DÉCRET DU 29 JUILLET 2009 PORTANT
CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE
(J.O. du 30 juillet 2009)
NOR : HRUX0917978D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29, 30 et 48 de la
Constitution,
Décrète :
Art. 1er.− Le Parlement est convoqué
en session extraordinaire le 14 septembre 2009.
Art. 2. − L’ordre du jour de cette
session extraordinaire comprendra :
1°) L’examen et la poursuite de
l’examen des propositions et projets de loi suivants
:
–
projet de loi organique relatif à l’application de
l’article 61-1 de la Constitution ;
–
projet de loi relatif à la protection pénale de la
propriété littéraire et artistique sur internet ;
–
projet de loi pénitentiaire ;
–
projet de loi portant engagement national pour
l’environnement ;
–
projet de loi relatif à l’orientation et à la
formation professionnelle tout au long de la vie
;
–
projet de loi relatif au transfert aux départements
des parcs de l’équipement et à l’évolution de la
situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
–
projet de loi relatif à l’organisation et à la
régulation des transports ferroviaires et portant
diverses dispositions relatives aux transports ;
–
projet de loi organique relatif à l’application du
cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
;
–
projet de loi relatif à l’application du cinquième
alinéa de l’article 13 de la Constitution ;
–
proposition de loi tendant à favoriser l’accès au
crédit des petites et moyennes entreprises et à
améliorer le fonctionnement des marchés financiers
;
–
proposition de loi tendant à garantir la parité de
financement entre les écoles élémentaires publiques
et privées sous contrat d’association
lorsqu’elles
accueillent des élèves scolarisés hors de leur
commune de résidence ;
–
proposition de loi tendant à permettre le recours au
vote à distance par voie électronique lors des
élections des membres de conseils des établissements
publics à caractère culturel, scientifique et
professionnel ;
–
projet de loi autorisant la ratification de la
convention sur les armes à sous-munitions ;
–
projet de loi autorisant l’approbation de l’accord
entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République populaire de Chine
sur l’encouragement et la protection des
investissements ;
–
projet de loi autorisant la ratification de la
convention relative aux droits des personnes
handicapées ;
–
projet de loi autorisant la ratification de l’accord
entre l’Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume
d’Espagne, la République italienne, la République
portugaise, la République française et le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
établissant un centre opérationnel d’analyse du
renseignement maritime pour les stupéfiants ;
–
projet de loi autorisant l’approbation de la
convention de partenariat entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire
;
–
projet de loi autorisant l’approbation du protocole
relatif à la gestion intégrée des zones côtières
(GIZC) de la Méditerranée ;
–
projet de loi autorisant l’approbation de l’accord
sous forme d’échange de lettres entre le
Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République italienne visant à
compléter l’accord relatif à la coopération
transfrontalière en matière policière et douanière.
2°) Une séance de questions
par semaine.
Art. 3. − Le Premier ministre est
responsable de l’application du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
Par le Président de la
République,
NICOLAS SARKOZY
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON