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Commission des affaires européennes

mercredi 22 janvier 2014

17 heures

Compte rendu n° 113

Présidence de Mme Danielle Auroi Présidente

I. Audition de M. Dimitris Kourkoulas, secrétaire d’État grec aux affaires européennes, sur la présidence grecque de l’Union européenne 

II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

III. Nomination de rapporteurs d’information

I. Audition de M. Dimitris Kourkoulas, secrétaire d’État grec aux affaires européennes, sur la présidence grecque de l’Union européenne 2

II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution 12

III. Nomination de rapporteurs d’information 15

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mercredi 22 janvier 2014

Présidence de Mme Danielle Auroi,
Présidente de la Commission des affaires européennes,

La séance est ouverte à 17 h 27

I. Audition de M. Dimitris Kourkoulas, secrétaire d’État grec aux affaires européennes, sur la présidence grecque de l’Union européenne 

La Présidente Danielle Auroi. Nous sommes heureux de vous recevoir au sein de notre Commission des affaires européennes, en ce début de la présidence grecque de l'Union, afin que vous nous présentiez les priorités de la présidence, pour laquelle la précieuse expérience européenne qui est la vôtre sera un atout considérable. Nous, parlementaires nationaux, sommes en effet très fortement impliqués dans ce travail de suivi des priorités de l’Union. La réunion des présidents de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) à laquelle j’assisterai la semaine prochaine à Athènes contribuera ainsi à la préparation du travail de cette présidence, comme la Conférence sur la gouvernance économique et financière de l’Union européenne qui s’est tenue à Bruxelles hier, a permis de débattre des priorités économiques, avec la forte volonté d’ajouter enfin un volet social à l’union économique et monétaire. Je note d’ailleurs que les parlementaires grecs et le ministre grec du travail ont plaidé avec conviction en ce sens et, comme d’autres, ils ont critiqué l’action de la troïka.

Soyez assuré, Monsieur le Ministre, de notre soutien pour votre présidence et pour faire que la Grèce, comme le Portugal et l’Espagne, sortent au plus vite des difficultés. Un quart des Européens vivent en dessous du seuil de pauvreté ; nous savons combien cela préoccupe votre gouvernement et la présidence grecque.

La crise économique, sociale et politique persiste et des échéances cruciales approchent alors que les politiques d’austérité ont des effets dévastateurs. Le Fonds monétaire international a souligné plusieurs fois que l’excès d’austérité était dangereux, notamment pour la reprise, mais la Commission européenne semble ne toujours pas avoir entendu ce message, que les représentants de presque tous les parlements lui ont encore rappelé hier.

Nous sommes très inquiets de la montée du populisme en Europe. Il se nourrit de la crise et de la perte du sens du projet européen, mais aussi de la peur de l’autre ; en Grèce, les extrémistes continuent-ils d’attirer ? Pour notre part, nous sommes convaincus que la solution à la crise ne passe pas par un repli nationaliste qui déstructurerait l’Union et obérerait tout nouvel élan européen.

Encore faut-il renforcer la démocratie européenne et permettre aux Européens de mieux comprendre le fonctionnement de l’Union, au lieu qu’ils la considèrent seulement comme une froide machine technocratique peu préoccupée de leur vie quotidienne. Les intermédiaires naturels sont les parlements nationaux et le Parlement européen. Hier, à Bruxelles, nous avons participé à la deuxième Conférence budgétaire, conférence sur la gouvernance économique et financière, dont les débuts sont, nous devons l’avouer, trop laborieux. Cette Conférence, inscrite à l’article 13 du TSCG, a été portée par mon prédécesseur, M. Pierre Lequiller, puis par moi-même au nom de notre commission, et nous commençons à convaincre nos collègues allemands de son utilité. La présidence grecque voit-elle dans la création de cette Conférence le début du renforcement de la légitimité démocratique de l’Union ? Avez-vous d’autres pistes en ce sens ? Ne conviendrait-il pas de donner de la chair à l’Union économique et monétaire en prévoyant par exemple concomitamment l’organisation de rencontres systématiques entre les ministres des affaires sociales et du travail de l’Eurogroupe ?

