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Commission des affaires européennes

mardi 19 février 2013

17 heures

Compte rendu n° 38

Présidence de
Mme Danielle Auroi Présidente
Puis de M. Jérôme Lambert, Vice-président

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mardi 19 février 2013

Présidence de Mme Danielle Auroi,
Présidente de la Commission des affaires européennes,

La séance est ouverte à 17 heures

I. Audition de M. Jean-Paul Delevoye, président du Conseil économique social et environnemental (CESE), sur les priorités européennes du CESE, et de M. Alain Terrenoire, rapporteur de la section des affaires européennes sur la coopération franco-allemande 

La Présidente Danielle Auroi. Nous recevons aujourd’hui M. Jean-Paul Delevoye, président du Conseil économique social et environnemental, accompagné de M. Alain Delmas, membre de la section des affaires européennes et internationales, et de M. Alain Terrenoire, rapporteur de la section des affaires européennes et internationales sur la coopération franco-allemande, pour une audition sur les priorités européennes du CESE.

Développer les relations entre le CESE et l’Assemblée nationale me paraît prioritaire.

Le débat sur les enjeux européens est particulièrement vif en ce moment : il sera d’ailleurs à l’ordre du jour de la séance publique de demain, à la suite du Conseil européen des 7 et 8 février derniers. Nous sommes à un moment essentiel de l’histoire européenne : plus la crise s’aggrave, plus il nous semble nécessaire d’avoir une Europe solidaire, intégrée et démocratique. Cependant, l’austérité comme critère principal de l’ajustement économique continue à être à l’œuvre du côté des exécutifs – au moment où le G20 dit justement que le « tout austérité » est extrêmement dangereux pour l’économie mondiale.

Que pensez-vous du coût du scepticisme croissant des populations européennes, qui ont le sentiment que l’Europe n’est plus ni protectrice ni fondatrice de démocratie ? Si, sommet après sommet, les gouvernements sauvent un certain nombre de choses, la confiance des citoyens envers l’Union européenne ne cesse de diminuer. Celle-ci ne leur semble plus qu’une mécanique : quand, en Grèce, on propose à un jeune ingénieur diplômé une embauche à 450 euros pour 47 heures de travail hebdomadaires, comment la jeunesse peut-elle croire à l’Europe ? Et quand, dans ce même pays, on dérembourse les médicaments pour les malades du SIDA, que dire aux populations ? Ne fait-on pas ainsi le lit du populisme dans ce qu’il a parfois de pire ?

Que pensez-vous des perspectives financières pluriannuelles pour 2014-2020, alors que les réformes conduites par l’Union sont mises en cause – qu’il s’agisse des politiques agricole, de cohésion, de la pêche ou de la recherche – et que des élections européennes auront lieu bientôt ?

Y a-t-il une cohérence dans le débat plus général sur la maîtrise des déficits et de l’endettement et la nécessité de relancer la croissance et l’emploi ? La semaine prochaine, nous entendrons d’ailleurs les rapporteurs Christophe Caresche et Michel Herbillon sur les orientations stratégiques de la politique économique, en vue du Conseil européen de mars prochain. Quel est votre avis à ce sujet ?

Concernant la stratégie de l’Union européenne 2020 et la manière dont les budgets nationaux doivent concourir à ses priorités, qu’il s’agisse de la lutte contre le réchauffement climatique, le soutien à la recherche, la lutte contre la pauvreté ou l’élévation du niveau éducatif, le CESE a-t-il des propositions différentes ou complémentaires de celles émises au sein de l’Union ?

L’année 2013 a été déclarée année de la citoyenneté européenne : le CESE envisage-t-il de s’associer activement à cette démarche ? Comment entend-il plus largement participer au débat sur l’Europe ?

Enfin, quelles sont vos propositions s’agissant de l’approfondissement indispensable de la démocratie européenne ? Quels sont vos contacts au niveau européen pour que nos concitoyens et les partenaires économiques, sociaux et environnementaux puissent relayer le travail accompli en la matière ?

M. Jean-Paul Delevoye, président du Conseil économique social et environnemental (CESE). Le CESE souhaite être à la fois une force de propositions, un lieu de dialogue et une assemblée anticipant les stratégies à moyen terme – sur lesquelles nous pourrions d’ailleurs avoir ensemble une coopération fructueuse. Dans le domaine de l’énergie, par exemple, chacun sait que la géopolitique mondiale est en train de changer et que les États-Unis et le Moyen-Orient remettent en route une industrie chimique avec des crackers d’1 million de tonnes. Alors que le cracker le plus important en Europe est de 450 000 tonnes, si nous ne nous posons pas la question de la relation entre la croissance et l’énergie, il n’y aura plus d’industrie chimique sur notre continent !

Nous nous interrogeons notamment sur le problème de savoir comment traiter l’urgence : le site d’Aulnay est à cet égard préoccupant. L’avenir de la filière automobile française dans un cadre européen est un enjeu de moyen terme essentiel.

En 2050, la Chine représentera un tiers de la croissance mondiale et celle de l’Europe aura été réduite de moitié : nous devons anticiper cet ajustement. Je pense que nous sommes entrés durablement dans un cycle de croissance faible en Europe, ce qui remet en cause la totalité de nos systèmes de financement de retraite et de santé, ainsi que le processus de création d’emploi. Quand on a un taux de croissance de 4 %, on double son pouvoir d’achat en 20 ans, mais lorsqu’il est d’1 %, il faut 70 ans pour cela – ce qui veut dire qu’on sera locataire et non plus propriétaire. De nouvelles mécaniques sont donc en train de se mettre en place.

