prise en charge par la psychanalyse des enfants présentant des troubles du langage. Cette fédération fait écho des inquiétudes des familles qui considèrent certaines pratiques psychanalytiques dépassées notamment celles visant à rattacher les troubles du langage de ces enfants à des difficultés familiales. Les parents considèrent que les enfants dont la prise en charge est inadéquate sont souvent diagnostiqués trop tardivement, après avoir perdu des années de scolarité et au risque que d'autres difficultés se superposent au trouble initial (perte d'estime de soi, troubles psychologiques...). Aussi, les familles demandent à ce qu'un diagnostic pluridisciplinaire soit systématiquement proposé, incluant au moins un bilan de langage et un bilan neuropsychologique et qu'une prise en charge globale soit proposée (incluant une rééducation adaptée au profil cognitif spécifique de l'enfant et si les symptômes le justifient, d'une prise en charge psychologique). Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Voir la questionMme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les préoccupations de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles. Les personnes âgées en situation de handicap après 60 ans et leurs familles demandent que soit effective l'égalité face au handicap quel que soit l'âge et le territoire. Ces dernières se prononcent également pour la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale couvrant les besoins matériels, et humains du handicap. Elle aimerait donc connaître sa position en la matière.
Voir la questionMme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en place des cartes nationales d'identité biométriques et leurs conditions de sécurité et de financement. Les maires sont régulièrement interpellés par des sociétés qui proposent leurs services en matière de papier insalsifiable destiné, entre autres, aux extraits de naissance, et ce, afin de limiter la fraude en termes de passeport. Les élus s'inquiètent légitimement du coût de ces opérations, alors que dans le même temps les collectivités sont invitées à la rigueur et à maîtriser leurs dépenses. Ces coûts s'ajouteraient aux frais que les communes ont déjà engagés pour l'accueil et le fonctionnement d'une station d'enregistrement des passeports biométriques. Le dédommagement que verserait l'État aux communes concernées par le dispositif ne semble pas suffisant par rapport aux frais engagés par les services d'état civil. Par ailleurs, les maires craignent de ne pouvoir satisfaire les demandes si l'instauration des cartes d'identité électroniques venait à se réaliser dans le courant de cette année. Les élus souhaiteraient la mise en place d'une indemnisation obligatoire non plus forfaitaire mais à l'acte. Aussi, elle aimerait connaître les orientations qu'il envisage en la matière, et savoir si une réflexion globale était engagée sur le renforcement de la sécurité des pièces constituant des demandes de passeport.
Voir la questionMme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des Instituts universitaires de technologie (IUT). Les directeurs et présidents d' IUT sont extrêmement préoccupés par le positionnement de ces établissements depuis la promulgation de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. Les IUT constituent un élément majeur de la formation technologique universitaire. Ils constituent une voie essentielle d'accès à l'enseignement supérieur et à l'innovation pour les entreprises réparties sur les territoires. Or il semblerait que les circulaires établissant les contrats d'objectifs et de moyens, n° 2009-1008 du 24 mars 2009 qui régissent les IUT et qui sont repris dans la loi LRU ne soient pas respectées. Ainsi les nouveaux départements d'IUT correspondants à un très fort besoin local de formations professionnalisantes, sont dans la grande majorité des cas, créés sans aucun moyen supplémentaire. Les nombres d'heures de formation ne seraient plus respectés, et par conséquence, le diplôme perdrait son caractère national plébiscité par les entreprises, les familles et les jeunes. C'est pourquoi, afin de pouvoir être des composantes responsables des universités autonomes en capacité de porter une dynamique locale sur tous les territoires, les IUT demandent la transformation des circulaires précitées en texte normatif qui s'imposerait aux universités. Le réseau des IUT propose un projet de réforme adapté aux évolutions de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il s'articule autour de trois axes : des missions redéfinies, une évolution du paysage universitaire national (des pôles de recherche et d'enseignement supérieur devant accepter en leurs instances une représentation des IUT), l'identification d'une structure nationale publique garantissant la cohérence du système IUT. Ces trois éléments de projet, combinés à la transformation des circulaires en texte normatif garantissant l'autonomie de gestion des IUT permettraient de rénover les missions des IUT, de les adapter au contexte actuel, notamment la réforme des lycées et aux enjeux de l'enseignement supérieur et de la recherche. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour permettre aux IUT de continuer à jouer un rôle majeur dans l'accès aux études supérieures et à l'emploi avec la même qualité sur tous les territoires.