Dans la continuité de la présidence lituanienne, la présidence grecque a retenu pour domaines d’action prioritaires la croissance, l’intégration économique et budgétaire de l'Union et de la zone euro, les politiques de migration et de mobilité. La lutte contre le chômage des jeunes s’impose à une Union dans laquelle un jeune sur cinq est au chômage. La jeunesse grecque est d’ailleurs parmi les plus cruellement touchées même si le ministre grec du travail nous a parlé, hier au cours de la Conférence budgétaire, d’un frémissement du marché du travail grâce à l’entrée en vigueur des mesures de lutte contre le travail dissimulé. D’autre part, 80 % des migrants illégaux entrent dans l’Union européenne par la frontière terrestre gréco-turque ; la Grèce ne peut porter seule ce fardeau ; il doit nécessairement être partagé et l’accueil des migrants doit être fait collectivement. Notre commission, et singulièrement notre collègue Marietta Karamanli qui suit cette question de près en tant que rapporteure, sera attentive à vos propositions à ce sujet.

La présidence grecque a aussi mis l’accent sur le renforcement des politiques maritimes, une question qui concerne la France au premier chef ; vous nous en parlerez.

D’autres sujets importants sont en débat, dont l'union bancaire. Le compromis auquel est parvenu le Conseil européen sur ce point est critiqué par le Parlement européen qui le juge trop complexe et insuffisamment intégré. Qu’en pensez-vous ? Comment envisagez-vous les perspectives de négociation entre le Conseil et le Parlement à ce sujet ? Il est essentiel d'aboutir à un accord solide avant les prochaines élections européennes ; sera-t-il nécessaire d’envisager un traité inter-gouvernemental spécifique ?

Nous sommes heureux de constater par ailleurs que la présidence grecque propose un grand programme d'investissements européen qui passe notamment par le renforcement des interventions de la Banque européenne d’investissement. Pouvez-vous préciser vos intentions à cet égard ? Quelles perspectives voyez-vous aux discussions sur les projets de création d'un budget propre de la zone euro et sur les « accords de compétitivité » ou « arrangements contractuels » ?

Nous sommes aussi attentifs à la question des ressources propres de l’Union, auxquelles nous sommes très favorables. Les parlements nationaux, dont les compétences sont directement impliquées, doivent être associés à la réflexion qui va être engagée ; quels sont les progrès possibles sous votre présidence ?

Onze pays, dont la France qui a déjà pris ce chemin, ont adhéré au projet de taxation des transactions financières, dont nous estimons que le produit devra viser à renforcer les budgets sociaux. Quels progrès peut-on espérer à cet égard dans les prochains mois ?

Notre commission, qui s’est beaucoup intéressée à la réforme ferroviaire, se félicite que le quatrième paquet ferroviaire soit une priorité pour la présidence grecque. Pouvez-vous préciser votre approche en la matière ?

En matière de migration et d’asile, comment renforcer la solidarité entre les États membres ? Pour une Europe vieillissante, les migrants sont une chance et une nécessité ; que des travailleurs viennent en Europe n’est pas une mauvaise chose, mais encore faut-il les accueillir correctement, et nous sommes très soucieux de la protection de leurs droits. Des drames se produisent aux frontières – celui de Lampedusa a marqué les esprits, mais ce n’est malheureusement pas le seul – mais plusieurs ONG font aussi état de la violation des droits fondamentaux des migrants au sein de l'Union, notamment par la Grèce. Hier, Amnesty international a demandé à la présidence grecque et à la Commission européenne de réagir. La présidence grecque a annoncé la nomination d’une personnalité appelée à traiter de ces questions. Je le redis, la Grèce ne peut porter ce fardeau seule ; comment faire pour accueillir correctement ceux qui mettent leurs espoirs en l’Europe tout en punissant ceux qui se livrent à un intolérable trafic d’êtres humains ?

M. Dimitris Kourkoulas, secrétaire d’État grec aux affaires européennes. Je suis heureux et honoré d’aborder devant votre commission les nombreuses questions dont la présidence grecque de l’Union devra traiter.

Auparavant, je tiens à remercier les Gouvernements français successifs et le peuple français d’avoir manifesté une solidarité et un appui constants à la Grèce au long de la période de crise profonde qu’elle a connue. En ces moments critiques pour notre pays, tous nos partenaires n’ont pas été aussi encourageants. La crise a représenté pour la Grèce un véritable tsunami. Jamais, depuis la fin de la Deuxième guerre mondiale, un pays développé n’a dû affronter six années de récession consécutives, la perte de plus de 25 % de son PIB, un taux de chômage de 27 % – et de presque 60 % pour les jeunes.