Trois sujets politiques très difficiles sont peu abordés au sein de l’Europe. D’abord, celui de la démographie. Les jeunes Espagnols ont ainsi pour seul espoir de partir dans les pays hispanophones d’Amérique du Sud.

Se pose à cet égard la question d’un risque de fracture entre les générations, qui se traduit dans les votes : l’adhésion des Grecs au traité qui leur a été proposé – qui a été applaudi sur tous les bancs politiques en France –, a recueilli l’approbation des plus de 55 ans, mais l’opposition des personnes plus jeunes. La jeunesse se prononce donc contre un projet européen qui devrait lui apporter une espérance.

Le deuxième sujet concerne la localisation des lieux de ressources, de production, de commercialisation et de valorisation, avec le formidable facteur d’accélération que constitue le numérique. Quand Google a des clients en France et paie ses impôts en Irlande, cela soulève une difficulté, de même que lorsque le Luxembourg capte Apple avec un taux de TVA réduit. Se pose donc un problème d’attractivité et de « choc » des territoires.

Troisième sujet, qui est peut-être le plus compliqué, auquel le CESE peut apporter une contribution : l’Europe aura besoin de 50 millions d’étrangers pour équilibrer sa population active d’ici 2050, ce qui soulève la problématique de l’intégration, de l’altérité et de la diversité. Il s’agit d’une question majeure, qu’aucun pays n’est capable d’aborder de façon apaisée. D’où le problème de Mme Merkel avec le maire de Berlin, de M. Cameron avec le communautarisme, ou de la France en matière d’identité.

Dans le domaine international, le CESE a arrêté trois stratégies, axées autour des dimensions européenne, francophone et méditerranéenne. Nous avons créé une commission aux affaires européennes, présidée par M. Yves Veyrier. Nous sommes aussi en train de nouer des contacts importants avec l’Organisation internationale du travail (OIT), de même qu’avec le Comité économique et social européen, qui aura d’ici quelques mois pour président un Français, M. Henri Malosse.

Sous la présidence irlandaise, nous avons tenu une réunion avec l’ensemble des conseils économiques et sociaux européens sur la question du chômage des jeunes et de la circulation infra-européenne.

À l’heure où nous risquons d’avoir des expressions très anti-européennes, nous avons une grande responsabilité : l’Europe apparaît plus comme une contrainte que comme une espérance, plus comme un facteur d’incertitude que de certitude. Or, pour la première fois, le budget européen a été exécuté en déficit – de 3 milliards d’euros.

En outre, dans les contraintes budgétaires imposées par les États, il n’y a aucun soutien aux dépenses d’avenir, qu’il s’agisse de l’énergie, de l’immigration, de la sécurité ou de la politique étrangère. Nous sommes tous focalisés aujourd’hui sur un discours comptable, alors qu’un budget doit être le support d’un projet politique, qui est le seul à pouvoir faire rêver.

Or les sociétés fonctionnent avec trois principaux types de sentiments : les espérances, les peurs et les humiliations. Aujourd’hui, il n’y a plus d’espérance collective : les espérances communiste et libérale ont disparu, l’espérance religieuse se fragilise et le discrédit du politique fait davantage apparaître les espérances politiques comme des stratégies de conquête de pouvoir que comme un pouvoir au service d’un projet de société. Dès lors, on ouvre la porte à la peur ou à l’humiliation : la révolution tunisienne s’est faite par la révolte d’un peuple humilié par Mme Ben Ali et nous ne mesurons pas l’humiliation imposée aux Grecs, aux Espagnols ou à un certain nombre de nos concitoyens qui se sentent brutalement devenus inutiles. Nous sommes en train de nourrir ainsi des forces qui peuvent se retourner contre le système, auxquelles nous ne prenons pas garde.

Pourtant, nous avons une formidable capacité d’espérance collective au travers de l’Europe, à condition de nous poser les bonnes questions avant 2014. Faut-il ainsi accepter la proposition du Président de la République – à laquelle je suis assez favorable – en vue d’un budget pour la zone euro, avec un développement des solidarités, peut-être un peu de perte de souveraineté, un développement du marché intérieur et des politiques communes ?

D’ailleurs, comment se fait-il que dans une économie mondiale ayant à ce point besoin de régulation, nous ayons fait disparaître la totalité de nos champions mondiaux ? Nous devrions y réfléchir dans le cadre de politiques communes sur l’énergie ou l’alimentation.

Dans le rééquilibrage du monde, l’Europe a plus d’industrie et d’emplois que les États-Unis et moins de dette que ce pays : nous sommes donc en meilleure santé avec une puissance supérieure. Elle peut en outre devenir un facteur de stabilité dans un monde qui va devenir extrêmement instable. Personne ne sait par exemple comment la régulation financière en Chine va se régler – je rappelle que certaines provinces chinoises ont investi en une seule année plus de 120 % de leur PIB !

Une énorme responsabilité pèse sur les hommes politiques : soit on continuera à se déchirer sur nos intérêts, soit on arrivera à les transcender au travers d’une cause et d’une espérance européennes – sachant qu’il faut tenir compte des perspectives ouvertes par le numérique. En France, on a déjà créé 750 000 emplois dans ce domaine, contre 500 000 pertes d’emplois industriels, ce dont personne ne parle. Le numérique va faire exploser nos politiques fiscales, d’affectation des ressources, de la relation au temps et à l’espace : il s’agit d’un formidable défi dans une société en métamorphose. L’Europe peut être la terre de l’innovation en la matière.

