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Parlement : application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution
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Loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution publiée au Journal Officiel du 24 juillet 2010 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 1708, déposé le 3 juin 2009 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 1923 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de La Verpillière rapporteur le 9 juin 2009 Examen du texte au cours de la réunion du 15 septembre 2009 à 14 heures 15 Examen du texte au cours de la réunion du 16 septembre 2009 à 11 heures 30 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 29 septembre 2009 à 21 heures 15 Rapport n° 1923 déposé le 16 septembre 2009 (mis en ligne le 18 septembre 2009 à 15 heures 45) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 16 septembre 2009 à 17 heures) Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2009 , TA n° 345 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 21 juillet 2009 Rapport n° 141 déposé le 8 décembre 2009 : Texte de la commission n° 143 (2009-2010) déposé le 8 décembre 2009 Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 21 décembre 2009 Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 décembre 2009 , TA n° 47 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 2196, déposé le 21 décembre 2009 (mis en ligne le 24 décembre 2009 à 12 heures)et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2241 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission (format pdf) Examen du texte au cours de la réunion du 20 janvier 2010 à 10 heures Rapport n° 2241 déposé le 20 janvier 2010 (mis en ligne le 22 janvier 2010 à 20 heures 30) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 20 janvier 2010 à 17 heures 30) Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 2 février 2010 , TA n° 403 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 280 déposé le 10 février 2010 : Texte de la commission n° 282 (2009-2010) déposé le 10 février 2010 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 février 2010 Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, modifié en 2e lecture par le Sénat le 25 février 2010 , TA n° 76 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi , modifié, par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 2378, déposé le 2 mars 2010 (mis en ligne le 8 mars 2010 à 13 heures 30)Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Charles de La Verpillière rapporteur le 7 avril 2010 et Patrice Gélard rapporteur le 7 avril 2010 Rapport déposé le 7 avril 2010 par M. Charles de La Verpillière rapporteur, mis en ligne le 8 avril 2010 à 19 heures 30, sous le n° 2443 à l'Assemblée nationale et par M. Patrice Gélard rapporteur, sous le n° 401 au Sénat Sénat : Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 31 mai 2010 Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 31 mai 2010 , TA n° 121 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 juin 2010 , TA n° 487 Décision n° 610 DC du 12 juillet 2010. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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