S’il est encore trop tôt pour une analyse complète des facteurs de la crise, on peut néanmoins en dire quelques mots. Que des responsabilités très graves incombent à la gestion politique et économique de la Grèce au cours des 10 à 15 ans qui ont précédé la crise, personne ne le nie ; les partis politiques concernés ont reconnu leurs erreurs et ils en ont tiré les leçons. Pour autant, on ne peut oublier qu’à sa création l’euro comportait des lacunes structurelles, alors invisibles. L’introduction de la monnaie unique a été un grand succès et les initiateurs de ce projet utile et nécessaire ont pensé que, si des difficultés apparaissaient, on prendrait la décision d’aller vers une plus grande intégration. Malheureusement, la crise a été gravissime et les institutions européennes n’ont pu réagir rapidement. Depuis lors, l’Union européenne a pris et continue de prendre des mesures tendant à renforcer la structure de la zone euro qui auraient été inconcevables il y a encore quatre ou cinq ans. Cette construction, qui demeure inachevée, pose aussi l’importante question de la légitimité démocratique de décisions prises dans l’urgence, avec la création d’instances qui, telle la troïka, n’étaient pas prévues dans les traités. C’était inévitable, car l’Union n’était pas armée pour faire face à une crise d’une telle ampleur. Nous sommes heureux que le débat institutionnel se poursuive au Parlement européen et dans les Parlements nationaux et que l’on s’attache désormais à intégrer les mécanismes créés par l’Eurogroupe dans le système communautaire ; c’est la garantie d’un contrôle démocratique.

La Grèce n’a pas été le seul pays frappé par la crise et son cortège de récession et de chômage. Partout, ils ont conduit une grande partie de nos populations à remettre en cause l’idée européenne. La confiance s’est ébranlée dans plusieurs États membres, et l’on constate la perte du sentiment d’appartenance à un projet commun. La question de la légitimité démocratique, de la transparence des décisions et de la dimension sociale de l’Union se pose avec acuité. L’Union européenne ne peut se concevoir sans une dimension sociale, adaptée à la mondialisation : c’est ce qui la différencie de toutes les autres régions développées.

Le peuple hellène a réagi courageusement au tsunami qui le frappait – imaginez le bouleversement qu’induiraient, en France, six années de récession continue ! Les Grecs continuent d’en subir quotidiennement les effets, mais des indices significatifs montrent que l’économie grecque est en train de sortir de la crise. Le premier est la réduction spectaculaire du déficit public : jamais un pays membre de l’OCDE n’était parvenu à le faire baisser de 15 % à moins de 3 % en un temps si court. Un autre signe d’amélioration est l’excédent primaire dégagé en 2013 ; Eurostat le confirmera en avril. Il sera encore plus important en 2014 et, si on tient compte de l’ajustement structurel, ce sera le meilleur en Europe et parmi les meilleurs au monde.

Mais le prix payé pour cela par le peuple grec a été très élevé. On peut débattre de la dose d’austérité et de la période d’adaptation qui auraient été nécessaires, mais la vérité est que ni la Commission européenne ni la Banque centrale européenne n’avaient mandat pour intervenir, ni même l’expertise pour faire face à la crise ; c’est ce qui a conduit la Grèce à la décision, politiquement insolite, de faire appel au Fonds monétaire international.

Dans le même temps, on assistait malheureusement en Grèce à une montée de l’extrémisme d’autant plus honteuse qu’elle se produit dans un pays dont les habitants, attachés à la liberté, au respect des droits de l’homme et à la démocratie, ont profondément souffert du nazisme, puis du totalitarisme. Je crains que cette tendance ne se traduise dans les urnes lors des prochaines élections européennes, mais tous les partis démocratiques grecs, dans le respect de leurs différences, forment un front très large dont je pense qu’il sera assez fort pour ne pas laisser le cancer du racisme et du nazisme se répandre dans la société – et la meilleure manière de faire face à cela, c’est de sortir de la crise économique et de réduire le taux de chômage.