Par ailleurs, nous avons besoin d’avoir un gouvernement économique de la zone euro. Nous devons aussi mettre en œuvre une relation importante avec les pays du sud et de l’est de la Méditerranée, où un cap de stabilité est nécessaire. L’Égypte a 40 % de sa population ayant 2 euros par jour pour vivre et un budget déficitaire de 2 milliards d’euros par mois : si nous ne développons pas un marché commun autour de la Méditerranée, nous aurons non seulement des déstabilisations infra-européennes, avec des phénomènes de mobilité redoutables, mais aussi des instabilités majeures à nos frontières.

Nous avons donc la possibilité d’être une puissance en créant une synergie entre nos différences, ou bien de nous fragiliser par une forme de concurrence interne à l’Europe.

Pour finir, je précise que nous conduisons une action avec l’ambassadeur de France en Allemagne et l’ambassadrice de l’Allemagne en France pour essayer de créer des événements de rencontre entre les entreprises européennes françaises et les syndicats. Nous soutenons à cet égard le combat des syndicats allemands pour essayer d’harmoniser le SMIC.

M. Alain Delmas, membre de la section des affaires européennes et internationales du CESE. Le CESE travaille sur les enjeux européens notamment au travers du comité de pilotage Stratégie Union européenne 2020. Celui-ci a été mis en place en particulier à la demande du Conseil européen – chaque année le Conseil de printemps donne au Comité économique et social européen mandat pour travailler avec l’ensemble des conseils économiques et sociaux européens, sachant que ceux-ci peuvent différer selon les pays, voire ne pas exister dans certains, comme en Grande-Bretagne ou en Allemagne.

La Commission européenne a par ailleurs demandé au Comité de jouer un rôle actif pour la mise en réseau de ces organismes. Le comité de pilotage a succédé à l’observatoire de la stratégie de Lisbonne, qui avait le même souhait. Il a pour mission de travailler sur les questions du semestre européen et de les décliner dans l’activité quotidienne des conseils économiques et sociaux. Chaque année, environ cinq rencontres sont organisées au niveau européen avec la Commission et le Parlement européens, dont trois avec les conseils. La dernière, qui a eu lieu le 6 février dernier, a porté sur l’évaluation de la croissance. On y a senti de fortes réserves sur les stratégies en cours et les politiques de rigueur de la part des conseils, qui ont mis en lumière les contradictions existant entre celles-ci et la croissance. Les représentants de la Commission européenne ont cependant estimé qu’on ne pouvait agir autrement et que, grâce à la crise, on avait pu faire passer des réformes, tandis que les députés européens se sont interrogés sur la légitimité de celles-ci

Or si les représentants de la société civile, notamment des conseils économiques et sociaux européens, ont l’impression de ne pas être entendus, en particulier sur les risques de montée du populisme et des partis d’extrême droite, la situation vis-à-vis de l’opinion publique risque ensuite d’être très compliquée.

Chaque année, le comité stratégique nous pose quatre questions, également soumises à l’ensemble de ces organismes. Cette année, elles portaient sur l’évaluation de l’implication des partenaires sociaux et de la société civile dans la préparation des programmes nationaux de réforme (PNR), la nécessité de renforcer ou non celle-ci, les modalités recommandées à cet effet, et l’évolution de cette implication depuis le semestre européen précédent.

Le CESE a décidé d’étudier ces questions de façon transversale, en sollicitant l’ensemble des sections, celle des affaires européennes et internationales coordonnant l’ensemble. Cela permet d’élargir le cercle des experts sur les questions européennes. L’ensemble des contributions des conseils est regroupé dans un document, qui est édité et figure sur le site Internet du Comité économique et social européen.

Le CESE est également consulté, à la demande du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), sur le PNR, qui décline, à partir des recommandations de la Commission, les différentes lignes de la stratégie Union européenne 2020 pour les mettre en œuvre dans les politiques nationales. Nous travaillons également de façon transversale, avec l’ensemble des sections, en la matière. La position du CESE est publiée chaque année au Journal officiel.

Le fait de travailler en réseau depuis un certain temps avec les autres conseils économiques et sociaux a créé un climat de confiance, qui permet d’avoir des relations sincères au niveau européen.

M. Alain Terrenoire, rapporteur de la section des affaires européennes et internationales du CESE sur la coopération franco-allemande. En mars dernier, la section européenne et internationale du CESE a étudié, à l’occasion des grandes manifestations prévues pour célébrer le cinquantième anniversaire du traité de l’Élysée, la situation de la relation franco-allemande, privilégiée depuis cinquante ans, et dans quelle mesure celle-ci avait fait avancer l’Europe et pourrait continuer à le faire.

Le bilan de cette relation est extrêmement positif : en témoignent l’Office franco-allemand pour la jeunesse, qui a échangé 8 millions de jeunes à travers 300 000 manifestations, Arte, Airbus, les liens entre les gouvernements français et allemand par le biais de nombreuses réunions à plus ou moins haut niveau, les échanges entre nos sociétés civiles ou la connaissance réciproque entre nos deux peuples.

