M. Michel Grall attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation de l'hôtellerie familiale tant au regard des obligations de travaux de sécurité que de classements des hôtels. En effet, ces petites entreprises familiales restent un secteur économique fragile, et le poids financier des travaux de remise aux normes incendies ou classement des hôtels, est plus difficile à assumer pour cette catégorie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les mesures et délais pouvant être envisagés, afin de permettre à cette catégorie de petites entreprises de faire face à ces obligations de travaux.

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la demande des associations de retraités agricoles tendant à ce que les conjoints et les aides familiaux puissent bénéficier de points retraite complémentaire obligatoire au même titre que les exploitants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le souhait des associations de retraités agricoles de voir supprimer la règle de la minoration en cas de carrière incomplète, et ceci pour ceux qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse. La faiblesse des retraites est telle en agriculture que l'application de cette minoration accentue encore davantage la précarité de ces retraités. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le montant des retraites des exploitants agricoles. En effet les retraités agricoles ayant cotisé une carrière complète ne bénéficieraient que d'une retraite équivalente à 75 % du SMIC. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de relever le montant des pensions des retraités agricoles.

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'application du principe de déductibilité, de l'impôt sur le revenu, des frais réels déclarés par les salariés et correspondant au trajet domicile-travail, prévu par l'article 83-3° du code général des impôts. Les services fiscaux ont ainsi refusé la déductibilité de l'intégralité de ses frais de transport à un salarié d'une compagnie maritime devant rejoindre régulièrement des ports d'embarquement différents situés à plus de 40 kilomètres de son domicile, et ceci au motif qu'il ne justifiait pas de circonstances particulières liées à sa situation familiale. Or il conviendrait de ne pas faire peser sur le salarié les contraintes liées à ses conditions de travail, et qui lui sont imposées à la fois par son employeur et par la nature même de son emploi. Il pourrait ainsi être envisagé de permettre aux salariés qui n'ont pas de lieu de travail fixe, de déduire l'ensemble de leurs frais réels. Il lui demande bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les emplois saisonniers dans la restauration. Les professionnels de la restauration connaissent en effet un regain d'activité en période de vacances notamment. L'embauche indispensable de saisonniers pour assumer l'activité nouvelle implique une avance dans la trésorerie parfois non négligeable. Il lui demande alors de bien vouloir lui indiquer s'il existe des aides à l'embauche de personnel saisonnier.

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la disposition qui accorde à titre exceptionnel aux titulaires de la carte d'ancien combattant une demi-part supplémentaire dans le calcul du quotient familial applicable à l'imposition sur le revenu. En effet, cette disposition ne serait pas cumulable avec toute autre majoration de quotient familial, accordée à raison notamment de l'invalidité de l'un des membres du foyer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réforme de la réglementation applicable est envisagée pour permettre ce cumul.

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'admission à une formation de soigneur animalier. En effet, pour devenir animalier en parc zoologique, il faut suivre une formation dans un organisme délivrant la certification professionnelle (cf. Journal officiel du 21 avril 2007). Or il est demandé un minimum d'expérience au contact des animaux (parcs zoologiques ou autres). Il faut également que cette expérience soit récente. Sachant que les possibilités de trouver un stage dans le monde du travail sont difficiles, cela réduit les chances d'avoir accès à cette formation. Cette exigence d'une première expérience freine donc considérablement l'ambition de certains jeunes d'accéder à ce métier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétude de l'enseignement catholique en Bretagne face aux suppressions de postes annoncées. Alors que l'enseignement catholique accueille en Bretagne 40 % des élèves et que ses effectifs connaissent une augmentation régulière, les responsables d'établissements sont confrontés à des suppressions de postes d'enseignants. Ces suppressions pourraient entraîner des fermetures de classes, qui seraient préjudiciables aux élèves. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les chiffres réels concernant l'académie de Rennes et de lui faire connaître les mesures envisagées pour garantir le nombre de postes nécessaire afin de ne pas dégrader les conditions d'enseignement à la rentrée prochaine.

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir du projet d'expérimentation des maisons de naissance prévu à l'article 40 du PLFSS pour 2011. En effet, le Conseil constitutionnel a censuré cet article au motif qu'il ne trouve pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement de soumettre à nouveau ce projet au débat.