Nous entendons distinguer de la manière la plus nette la situation de la Grèce de notre rôle institutionnel de présidence du Conseil européen, un rôle que nous avons déjà rempli quatre fois avec succès. Qu’un pays en crise assume cette présidence rappelle la prévalence du principe, quelque peu malmené au cours de ces années de crise, de l’égalité institutionnelle de tous les États membres. La réussite de la présidence grecque contribuera à rétablir l’image, durement atteinte, de notre pays.

Vous avez, madame la présidente, donné un aperçu des priorités fixées par la présidence grecque dans quatre domaines d’action que je rappellerai pour mémoire. En matière de croissance, d’emploi et de cohésion, nous souhaitons compléter la législation pour mettre en œuvre le cadre financier pluriannuel ; promouvoir la réalisation de l’Acte pour le marché unique en mettant l’accent sur le marché unique numérique afin qu’il soit achevé en 2015 ; appliquer les décisions tendant à améliorer l’accès des petites et moyennes entreprises aux financements, en liaison avec la Banque européenne d'investissement ; appliquer l’initiative visant à résorber le chômage des jeunes ; poursuivre la négociation avec les États-Unis et d’autre partenaires stratégiques pour conclure un accord commercial tenant compte des intérêts de l’Union et des États membres.

Nous comptons également approfondir l’intégration de l’union économique et monétaire, et surtout l’union bancaire. Nous ne relâcherons pas nos efforts pour parvenir à un accord au cours des semaines à venir, mais ce ne sera pas facile, puisque la grande majorité des parlementaires européens désapprouvent le consensus trouvé au sein du conseil des ministres européens des finances (ECOFIN), et singulièrement le fait qu’il s’agisse de propositions à caractère inter-gouvernemental. Toutefois, le Parlement européen souhaite qu’un pas soit fait avant les prochaines élections ; s’il en allait autrement, les électeurs seraient fondés à s’interroger sur des institutions européennes incapables de se mettre d’accord en temps de crise. La présidence grecque entretient des relations continues avec le président du Parlement européen et avec les groupes politiques et un lourd programme de réunions de travail a été fixé, mais la question est hautement politique.

C’est le principal dossier de la présidence grecque, car c’est le plus important pour l’Union européenne et pour la croissance. L’union bancaire contribuera à réduire l’écart des taux d’intérêt appliqués aux emprunts selon les États membres. Ils sont actuellement de trois à cinq fois plus élevés dans les pays du Sud que dans les pays du Nord de l’Union. Ce n’est pas viable dans un marché unique doté d’une seule monnaie et cela pénalise la croissance et donc la création d’emplois. La Grèce préférerait une union bancaire plus ambitieuse que celle sur laquelle le Conseil ECOFIN s’est accordé, mais sa position nationale ne compte pas et la présidence grecque jouera pleinement son rôle de conciliateur ; je m’entretiendrai d’ailleurs demain avec M. Thierry Repentin, mon homologue français. La mise sur pied de l’union bancaire est un test de crédibilité pour l’Europe.

Plus l’intégration économique et monétaire progresse, plus il est nécessaire de renforcer la dimension sociale de l’Union. La présidence grecque s’y attachera. Un premier pas aura lieu en mars avec la présentation pour la première fois au Conseil européen d’un tableau de bord incluant des indicateurs sociaux retraçant l’évolution de la situation sociale dans les États membres.