Sur le plan de la construction européenne, le bilan est aussi très important : sans nos deux pays, il n’y aurait pas pu y avoir de système monétaire européen, l’élection au suffrage universel du Parlement européen à partir de 1979, le grand marché institué par l’Acte unique, le traité de Maastricht et la création de l’euro ou le traité de Lisbonne, qui constituent autant d’avancées indiscutables.

Si les relations entre les chefs d’État de nos deux pays ont souvent mis du temps à bien fonctionner, on voit que sans une entente étroite entre ceux-ci et entre nos deux gouvernements, beaucoup de questions européennes auraient du mal à avancer.

Nous avons fait plusieurs suggestions, en considérant qu’il appartenait à nos deux gouvernements d’aller au-delà de ce qui existe et de ne pas avoir la crainte de déplaire aux autres États membres – lesquels peuvent parfois redouter qu’une entente trop étroite entre nos deux pays puisse nuire au bon fonctionnement de l’Union.

Si aux mois de juin et de décembre derniers, les Conseils ont accompli des avancées indiscutables, à la suite de la réunion budgétaire de la semaine dernière, de vives interrogations ont été soulevées. Celles-ci, relayées par le Parlement européen, créent une incertitude sur le résultat de la programmation budgétaire pour les années à venir.

Pour le CESE, il est indispensable de se tourner vers les citoyens européens et les sociétés civiles pour les amener à se réapproprier l’idée européenne – que beaucoup ont abandonnée, ce qui se traduit par certaines formes préoccupantes de rejet politique déjà évoquées – et à réinvestir dans la jeunesse.

Lorsque j’étais jeune, il y avait dans l’opinion un intérêt majoritaire pour l’Europe, que ce soit en France ou en Allemagne, avec un objectif, un horizon et une mobilisation européens. L’Europe était perçue comme une nouveauté succédant à des décennies de conflit entre la France et l’Allemagne comme entre les Européens eux-mêmes. Aujourd’hui, au-delà des avantages apportés par Erasmus ou l’abolition des frontières, la mobilisation pour la cause européenne s’est largement estompée, voire a souvent disparue. Les réactions existant en Espagne, en Grèce, en France ou en Grande-Bretagne notamment le montrent. Il est donc nécessaire, si l’on ne veut pas courir de risques politiques ou sociaux trop importants, de convaincre la société européenne qu’il n’y a pas d’autre objectif envisageable, crédible, réaliste et efficace que de s’engager vers une Europe puissance, indépendante, solidaire et souveraine – avec des transferts nouveaux de compétences. Un chantier est d’ailleurs indispensable entre la France et l’Allemagne sur ce point – car, sans elles, l’Europe n’est pas possible.

La Présidente Danielle Auroi. L’Europe est en effet à la recherche d’un nouveau sens, et elle ne pourra le trouver qu’au prix de l’abandon par les États membres d’une part de leur souveraineté nationale. Or, dans ce domaine, les résistances de la France sont fortes.

D’ailleurs, quels sont les leaders européens dont on peut dire qu’ils sont vraiment connus en France ? Il y en a un, c’est Daniel Cohn-Bendit. En tant qu’écologiste, je m’en réjouis, mais cela pose question.

M. Joaquim Pueyo. Comme Alain Terrenoire l’indique dans son rapport, la crise de l’euro a été le révélateur d’une profonde crise institutionnelle et démocratique. Sa résolution requiert un renforcement des solidarités et des coopérations, à tous les niveaux de la société.

Un approfondissement de la dimension démocratique de l’Union européenne est sans doute nécessaire pour restaurer la confiance qu’éprouvent les citoyens à son égard. Cette confiance est en effet aujourd’hui mise à mal, alors que l’Union dispose d’atouts qu’il faudrait mieux mettre en valeur. C’est notamment – et on ne le dit pas assez – la région du monde où les droits de l’homme sont le mieux respectés. C’est aussi, ne l’oublions pas, un espace de paix. C’est enfin, pour ses citoyens, une zone où règne la liberté de circulation, liberté qu’illustrent en particulier les échanges effectués dans le cadre d’Erasmus.

Mme la présidente a évoqué la nécessité, pour les États membres, de se défaire d’une partie de leur souveraineté au profit de l’Union européenne. La défense n’est-elle pas un des secteurs devant bénéficier d’un tel transfert ? Dans ce domaine, le Traité de Lisbonne avait institué certains outils très utiles, comme les coopérations structurées permanentes ou le renforcement de l’Agence européenne de défense, destinée à développer les coopérations industrielles. Par ailleurs, l’Eurocorps a donné suite aux espérances nées de la création de la brigade franco-allemande. Or, malgré ces avancées, l’Europe de la défense n’a pas beaucoup progressé. On l’a vu au Mali : même si, aujourd’hui, la réaction des autres pays européens est plutôt positive, on aurait pu imaginer que l’Europe elle-même intervienne pour défendre sa sécurité.

Une mobilisation des États européens dans ce domaine semble d’autant plus indispensable que les Américains tendent à se tourner vers l’Asie. Malgré le rôle joué par l’OTAN, ils pourraient, dans les prochaines années, accorder moins d’attention à la défense de l’Europe.

Que pensez-vous de l’Europe de la défense ? Faut-il continuer à travailler à son renforcement ?

