M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre des sports sur le projet de dispositif de droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau. Ce dispositif représente une avancée indéniable pour les milliers de sportifs de haut niveau dont les revenus qu'ils tirent de l'exercice de leur passion ne leur permettent pas de valider l'ensemble de leurs droits futurs à pension de retraite. Il est d'autant plus nécessaire que la reconnaissance nationale doit aller à ces sportifs qui s'investissent totalement, souvent dans des disciplines peu ou pas médiatisées, pour représenter la France lors des compétitions internationales et diffuser les valeurs du sport, notamment à destination des jeunes. Cependant, en limitant à 16 le nombre de trimestres ainsi pris en charge par la collectivité nationale, il ne répondra que partiellement au problème posé. En effet, la carrière d'un sportif de haut niveau s'étale souvent sur plus d'une décennie au-delà de l'âge de 20 ans. C'est pourquoi il lui demande les modifications qu'il envisage d'apporter à ce projet, afin qu'il apporte une réponse totalement juste et efficace aux problème de la retraite des sportifs de haut niveau.

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la CPAM du Hainaut deux ans après la fusion des caisses de Valenciennes, Maubeuge et Cambrai et sur les inquiétudes pour l'avenir des personnels et des usagers. À une précédente question écrite, le ministère avait fait connaître au parlementaire que la CPAM du Hainaut est « l'une des plus dotées en personnel au regard de la population assurée ». Mais la réalité du territoire à l'évidence, n'a pas été prise en compte ni les charges de gestion spécifiques qu'elle entraîne. Toutes les données de précarité sont encore plus élevées en Hainaut que sur l'ensemble de la France, tant en matière de chômage que de précarité sociale. Les indicateurs de santé sont les plus préoccupants de notre pays, à l'exemple des taux de mortalité prématurée et des affections de longue durée dont le taux est supérieur de 15 % à la moyenne nationale. Les effectifs de cette caisse sont passés de 904 personnes en 2009 à 854 au 31 décembre 2011. Le taux de remplacement des départs en retraite (hors pour mutations, démissions ou décès), est de 26 % ce qui est préoccupant pour l'avenir. Et compte tenu de la baisse des effectifs, le temps partiel devient une variable d'ajustement et les changements de service s'effectuent sans formation eue égard l'urgence. Contrairement à ce qui avait été annoncé lors de la fusion, le nombre d'assurés fréquentant les accueils ne diminue pas et le fait d'avoir supprimé certaines permanences engorge les autres. Les plateformes ne traitant que des cas simples, les agents se trouvent confrontés régulièrement à des situations complexes et délicates alors que les délais de réponse se réduisent et que les logiciels de communication ne font qu'accroître la masse de travail de chaque service. Par ailleurs, les usagers constatent que les dossiers d'une même famille ne sont plus traités par la même caisse, occasionnant ainsi des retards considérables notamment dans la transmission et le traitement. L'ensemble de ces éléments plaide en faveur de l'attribution de moyens supplémentaires à la CPAM du Hainaut tenant compte de la spécificité du territoire. Il lui demande les prolongements qu'il entend apporter pour éviter cette dégradation du service public préjudiciable aux usagers et aux personnels.

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'appréciation des oeuvres sociales par l'URSSAF. L'institut social Hennessy, créé en 1947, a pour vocation la gestion des oeuvres sociales habituellement gérées par les comités d'entreprise. Lors de sa création, des actions en faveur des jeunes ont été mises en place, particulièrement les bourses d'études. Ces aides peuvent varier de 50 euros à 130 euros par mois selon le niveau d'études, le coût de la scolarité et le revenu des parents. Or, aujourd'hui, ces actions en faveur des jeunes ne sont pas clairement inscrites dans le champ d'exonération de l'URSSAF comme peuvent l'être les aides aux vacances, aux voyages, les colis de fin d'année, les bons d'achats et bien d'autres prestations. Ainsi, il apparaît que l'interprétation de l'URSSAF n'a pas de fondement économique puisque, si cette situation devait perdurer, cette action en faveur des jeunes pourrait être abandonnée au profit d'aides qui entrent dans le champ d'exonération de l'URSSAF. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il entend faire en sorte que les actions en faveur des jeunes telles que les bourses d'études soient inscrites dans le champ d'exonération de l'URSSAF.