Migration et gestion des frontières constitueront le troisième domaine d’action prioritaire de la présidence grecque. Nous voulons faire cesser ou réduire la migration illégale tout en préservant les droits des migrants, ce qui implique de combattre les réseaux criminels de l’immigration clandestine. L’Union européenne doit utiliser plus efficacement les outils de politique extérieure dont elle dispose pour persuader les pays tiers, qu’ils soient d’origine ou de transit, de mieux coopérer avec elle dans la lutte contre des trafiquants dont le chiffre d’affaires se chiffre en milliards de dollars, excédant désormais celui des trafics d’armes ou de stupéfiants. Chaque jour ou presque, un bateau accoste en Grèce chargé de 100, 200, voire 300 Irakiens, Afghans ou Bangladeshis. Chacun a payé de 5 000 à 10 000 dollars – les économies d’une vie – pour embarquer ; multipliez ces sommes et vous aurez une idée de la dimension financière de ce trafic. L’Union européenne doit aussi coopérer plus activement avec les pays d’origine pour obtenir le rapatriement des migrants illégaux ; les accords à ce sujet ne sont pas toujours respectés par les pays tiers. Dans le même temps, il nous faut mieux organiser la migration légale et l’accueil des migrants. Pendant une période, l’immigration en Grèce a été hors contrôle. Depuis l’arrivée au pouvoir du Gouvernement actuel, en 2012, l’immigration illégale par voie terrestre en provenance de la Turquie – qui constituait, vous l’avez indiqué, 80 % de l’immigration illégale en Europe – a chuté, spectaculairement, de 100 000 à 5 000 personnes. Nous avons constaté en revanche l’augmentation de l’immigration illégale par la voie maritime, mais cela concerne un nombre de migrants beaucoup plus faible : on est passé de 1 000 à 5 000 personnes. C’est la première fois depuis des années que la Grèce parvient à contrôler les flux migratoires à ses frontières. C’est indispensable pour gérer les migrations, mais il est impossible à un pays qui compte 10 millions d’habitants, un million d’immigrés légaux et presque un million d’immigrés illégaux, et dont le taux de chômage est de 27 %, de gérer seul ce phénomène.

La commissaire européenne aux affaires intérieures, Cecilia Malmström, a salué les importants progrès accomplis par la Grèce dans le traitement des demandes d’asile, qui connaissait précédemment des retards inacceptables ; le taux d’acceptation des demandes d’asile est maintenant de quelque 12 %. Nous sommes conscients des lacunes de nos infrastructures d’accueil de ces pauvres gens, mais l’Union européenne doit, comme toutes les autres régions développées de la planète, définir une approche globale de la gestion de ses frontières. Les réfugiés de guerre, qu’ils proviennent de Syrie, de Libye ou d’autres pays, constituent une catégorie à part et ont droit à un autre traitement. Pour sa part, la Grèce a déjà accueilli quelque 20 000 Syriens et, la crise persistant, nous estimons que ce nombre augmentera dans les mois qui viennent. Mais c’est là une autre question juridique et politique.

La quatrième priorité de la présidence grecque est la politique maritime, qu’il convient de redéfinir et de relancer dans tous ses aspects. Nous espérons en particulier que le Conseil européen de juin adoptera une nouvelle stratégie pour la sécurité maritime, dont l’un des volets a trait à la sécurité énergétique.

L’action de la présidence grecque ne se limitera pas à ces dossiers prioritaires, car elle tient aussi à faire avancer les chantiers en cours : outre l’achèvement du marché unique, il y a l’élargissement – et le 21 janvier 2014 demeurera dans les mémoires comme la date historique du lancement des négociations relatives à l’adhésion de la Serbie à l’Union européenne ; la politique européenne de voisinage à l’Est et au Sud ; les relations avec la Turquie. Enfin, le Conseil européen de mars traitera du transport ferroviaire, sujet sur lequel la présidence grecque fera rapport au Conseil européen de juin. Il sera impossible d’adopter au cours de la présidence grecque l’ensemble du paquet ferroviaire, mais nous efforcerons de faire progresser ce dossier avant de passer le relais à l’Italie, avec laquelle nous entretenons déjà une collaboration très étroite, en matière de politique de migration et de politique maritime notamment.

Je m’en tiendrai là pour laisser du temps au débat.

La Présidente Danielle Auroi. Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour ce très riche exposé.

Mme Marietta Karamanli. Bienvenue, Monsieur le Ministre. La présidence grecque a tenu à souligner les aspects positifs pour la croissance d’une politique globale de gestion de la migration. À cet égard, qu’entendez-vous entreprendre précisément ? Quelles initiatives l’Union européenne pourrait-elle prendre, en coopération avec les pays d’émigration du Moyen Orient qui connaissent une instabilité politique, pour contenir l’immigration illégale ?

