M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les légitimes inquiétudes des transporteurs routiers quant à l'avenir du transport de marchandises, en particulier jusqu'à 3,5 tonnes. L'ouverture de l'Europe aux pays de l'est a créé une concurrence déloyale pour les entreprises françaises et leurs salariés. La grande disparité des tarifs pratiqués par l'ensemble des pays européens crée une distorsion de concurrence contre laquelle les entreprises françaises sont de plus en plus désarmées. Pour lutter contre cette pratique déloyale du cabotage, des nouvelles dispositions ont pourtant été adoptées : règlement européen CE n° 1072-2009, décret du 13 avril 2010 puis arrêté du 22 avril 2010. Ainsi, selon cette réglementation, le cabotage ne peut intervenir qu'à la suite d'un transport international, et consister en trois opérations de transport maximum dans un délai de sept jours suivant le déchargement des marchandises ayant fait l'objet de ce transport international. Cependant, il semble que certains chauffeurs s'affranchissent de la législation française et, selon certains témoignages, transportent pour certains du carburant dans de simples bidons en plastique ou encore utilisent un système de pompage de carburant à bord de leur véhicule de transport. Face à cette concurrence sauvage et à ces pratiques illégales, la législation en vigueur paraît désuète et ne permet pas aux entreprises françaises de travailler à égalité de concurrence avec les entreprises des autres pays européens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire pour arrêter ces pratiques, adapter la législation et la faire respecter.
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