M. Philippe Armand Martin. Vous avez évoqué la nécessité pour l’Europe d’accueillir 50 millions d’étrangers supplémentaires, signe que notre continent souffre d’un déficit démographique et que sa population est vieillissante. Mais peut-être faut-il s’en réjouir, dans la mesure où les jeunes, contrairement aux personnes âgées, ont de plus en plus tendance à rejeter la politique de l’Union européenne et les traités que concluent ses membres…

La France et l’Allemagne ont souvent été à l’origine de projets destinés à faire évoluer l’Union européenne, en matière économique, sociale ou autre. Savez-vous si une initiative franco-allemande est envisagée pour rapprocher l’Union de ses citoyens ?

Le renforcement de l’Union européenne passe par un approfondissement politique, ce qui implique que les États membres acceptent de nouveaux transferts de souveraineté. Pouvez-vous indiquer, monsieur Terrenoire, quels sont, sur ce dossier, les points de convergence et de divergence entre la France et l’Allemagne ?

Enfin, l’année prochaine aura lieu la célébration du centenaire du premier conflit mondial, et en tant qu’élu de la Marne, je suis particulièrement concerné. Savez-vous si, au nom de l’amitié franco-allemande, il est dans l’intention de la France d’associer les autorités de Berlin à cette commémoration ?

M. André Schneider. Monsieur le président, vous êtes un homme politique enthousiaste, et j’apprécie vos convictions au sujet des capacités dont dispose l’Europe. Que faudrait-il faire, et comment, pour mettre un terme à « l’Europe de la défense des intérêts » et mettre en œuvre, au contraire, une Europe « promotrice d’une véritable cause européenne » – pour citer vos propres termes ?

Par ailleurs, que pense l’ancien médiateur de la République de l’idée d’instituer un médiateur européen doté de moyens et de pouvoirs importants ? Ce serait un pas vers l’approfondissement politique que mon collègue évoquait à l’instant.

M. Jérôme Lambert. Je vous ai écouté, comme souvent, avec plaisir, et je partage en de nombreux points vos propos. Seriez-vous en mesure de porter un regard comparatif sur la façon dont on perçoit, en France et en Allemagne, le déficit démocratique dont souffre l’Union européenne ? J’ai le sentiment que ce déficit résulte en partie, chez nous, d’une absence totale de relations entre les parlementaires européens et les citoyens qui les élisent. Pensez-vous que ce sentiment est partagé outre-Rhin ?

Certes, comme l’a souligné la présidente, il existe un élu qui sort du lot. Mais c’est surtout parce qu’on le voit beaucoup à la télévision.

M. Alain Terrenoire. Et à la télévision française, plus qu’à la télévision allemande.

M. Jérôme Lambert. Il me semblait, en effet, que M. Cohn-Bendit était surtout populaire en France. Mais de toute façon, à part le sien, qui serait capable de citer le nom d’un des 74 élus français du Parlement européen ?

En résumé, ce débat est-il légitime à vos yeux ? Et comment se présente-t-il en Allemagne ?

M. William Dumas. Comme président du CESE ou comme médiateur, je vous écoute toujours avec plaisir, monsieur Delevoye, car vous avez cette fibre sociale qui manque à certains.

Vous avez parfaitement raison d’invoquer la responsabilité des hommes politiques. Nous le voyons bien dans nos circonscriptions : quand quelque chose ne fonctionne pas, on accuse souvent l’Europe, perçue plutôt comme un problème que comme une solution. C’est vrai même dans le secteur agricole. Sans l’Union européenne, notre agriculture serait morte depuis longtemps, mais cela, j’ai du mal à le faire comprendre à mes interlocuteurs. Et c’est ainsi que l’on voit monter le populisme, en particulier chez les jeunes.

Vous avez parlé d’espoir. Si l’Europe ne donne pas une espérance, si nous, politiques, nous n’envoyons pas un message d’espoir, comment réagiront nos jeunes, accablés par le chômage, même quand ils sont diplômés ?

Les différents systèmes politiques ont tous échoué : peut-être est-il temps de se mettre autour d’une table et de travailler sérieusement à une alternative. Or, au niveau européen, alors que l’on devrait parler de relance, on parle de gestion financière, de comptabilité… On serre la vis au maximum, mais voyez l’état dans lequel on a mis des pays comme la Grèce, l’Espagne ou le Portugal ! Combien de Portugais cherchent à émigrer, car ils n’ont plus de boulot ?

J’ai été frappé par le rapprochement entre Mme Merkel et M. Cameron lors du dernier conseil européen. Chacun a voulu sauver sa mise. C’est un mauvais signe adressé à nos opinions. Au lieu d’augmenter les crédits européens, en particulier ceux destinés à la lutte contre la pauvreté, on les a réduits radicalement, avec les conséquences que l’on peut imaginer pour les associations telles que les Restaurants du cœur en France.

Tous ces problèmes me font redouter une désagréable surprise lors des prochaines élections européennes. Espérons au moins que la montée du populisme va conduire à une prise de conscience au sein des partis, et que l’on ne se contentera plus de joutes oratoires. L’Europe se trouve à un tournant, et ce tournant, elle ne doit pas le manquer.

Ainsi, l’Europe de la défense, évoquée par mon collègue, est encore inexistante. Le conflit au Mali en est un bon exemple, tant nos partenaires européens ne se bousculent pas pour y participer.

Vous avez parlé des contacts que noue le Conseil économique, social et environnemental avec les différents syndicats européens. Je suis persuadé que vous pouvez jouer un rôle important dans l’harmonisation des politiques sociales et du travail. Quel que soit le pays concerné, une institution telle que la vôtre aura plus de chances de faire évoluer les choses qu’un affrontement entre politiques.