La Grèce considère que croissance et emplois sont étroitement liés. Elle souligne aussi que le choix d’une austérité brutale a eu de lourdes conséquences. Elle n’a que peu réduit l’endettement public. Ainsi, à la fin du deuxième trimestre 2013, le ratio de la dette publique par rapport au PIB a augmenté dans la zone euro à Dix-Sept, s’établissant à 93,5 %, contre 92,3 % à la fin du premier trimestre 2013. Une étude récente montre que l’assainissement préconisé par l'Union a eu un effet limité et aléatoire sur les comptes publics, alors qu’il a fortement pesé sur l’activité, la croissance ayant été affectée de 3 à 8 % sur trois ans par l'orientation économique qui a été choisie. Qu’en pensez-vous ? La présidence grecque serait-elle favorable à la création d’un conseil d’analyse économique indépendant apte à mieux asseoir nos choix économiques sur des hypothèses crédibles ?

S’agissant des perspectives d’élargissement, chacun suit avec inquiétude l’évolution de la situation en Turquie, candidate à l’adhésion, et les projets relatifs à l’indépendance de la justice. Quelles initiatives la présidence grecque entend-elle prendre pour prévenir toute décision à ce sujet qui serait contraire aux valeurs européennes, alors que la Turquie frappe avec insistance à la porte de l’Union ?

M. Michel Piron. On avait occulté, avant que la crise ne se déclenche, le poids de la dette privée dans les différents États membres, au point qu’en 2007 le Royaume-Uni et l’Espagne, en raison de leur excédent primaire, étaient présentés comme des modèles ; on oubliait que l’explosion de la dette privée conduirait à celle de la dette publique pour empêcher l’écroulement du système bancaire. Une approche macro-économique n’est-elle pas indispensable ? Par ailleurs, les dissemblances entre les économies, les gouvernances et les cultures des pays de l’Union n’ont-elles pas une incidence sur le degré d’acceptabilité des efforts collectifs demandés ? Quelle convergence estimez-vous possible, quelles divergences estimez-vous acceptables ? Enfin, quelle politique méditerranéenne la Grèce juge-t-elle utile de promouvoir ?

M. Pierre Lequiller. L’immigration, sujet qu’agitent les populistes, est une question à traiter avec sérénité et sérieux. N’est-il pas temps de revoir le fonctionnement, selon moi trop technocratique, de l’espace Schengen ? Les crédits destinés à Frontex, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, ont baissé ; ce serait tout à l’honneur de la Grèce de s’emparer du sujet.

Nous sommes pleinement conscients du risque que fait courir la montée de l’extrémisme et nous comprenons la souffrance endurée par le peuple grec et par les autres peuples qui ont connu les interventions de la troïka. Comme vous l’avez souligné, l’ampleur de la crise a contraint à outrepasser le périmètre des traités, qui ne prévoyaient pas la solidarité financière entre les États membres. En quelque sorte, la crise a permis des progrès considérables en ce domaine. Mais si, en Grèce, la montée du populisme est alimentée par les conséquences des mesures d’austérité, ailleurs en Europe, le populisme se nourrit de ce que les règles fixées dans les traités ne sont pas respectées et que les gouvernements se soustraient au contrôle des parlements. À cela s’ajoute l’habitude malheureuse de rendre l’Europe responsable de tout. Or les difficultés sont nées de ce que l’Union européenne ne s’était pas dotée de moyens de contrôle efficaces – et je ne suis pas certain qu’ils le soient véritablement à présent – et de ce que certains gouvernements ont commis des erreurs extrêmement graves. Faire porter à l’Europe la responsabilité de la gestion de certains États est aussi une manière d’alimenter le populisme.

M. Christophe Caresche. J’ai apprécié, Monsieur le Ministre, votre analyse du déclenchement de la crise grecque comme étant le fruit d’une responsabilité partagée entre la Grèce et l’Union européenne. L’intervention de l’Union a été beaucoup trop tardive, et cela a entraîné une dégradation de la situation si forte qu’il est très difficile de remonter la pente. On peut s’interroger sur l’action de la troïka – le rapport en cours d’élaboration à ce sujet au Parlement européenne nous permettra d’y voir plus clair – mais, selon moi, les atermoiements initiaux des États membres expliquent la suite.

Notre commission a adopté à l’unanimité une proposition de résolution sur « les progrès de l’union bancaire et de l’intégration économique au sein de l’union économique et monétaire ». On ne peut nier l’avancée obtenue, surtout si l’on se réfère à certaines positions initiales. Cependant, le compromis n’est pas satisfaisant en l’état, notamment pour ce qui concerne le mécanisme de résolution unique. Je pense, comme la Commission européenne, qu’il faut tenir la résolution bancaire à l’écart de toute interférence étatique. Par ailleurs, les règles de création du Fonds de résolution unique devraient être assouplies, et l’absence de filet de sécurité pose problème. On peut imaginer que la proposition de résolution que je citais sera adoptée par l’Assemblée nationale à la fin du mois. Elle demandera, vous l’aurez compris, que le compromis atteint sur l’union bancaire soit substantiellement amélioré.

