Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le subventionnement des associations et fondations par ses services. Elle aimerait connaître le nombre d'organismes bénéficiaires ainsi que le montant total des subventions versées en 2009. Elle souhaite également connaître l'identité des dix premiers bénéficiaires en volume et le montant reçu par chacun de ceux-ci en 2009.

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les modalités de publicité des comptes des congrégations religieuses. En effet, l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat dispose que « tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels au-dessus d'un montant de dons de 153 000 euros par an ». Le décret en Conseil d'État a été pris s'agissant des associations (dont les associations cultuelles) et des fondations mais il ne semble pas qu'à ce jour un texte d'application ait été publié s'agissant des congrégations religieuses. Aussi aimerait-elle savoir quand un tel décret précisant les conditions de publicité des comptes de ces organismes sera pris et quelles en seront les lignes directrices.

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contrôles opérés par l'inspection générale des finances (IGF) au sein des associations. Placée sous la double autorité du ministre chargé de l'économie et de celui en charge du budget, l'IGF, instituée en 1816, contrôle l'exécution du budget de l'État et les organismes de toute nature liés à l'État. L'IGF a pour mission de contribuer à une gestion saine et efficace des deniers publics. Le décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006 portant statut de l'inspection générale des finances, modifiant le décret du 14 mars 1973, précise que l'IGF exerce « une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative, économique et financière ». Le champ du contrôle par l'IGF intègre donc les associations. Aussi aimerait-elle savoir combien d'associations ont été contrôlées ou auditées depuis 2006 par l'IGF.

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le traitement comptable des dons manuels à un fonds de dotation provenant d'un appel à la générosité publique. La circulaire du 19 mai 2009 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation précise dans son titre II, au paragraphe 2-2, que « les dons manuels provenant d'un appel à la générosité publique peuvent, selon la décision de l'organe délibérant, soit être affectés à la dotation à titre de dotation complémentaire, soit constituer des ressources destinées aux activités de l'organisme ». Aussi aimerait-elle savoir si ces « dons manuels » sont exclusivement ceux perçus dans le cadre d'une campagne à l'échelon national.

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les contrôles opérés par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) au sein des associations. L'IGAENR exerce des fonctions de contrôle, d'étude, d'évaluation et formule des avis et propositions concernant l'ensemble du fonctionnement et de l'efficacité du système d'enseignement et de recherche. L'article L. 241-2 du code de l'éducation régit l'IGAENR. Il confie à cette inspection des missions et des pouvoirs similaires à ceux de l'IGAS, en particulier de pouvoir contrôler les associations, mais dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie. Aussi aimerait-elle savoir combien d'associations ont été contrôlées ou auditées depuis 2002 par l'IGAENR.

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les sites proposant de participer à des jeux de loterie, y compris ceux de La Française des Jeux. En effet, seul l'opérateur historique peut organiser des jeux de loterie en vertu de l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933. Le monopole accordé à La Française des Jeux est motivé par la poursuite d'objectifs d'ordre public et d'ordre social définis à l'article 1er du décret du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie. Tout site internet non mandaté à cet effet exploitant des jeux de loterie, même ceux de La Française des Jeux, relève donc de l'offre de loterie prohibée. Sur ce genre de sites, même s'ils mettent en avant des jeux de l'opérateur historique, les utilisateurs ne disposent alors d'aucune sécurité : ils peuvent être victimes de pratiques peu scrupuleuses (difficulté d'arrêter les prélèvements bancaires, extorsion de coordonnées bancaires, non-paiement des gains, etc.). Aussi aimerait-elle savoir où nos compatriotes peuvent trouver la liste des sites dûment mandatés pour les jeux de loterie.

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les moins-values pouvant affecter la dotation d'un fonds de dotation à dotation non consomptible. Avec la crise, même des valeurs mobilières « sans risque » peuvent connaître des moins values. Aussi aimerait-elle savoir si le conseil d'administration d'un tel fonds de dotation se doit de reconstituer la dotation afin de compenser les éventuelles moins-values sur des valeurs mobilières représentatives de la dotation et si oui dans quel délai.

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les organismes bénéficiant d'exonérations de droits de mutation excédant le cadre de l'article 795 du code général des impôts portant exonération des droits de mutation sur les libéralités. À titre d'exemple, l'article 1071 du code général des impôts étend le champ d'exonération en prévoyant spécifiquement pour la Croix-rouge, sous réserve des dispositions de l'article 1020, l'exonération de tous droits d'enregistrement pour les opérations d'acquisition et de location par la Croix-Rouge française des immeubles nécessaires à son fonctionnement. Aussi aimerait-elle savoir si d'autres associations bénéficient de telles exonérations.

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'effectivité des mesures de transparence financière des associations sur le site internet des journaux officiels. L'article L. 612-4 du code de commerce dispose que toute association ayant reçu une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 euros (seuil fixé par l'article D. 612-5 du même code) doit se doter d'au moins un commissaire aux comptes et établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. En outre, l'article 1er du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 précise que les associations soumises aux obligations de cet article doivent « assure[r] la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative ». Cette obligation vaut pour les exercices postérieurs à 2006. La transmission de ces documents doit être faite « dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire ». Or il apparaît que plusieurs organismes soumis à cette obligation effectuent ce dépôt sous un intitulé peu clair, qui n'est pas le titre de leur organisme. Cette situation empêche le citoyen de retrouver les documents financiers concernant lesdits organismes, contrairement au but poursuivi par le législateur lorsqu'il a mis en place ces dispositions commandées par l'exigence démocratique de transparence. Aussi aimerait-elle savoir comment la Direction de l'information légale et administrative pourrait améliorer la procédure de dépôt des comptes, notamment en utilisant davantage le SIREN, afin que tous les documents financiers déposés puissent être trouvés au moyen d'une recherche par nom dans le moteur de recherche du site internet des journaux officiels.

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'utilisation du service « 3939 Allô service public » par les associations. Ce dispositif de renseignement interministériel par téléphone a été mis en place pour apporter aux usagers de façon rapide, personnalisée et anonyme, des informations sur leurs droits, sur les démarches qu'ils doivent accomplir et sur les obligations qu'ils doivent respecter. Elle aimerait savoir comment les téléconseillers de cette plateforme sont formés aux problématiques des bénévoles, des salariés et des dirigeants associatifs afin que ceux-ci puissent obtenir les réponses les plus pertinentes à leurs interrogations.