M. Jérôme Lambert, Vice-président de la Commission, remplace Mme Danielle Auroi à la présidence.

M. Jean-Paul Delevoye. Lorsque nous évoquons la construction européenne, nous avons tendance à songer à ce qu’elle nous fait perdre au niveau national. Nous devrions plutôt réfléchir à ce qu’elle est susceptible de nous apporter dans un contexte mondialisé. La croissance est durablement faible en Europe – de l’ordre de un à deux points –, alors qu’elle atteint des niveaux très élevés en Chine, en Inde, en Amérique du Nord, en Amérique du Sud et en Afrique. Cela signifie que les locomotives de l’économie mondiale ne sont plus en Europe. Le nombre de chercheurs aux États-Unis et en Chine atteint d’ailleurs la moitié du total des chercheurs mondiaux.

Si l’on prend en considération le nombre de brevets déposés, la France est à un niveau extrêmement faible, mais l’Europe est extrêmement forte. Or personne ne songe à rendre hommage à M. Barnier pour avoir réussi à mettre en place le brevet européen, qui est pourtant un moyen de stabiliser notre potentiel de recherche.

Nous devons donc envisager l’Europe non comme une contrainte, mais comme une réponse, une espérance.

En 2050, la Chine pèsera 33 % du PIB mondial, contre 10 % aujourd’hui. La part du Japon se maintiendra à 5 %, celle des États-Unis passera de 23 à 10 %, et celle de l’Europe, de 25 à 12 %. Du point de vue économique, l’Union pèsera donc de façon plus relative au niveau mondial. Si nous ne compensons pas cette évolution par un renforcement politique, nous risquons de payer une double facture.

Au niveau infracommunautaire, on distingue aujourd’hui deux Europe : l’une, bâtie autour de l’Allemagne et organisée autour de l’industrie, connaît un taux de croissance largement supérieur à l’autre, regroupée autour de la France et des services. La première a 1 800 milliards d’excédents, la seconde 1 500 milliards de dette. L’Europe du Nord sera-t-elle capable de payer pour celle du Sud ?

Non seulement la fracture entre le Nord et le Sud ne cesse de s’élargir, mais l’union monétaire tend à l’aggraver encore. En effet, faute de pouvoir recourir à la dévaluation pour rattraper leur déficit de compétitivité, les États ont recours à la dévaluation sociale. Si bien que ce qui aurait dû représenter une formidable réussite collective se retourne contre les plus pauvres.

Prenons l’exemple du secteur de l’automobile. Les Chinois sont passés en dix ans de 600 000 véhicules à 14 millions : leur marché est en émergence, quand le nôtre est un marché de renouvellement. Or Volkswagen va investir 10 milliards d’euros, tandis que Renault et Peugeot vont en investir chacun 2,5 milliards. On n’est pas dans la même cour. N’y a-t-il pas moyen de lancer une politique européenne de l’industrie automobile ? Personne n’en parle, en tout cas.

Dans le domaine de l’énergie, Mme Merkel a pris la décision de rompre avec le nucléaire sans consulter ses partenaires. Aujourd’hui, elle est en train de sécuriser le parc industriel allemand, car elle a réalisé que l’augmentation du prix de l’énergie risquait de fragiliser l’industrie.

Sur le plan géopolitique, nous assistons à un incroyable basculement : les États-Unis sont passés d’une énergie rare et chère à une énergie abondante et bon marché, et ont déplacé vers l’Asie leurs centres d’intérêts géopolitiques et leurs forces militaires – ce qui pose d’ailleurs à la Chine la question de savoir qui va sécuriser le détroit d’Ormuz. De son côté, l’Europe risque de se trouver incapable d’assurer seule sa défense. Elle doit donc réfléchir non seulement à une politique de défense et à une politique industrielle de défense, mais aussi à une diplomatie commune. Nous l’avons bien vu avec la crise du Mali : alors qu’elle aurait pu représenter l’occasion, pour l’Europe, de se mobiliser contre un problème, le terrorisme, qui concerne tout le monde, l’Union est incapable de se doter d’une diplomatie propre. Elle n’en est même pas capable quand il s’agit d’aller chercher le prix Nobel de la paix !

Nous devons réfléchir au moyen de doter d’une personnalité la politique européenne. Faut-il fusionner la présidence du Conseil européen et celle de la Commission ? Je ne sais pas, mais la question se pose. Dans une collectivité, il est préférable de savoir qui fait quoi. Un maire est un responsable bien identifié, peu importe le nombre de délégations. Mais à l’échelle européenne, on a l’impression que le pouvoir est dispersé et la formation de la décision politique, opaque. Nous-mêmes avons du mal à nous y retrouver ; comment imaginer que le citoyen s’en sorte mieux ?

En démocratie, ce qui est important, ce ne sont pas les mécanismes, mais les valeurs. Or nous ne parlons plus des valeurs, mais seulement des mécanismes : Parlement, Commission, directions générales…

Nous devons retrouver un souffle politique. Le monde est instable, et tout peut arriver, même le pire. Personne ne sait ce qui se passera si, demain, Israël attaque l’Iran, si la pauvreté et la précarité compromettent les acquis du Printemps arabe, ou si la situation s’aggrave en Grèce. Mes collègues du conseil économique et social grec me l’ont dit : le budget de la santé a fondu, les hôpitaux n’ont pas suffisamment de médicaments, et les Grecs songent à se faire soigner à l’étranger. Et il en est de même au Portugal ou en Espagne. Or quand l’économie recule, c’est l’économie souterraine ou les mafias qui prennent le relais. Tout cela entraîne une déstabilisation au sein de l’Union.