Voir la questionMme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'éligibilité de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) qui a vocation de remplacer l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER supprimée définitivement le 1er janvier 2011 assurait un revenu de remplacement ou de complément aux seniors involontairement privés d'emplois, arrivés en fin de droits, justifiant du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, mais n'ayant pas l'âge minimum requis permettant de la prendre. De nombreux salariés ont accepté des départs dits « volontaires » dans le cadre de plans sociaux pour lesquels ils auraient dû bénéficier de l'AER à l'issue des 36 mois d'indemnisation au chômage et dans l'attente de faire valoir leurs droits à la retraite. Pour certains, l'AER a d'ailleurs fait partie des éléments pris en compte dans le calcul des primes de départ volontaire qui leur ont été versées, avec la garantie d'un revenu minimum mensuel jusqu'à l'âge de la retraite. Or l'allocation transitoire de solidarité concernerait un nombre beaucoup plus limité de bénéficiaires. En effet, l'une des conditions pour la percevoir est d'avoir 60 ans révolus. Cette condition d'âge exclut tous les demandeurs d'emplois en fin de droits qui n'ont pas atteint 60 ans mais qui ont suffisamment cotisé pour bénéficier de leur pension de retraite. Plusieurs dizaines de milliers de demandeurs d'emploi seniors risquent ainsi de se retrouver dans une situation précaire. Elle rencontre de nombreux administrés très inquiets par cette situation et qui se sentent pénalisés. Aussi, elle aimerait savoir s'il pouvait être envisagé de modifier les conditions d'éligibilité de l'allocation transitoire de solidarité afin que ces personnes ne soient pas oubliées dans le dispositif.
Voir la questionMme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le souhait exprimé par certains élus régionaux qu'il soit rendu possible aux régions et à la collectivité territoriale de Corse de moduler la taxe sur les cartes grises de façon progressive. La délivrance de la carte grise, appelée désormais certificat d'immatriculation, est soumise au paiement d'une taxe dite taxe régionale, sauf cas d'exonération et de taxes additionnelles. Le taux unitaire par cheval fiscal (ou CV de cheval vapeur) est déterminé, chaque année, par délibération du conseil régional. Or les régions qui le souhaitent ne peuvent introduire une progressivité dans l'augmentation de cette taxe afin de tenir compte de la puissance fiscale du véhicule, en raison de l'incompatibilité qu'il y aurait avec l'alinéa 1 de l'article 1599 sexdecies qui stipule que « les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe proportionnelle dont le taux unitaire par cheval-vapeur, arrêté par la région ou la collectivité territoriale de Corse, est déterminé chaque année par délibération du conseil régional ou de l'assemblée de Corse ». Elle aimerait donc savoir si le Gouvernement envisage d'octroyer aux régions et à la collectivité territoriale de Corse la faculté d'introduire le principe de progressivité dans le calcul du montant de la taxe régionale par cheval-vapeur sur « les cartes grises » tout en dispensant de cette progressivité les véhicules utilitaires.
Voir la questionMme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les attentes des infirmiers et des infirmières scolaires. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a prévu dans son article 37 que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé relevant de la fonction publique hospitalière, soit un droit individuel (article 37). Or les infirmiers de l'éducation nationale n'ont pas été inclus dans le dispositif. Ils souhaiteraient donc le passage au statut A de la fonction publique d'État pour leur profession. Aussi, elle souhaite connaître sa position en la matière et savoir si les négociations avec les professionnels vont reprendre.