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce par le gouverneur de la Banque de France d'un plan drastique de restructuration prévoyant la suppression de 2 500 emplois d'ici à 2020. Dans une région comme le Nord-Pas-de-Calais, l'application de ce plan entraînerait de fait la fermeture des centres de traitement du surendettement (Maubeuge, Douai et Lens), des antennes économiques (Boulogne, Dunkerque, Valenciennes) et des caisses d'Arras et de Calais, soit la disparition du réseau de proximité de la Banque de France. Ces fermetures auraient des conséquences graves pour le service rendu au public, et plus particulièrement pour l'accompagnement des personnes en situation de surendettement. À Maubeuge, par exemple, le centre de traitement du surendettement permet chaque année, grâce à sa proximité et à son efficacité, de traiter plus de 1 400 demandes, soit davantage que de nombreuses succursales de la Banque de France, avec un délai de réponse inférieur à trois mois quand la norme est de quatre. Sa suppression n'aurait donc aucun sens et ne ferait que délaisser toujours un peu plus une population de 234 000 personnes habitant un territoire déjà défavorisé économiquement, socialement et administrativement. C'est pourquoi il lui demande ses intentions pour garantir le maintien du réseau de proximité de la Banque de France, en particulier les centres de traitement du surendettement qui doivent rester au plus près des territoires comme l'Avesnois.

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les mesures envisagées pour une transposition définitive de la directive européenne n° 2006-123-CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur européen, dite directive « services », concernant le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles, et sur les conséquences potentiellement discriminantes de la première transposition. Bien que ladite directive a fixé au 28 décembre 2009 la mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer au texte communautaire, ce n'est que le 22 mars 2011 que le Gouvernement a modifié le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles en modifiant les articles L. 7122-3 et suivants du code du travail, le décret du 23 août 2011 précisant les modalités à savoir une simple déclaration préalable pour les entrepreneurs de spectacles ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou ressortissants d'un État faisant partie de l'espace économique européen. De fait, d'une part, le système actuel se trouve être la victime d'une transposition imparfaite puisqu'il est constaté un phénomène de « discrimination à rebours » : les entrepreneurs de spectacles ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou ressortissants d'un État faisant partie de l'espace économique européen ne sont désormais plus soumis à l'obligation de détenir une licence d'entrepreneur de spectacles et sont soumis à un simple régime déclaratif là où l'opérateur français est soumis à un régime plus strict d'autorisation en devant solliciter une licence pour pouvoir exercer sa profession. D'autre part, pour une transposition complète de la directive « services », un point particulier de la réglementation actuelle devrait être modifié : la composition des commissions de licences. Les représentants des organisations d'employeurs ne doivent plus siéger et être décisionnaires dans l'attribution ou non des licences du fait d'un risque de protectionnisme à l'entrée dans la profession, la directive considérant la présence de syndicats d'employeurs comme une intervention d'opérateurs concurrents. Pourtant, à ce jour, aucune disposition n'est intervenue depuis août 2011 et force est de constater que le système français d'attribution des licences reste isolé dans son fonctionnement. S'atteler à cette dernière mise en conformité revêt un caractère essentiel dans la mesure où d'aucuns se demandent si l'absence de professionnels dans les commissions n'ôterait pas tout intérêt à la tenue desdites commissions et n'entacherait pas sérieusement l'esprit du mode de fonctionnement qui a prévalu depuis l'ordonnance du 13 octobre 1945 et la loi du 18 mars 1999. Plus généralement, il serait légitime de s'interroger sur le maintien des licences d'entrepreneur de spectacles et donc sur la nécessité de trouver des solutions alternatives à une disparition possible des licences, ce en étroite concertation avec les salariés et les employeurs. C'est dans ce contexte d'une réglementation en pleine mutation et très largement inachevée qu'il l'interroge formellement sur ses intentions concernant une transposition complète, définitive et équitable des dispositions de la directive « services » relatives aux licences d'entrepreneurs de spectacles, sur l'état de la concertation issue du travail d'évaluation mené et, surtout plus généralement sur les perspectives d'une modification plus profonde de la réglementation et des conditions de soutien de l'État au spectacle vivant.