Il faut donc développer la solidarité en Europe, en particulier au niveau de la zone euro ; mettre en place des politiques communes pour défendre des intérêts communs ; voire constituer un gouvernement monétaire, quitte à consentir une perte de souveraineté. Mais de grâce, n’instituons pas un gouvernement monétaire sans se donner des objectifs politiques ! Aujourd’hui, nous avons une monnaie commune, mais pas une politique économique.

La croissance dans l’Union à 27 connaît un ralentissement. On parle de baisse de la consommation des ménages, mais elle n’a reculé que de 5 %. On parle d’une baisse de l’investissement collectif, mais si 450 milliards d’euros d’épargne privée se sont retirés du marché, c’est bien le signe que les capitaux disponibles ne manquent pas. Ce qui manque, c’est la confiance. Nous avons besoin d’un capitalisme européen capable de financer les entreprises à moyen et long terme, car nos entreprises souffrent de trois maux : sous-capitalisation, absence de travailleurs formés, fragilité de la recherche et du développement.

Mais la Banque européenne peut, demain, remobiliser d’énormes capitaux et mettre en place des rotations lentes pour financer les infrastructures. Il est possible de se donner une ambition européenne susceptible de recueillir l’adhésion des États et non de provoquer leur résistance.

Je ne sais pas, monsieur Martin, quels sont les projets de la France s’agissant de la commémoration de la première guerre mondiale. Mais M. Pueyo a raison : l’Europe est un formidable espace de paix. Cela étant, ce qui préoccupe les jeunes générations, ce n’est pas tant la guerre passée et la paix actuelle que la question de savoir comment trouver du travail. Pour nous, la paix a une grande résonance parce que nous savons ce que signifie la guerre. Mais les jeunes, eux, n’ont jamais entendu parler de la guerre. En revanche, ils ont toujours connu la crise, et ils attendent de nous que nous leur proposions un meilleur avenir. Nous devons cultiver l’Europe de la paix, mais nous devons aussi faire de l’Europe le lieu d’une espérance nouvelle.

C’est la première fois, depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, que l’on observe un décrochage entre la performance économique et la performance sociétale. Et dans le monde musulman ou le monde asiatique, où la démocratie, l’économie, la culture et le bien-être du monde occidental étaient présentés en modèle, les multiples aspects de la crise que nous connaissons ont fait naître le doute. Nous devons retrouver cette relation entre performance économique et sociétale.

Le médiateur européen est M. Diamandouros. La médiation est un fait de société majeur, une attente nouvelle de la part de celui qui subit l’autorité, le moyen d’instituer une relation avec celui qui l’exerce. Et son importance ne concerne pas seulement le niveau européen.

Il existe de nombreuses pistes à suivre. Voyez le rapport sur l’économie circulaire présenté par Ellen Macarthur et s’appuyant sur les analyses du cabinet McKinsey. L’économie circulaire représente 500 milliards de potentiel de croissance et des dizaines de milliers de créations d’emplois. Voilà un nouveau modèle économique sur lequel nous pourrions réfléchir ! Et il en est de même pour l’économie numérique. L’Europe pourrait adopter un système totalement nouveau et devenir un modèle pour l’économie mondiale.

M. Alain Terrenoire. Le déficit démocratique au sein de l’Union est une évidence, comme l’est la méconnaissance des institutions européennes par nos compatriotes. Je fais souvent le test dans des réunions : lorsque je demande aux participants de nommer dix noms de parlementaires européens, les mieux informés parviennent à grand-peine à en citer deux ou trois. À cet égard, la coordination entre les parlements nationaux et le Parlement européen sur le projet budgétaire constitue une piste intéressante. C’est en effet en partie grâce à l’intervention des parlements nationaux que nos concitoyens pourront acquérir une nouvelle visibilité de la réalité européenne et faire en sorte que celle-ci les concerne directement. L’affaire de l’Europe n’est en effet pas celle de Bruxelles, mais la leur. L’Europe, c’est nous tous.

Une éventuelle évolution des institutions européennes devrait donc prévoir un mécanisme d’association des parlements nationaux. Jusqu’en 1979 et l’élection au suffrage universel direct des parlementaires européens, l’Assemblée nationale et le Sénat désignaient d’ailleurs eux-mêmes leurs délégués – je le sais d’autant mieux pour l’avoir été moi-même. Prévoir un mécanisme similaire serait sans doute un bon moyen de créer un lien entre le niveau national et le niveau communautaire.