Voir la questionMme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'inquiétude que suscite auprès des patients concernés (800 000 en France) et de leurs familles, le déremboursement probable de certains médicaments actuellement prescrits contre la maladie d'Alzheimer. En effet, la Haute autorité de santé qui est en train de réévaluer quatre molécules prescrites contre cette maladie (donepezil, galantamine, rivastigmine et mémantine) pourrait abaisser leur niveau de « service médical rendu ». Gériatres et neurologues s'inquiètent d'une telle mesure qui pourrait remettre en cause le réseau mis en place en France contre la maladie d'Alzheimer ainsi que l'efficacité thérapeutique des médicaments actuellement prescrits contre cette maladie. Alors que nous avons instauré un plan Alzheimer 2008-2012, doté de 1,6 milliard d'euros, qui révèle un véritable engagement des pouvoirs publics, elle souhaiterait avoir des précisions sur ce projet de déremboursement qui inquiète les Français.
Voir la questionMme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les nouvelles mesures qui viendraient à être appliquées concernant la gestion des sépultures et des concessions. Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 16 juin 2011 modifierait la jurisprudence actuelle concernant la réduction de corps et créerait des difficultés aux collectivités locales dans son application. La réduction de corps (ou réunion de corps) a été considérée jusqu'à présent comme n'étant pas une exhumation et n'est ainsi pas soumise à la réglementation très contraignante encadrant celle-ci. L'opération dite de réunion de corps permet de libérer de la place dans les concessions afin que de nouvelles inhumations puissent être réalisées dans celle-ci. La jurisprudence a été constante en la matière (CE 11 décembre 1987 : Contes ; CA de Caen 2005, et CA de Dijon 2009) : « cette opération qui n'est pas régie par aucun texte, n'est pas une exhumation ». Or l'arrêt de la Cour de cassation précité remet tout ceci en cause en stipulant que la réduction de corps est une exhumation et donc soumise à la même réglementation. Les professionnels craignent que l'application de cette jurisprudence entraîne des difficultés pour les familles qui seraient contraintes à des démarches supplémentaires et parfois fastidieuses (application des règles du code général des collectivités territoriales en matière d'exhumation, présence de la police avec vacation, négociations plus longues dans les familles, recours devant le juge en cas de désaccord, retard pour certaines inhumations...). Cette décision va rendre plus difficile la gestion des cimetières. En effet, si les sépultures ne disposent pas de places immédiatement disponibles, les familles devant procéder à l'inhumation dans les six jours, seront tentées d'acquérir de nouveaux emplacements ce qui va entraîner pour elles, des frais supplémentaires (achat concession, caveau, monument...) et pour les collectivités des demandes plus importantes d'espaces pour créer de nouveaux emplacements. Aussi, elle aimerait connaître l'avis du Gouvernement en la matière.
Voir la questionMme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations des usagers du littoral concernant l'application stricte des textes relatifs à la circulation sur le domaine public maritime des véhicules terrestres motorisés. Cette année, les procès-verbaux sanctionnant la circulation des engins motorisés sur le domaine public maritime ont plus que doublé en Bretagne. Or il serait important de distinguer les usagers irresponsables qui n'utilisent pas à bon escient leur véhicule et ceux qui sont amenés à circuler de temps à autre sur les grèves et les plages pour des raisons pratiques. Il semblerait en effet que le champ d'application de la loi soit trop général. En effet, l'article L. 321-9 du code de l'environnement stipule que « sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteurs autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public maritime public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public ». Or il est important dans cette situation de prendre en compte les us et les coutumes et traditions côtières et de faire preuve d'un certain discernement entre les usagers. Dans la grande majorité, les utilisateurs des grèves sont très respectueux de l'environnement. Pour des raisons de commodités, ils descendent jusqu'à leur bateau pour ramener leur pêche, entretenir leur moteur, déposer les filets... D'ailleurs, très souvent, ces mêmes personnes ramassent les déchets ramenés par la mer qui se trouvent sur leur passage. Aussi, elle aimerait connaître les orientations que le Gouvernement entend prendre afin de ne pas pénaliser les usagers qui utilisent avec parcimonie leur véhicules pour des raisons compréhensibles.
Voir la questionMme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations formulées par les masseurs-kinésithérapeutes. Ceux-ci souhaiteraient une meilleure reconnaissance de leur profession. Aussi, ils sollicitent une revalorisation tarifaire, une tarification unique consistant à pratiquer le même tarif quel que soit l'acte réalisé, et une protection de leur diplôme. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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