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-3003 du 4 mars 2002 relatif aux droits des malade et à la qualité du système de santé et décret n° 2001-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance », ce qui ne serait le cas si le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et les non-professionnels de santé. Ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes « d'établissements de formation continue », dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Il lui demande dans quelles conditions et comment le ministère entend-il satisfaire ces légitimes revendications.

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation de l'association Hacavie qui gère la seule base de données française, consultable gratuitement sur internet, recensant les aides techniques pour l'aménagement du domicile des personnes âgées ou en situation de handicap. Cette base de données reconnue est aujourd'hui intégrée dans un groupement de sept bases européennes toutes, sauf elle, prises en charge par l'État. Or, le 21 juin 2011, Hacavie a appris par la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA) qu'elle n'aurait plus de financement et que ses bases seraient déconnectées de la métabase de cette administration. Ce désengagement porte gravement atteinte à cette association dont le travail est reconnu, tant en France qu'en Europe. Il souhaite donc connaître les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre pour remédier à cette perspective et y apporter une solution pérenne.

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le cadre réglementaire restreignant de manière très importante les activités des esthéticiennes. Alors qu'elles ont un niveau d'études parmi les plus élevés d'Europe, les esthéticiennes françaises n'ont pas accès à certains appareils de soins dermo-cosmétiques. En effet, un arrêté du 6 janvier 1962 les expose à des poursuites pénales pour exercice illégal de la médecine si elles utilisent des techniques modernes de modelage ou de dépilation, comme par exemple la lumière pulsée. Dans un secteur en pleine expansion économique, les restrictions qui pèsent sur ces professionnels sont pénalisantes, d'autant que la plupart des pays européens ont adapté leur législation pour permettre aux esthéticiennes de s'approprier en toute légalité les nouvelles technologies de l'esthétique. En conséquence, il lui demande ce qu'elle envisage afin de clarifier le droit français en faveur de tous les acteurs du monde de la beauté et du bien-être.

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation précaire des personnes recrutées en emploi de vie scolaire (EVS) dans les établissements scolaires ainsi que sur le rôle clé de ces personnels au sein des écoles, collèges et lycées de la République. Leurs tâches sont multiples et ces personnes oeuvrent activement au bon fonctionnement des établissements : assistance administrative, aide aux élèves handicapés, aide à l'accueil, à la surveillance et à l'encadrement des élèves, aide à la documentation, aide à l'animation des activités culturelles, artistiques ou sportives, aide à l'utilisation des nouvelles technologies Elles sont des repères et des appuis pour les enseignants, les enfants et les parents d'élèves. Ces emplois sont aujourd'hui menacés. En 2011, 14 500 emplois d'EVS ont été détruits. La conséquence directe est la suppression de nombreux postes dans des établissements qui souffrent déjà de la suppression des réseaux d'aide spécialisés aux élèves en difficulté, de postes d'enseignants, de postes d'auxiliaires de vie scolaire, d'augmentation des effectifs. La majorité des EVS ont su développer des compétences qui méritent par ailleurs d'être prises en compte et validées au travers d'un statut défini et d'un salaire correct. Il lui demande de pérenniser ces emplois indispensables et d'assurer ainsi le bon fonctionnement des établissements scolaires.