Mais il existe bien d’autres chantiers. L’année prochaine, il se sera en effet passé cent ans depuis le début de la première guerre mondiale. Compte tenu de l’espérance de vie de nos concitoyens, une telle durée ne paraît pas si longue ; pourtant, les changements que le monde a connus en un siècle sont colossaux. L’Europe, en particulier, s’est transformée plusieurs fois, et elle est aujourd’hui, par bien des aspects, dépassée par le reste du monde. Il y a là un défi, et même une aventure, à laquelle il faudrait intéresser la jeunesse. Quel serait, sinon, son projet politique ? Individuellement, le projet des jeunes est en effet de trouver du travail, comme le disait le président Delevoye, et il est vrai qu’il s’agit d’une tâche ardue. Mais quel autre projet collectif pourrait-elle avoir que de fonder une Europe nouvelle, plus souveraine, et de toute évidence plus sociale – l’aspect social n’étant pas, hélas, sa priorité actuelle ? En tout état de cause, si les jeunes ne sont pas les acteurs de l’Europe que nous appelons de nos vœux, cette Europe n’existera pas.

M. Alain Delmas. La question sociale frappe en effet à notre porte, et de plus en plus fort. Et cela est vrai dans l’ensemble des pays européens.

Au CESE, nous avons travaillé sur le G20 – en particulier sur la dimension sociale de la mondialisation –, sur la conférence de Durban, sur Rio + 20. À chaque fois, la question du mandat est revenue sur la table. Face aux problématiques auxquelles nous sommes confrontés, aux enjeux environnementaux, économiques, sociaux, nous avons besoin d’un rééquilibrage. Il faut un nouveau modèle économique. Quel sera-t-il ? Nous n’en savons rien : il reste à inventer. Mais un tel projet n’est-il pas justement en mesure de donner de l’espoir aux citoyens européens ? Dans ce domaine, les élus, les politiques ont un rôle fondamental à jouer. Les craintes de M. Dumas sur la montée des populismes sont légitimes. Nous devons faire vibrer les gens, leur donner de l’espoir, et les écouter. La question n’est pas qu’ils s’approprient les politiques européennes, mais qu’ils en deviennent les « co-élaborateurs ».

M. Jérôme Lambert, président. Merci pour vos contributions très intéressantes.

La prochaine séance aura lieu demain matin, à huit heures et demie, avec l’audition de M. Trichet.

II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Textes « actés »

Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants :

Ø Commerce extérieur

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (COM(2013) 15 final – E 8049).

Ø Éducation - jeunesse

- Règlement (UE) de la Commission portant adoption du programme de modules ad hoc pour l’enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2016 à 2018, prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (D023936/02 – E 7985).

Ø Énergie – changement climatique

- Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres qui sont Parties contractantes à la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires (« convention de Vienne ») à ratifier le protocole d’amendement de ladite convention, ou à y adhérer, dans l’intérêt de l’Union européenne (COM(2012) 550 final – E 7725) ;

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (COM(2012) 595 final – E 7790) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serres fluorés (COM(2012) 643 final – E 7847) ;

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil dérogeant temporairement à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (COM(2012) 697 final – E 7895) ;

- Recommandation de la commission au Conseil concernant l’autorisation de la Commission à engager des négociations sur la liaison entre le système d’échanges de quotas d’émission de l’UE et un système d’échange de droits d’émission en Australie (COM (2013) 16 final - restreint UE – E 8043).

Ø Environnement

- Proposition de règlement du Conseil établissant les critères permettant de déterminer à quel moment les débris de cuivre cessent d’être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (COM(2012) 787 final – E 8002) ;

- Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux articles de robinetterie sanitaire (D020994/03 – E 8045).

Ø PAC

- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I, II et IV au progrès technique (D023740/05 – E 8040) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (D024615/02 – E 8042).

Ø Protection des consommateurs

- Projet de règlement de la Commission assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour la rage, la tuberculose bovine et la santé des abeilles, modifiant le règlement (CE) no 737/2008 et abrogeant le règlement (UE) no 87/2011 (D024558/02 – E 8041).

Ø Relations extérieures

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues (COM(2013) 3 final – E 8036) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues (COM(2013) 4 final – E 8037).

Point B

La Commission a approuvé le texte suivant :

Ø Compétitivité

- Proposition de règlement du parlement européen et du conseil établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014-2020) (COM (2011) 834 – E 6904).

Accords tacites de la Commission

En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), et 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

- Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Charlotte HOUGAARD MØLLER, membre suppléant danois, en remplacement de M. Nils Juhl ANDREASEN, démissionnaire (5552/13 – E 8046) ;

- Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Elisabeth ZIMMERER, membre suppléant autrichien, en remplacement de Mme Ruth LIST, membre suppléant démissionnaire (5564/13 – E 8047) ;

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre allemand du Comité des régions (5940/13 – E 8048) ;

- Comité des régions - Nomination d’un membre et deux suppléants français (6209/13 – E 8064) ;

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre français et deux membres suppléants français du Comité des régions (6210/13 – E 8065) ;

- Comité des régions - Nomination d’un membre français et deux membres suppléants français du Comité des Régions (6211/13 – E 8066) ;

- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/800/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (SN 1306/1/13 – E 8073) ;

- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/101/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe (SN 1348/13 – E 8074).

La séance est levée à 18 h 10

Membres présents ou excusés

Commission des affaires européennes

Réunion du mardi 19 février 2013 à 17 heures

Présents. – Mme Danielle Auroi, M. William Dumas, Mme Marie-Louise Fort, M. Marc Laffineur, M. Jérôme Lambert, M. Philippe Armand Martin, M. Joaquim Pueyo, M. Arnaud Richard, M. André Schneider, Mme Paola Zanetti

Excusés. - M. Philip Cordery, Mme Seybah Dagoma, Mme Marietta Karamanli, M. Pierre Lequiller, M. Jean-Claude Mignon, M. Gilles Savary