La Présidente Danielle Auroi. Je vous remercie, Monsieur le Ministre, de vous prêter à ce débat et je vous sais gré de vous exprimer dans un français parfait.

M. Dimitris Kourkoulas. La présidence grecque, parce qu’elle est favorable à la diversité linguistique en Europe, a pris soin d’accorder au français, ainsi d’ailleurs qu’à l’allemand, le même traitement qu’à l’anglais : nos publications, électroniques et sur papier, sont donc également disponibles en français.

Je suis d’accord avec ce qui a été dit des diverses expressions du populisme. En Grèce aussi, on entend souvent accuser l’Union européenne, et surtout l’Allemagne, de tous les maux. L’anti-germanisme primaire est assez répandu, ce qui est inacceptable et dangereux car cela dresse les deux peuples l’un contre l’autre. Mais certains propos tenus ont été maladroits et la presse allemande a parfois fait preuve d’une agressivité notable à l’égard des Grecs.

J’étais favorable à la création de l’euro, dont je comprenais la dimension politique ; mais je commence à douter de la viabilité d’une monnaie unique sans union politique. Je suis convaincu qu’il n’est pas de monnaie unique possible sans union budgétaire mais, la question étant de nature politique, je ne suis pas sûr qu’une union budgétaire soit possible sans union politique. À l’époque de la présidence Delors, le premier objectif de la Commission européenne était d’assurer la cohésion sociale, par le biais des fonds structurels ; or cet objectif a été oublié au moment où l’on allait vers une monnaie unique, qui implique des transferts plus importants. Vous m’avez demandé jusqu’à quel point les divergences sont acceptables : je pense que l’on est parvenu à une ligne rouge. Avec l’élargissement, les divergences se sont aggravées, mais il y a aussi que, dans les années 1990, débattre du budget européen, c’était se demander si les contributions nationales représenteraient 4 ou 5 % du PNB – et cela, avant la création de l’euro ! Comme il n’est pas question d’ouvrir la boîte de Pandore de la discussion sur la révision du traité alors que les opinions publiques n’y sont pas favorables, il faut gérer la crise au mieux et, pour l’instant, faire ce qui est faisable avec des acrobaties légales. Mais, sur le plan intellectuel, on peut s’interroger sur la viabilité de la monnaie unique sans progrès substantiels de l’union politique.

Mon expérience passée de chef de la délégation de l’Union européenne en Bulgarie puis en Bosnie-Herzégovine m’amène à considérer que le système de visas Schengen ne protège pas de l’immigration clandestine. Nous en avons la preuve en Grèce : la multitude de migrants illégaux qui arrivent proviennent tous de pays qui sont soumis à une obligation de visas. En outre, ce système tient maintenant de la punition, en ce qu’il pénalise par exemple l’industrie grecque du tourisme au bénéfice de ses concurrents : Chinois et Russes sont plus enclins à visiter la Turquie, qui ne leur impose pas de visas, que la Grèce, qui leur impose d’en avoir un. Sur le fond, celui qui a décidé d’entrer illégalement en Europe ne changera pas d’avis parce qu’il n’a pas de visa. Je ne dis pas qu’il faut tendre à une libéralisation complète, mais qu’il ne faut pas se bercer d’illusions : obliger les ressortissants d’un pays donné à présenter un visa ne garantit en rien que des citoyens de cet État n’entreront pas illégalement sur le territoire de l’Union. À l’inverse, j’étais en Bosnie-Herzégovine lorsque l’accord facilitant la délivrance de visas est entré en vigueur. Comme, en contrepartie, la Bosnie-Herzégovine devait mieux contrôler ses frontières et renforcer sa coopération avec Europol, la pression des immigrants illégaux en provenance de ce pays est maintenant beaucoup moins forte que si l’assouplissement n’avait pas eu lieu.

De même, la Grèce se félicite que la Commission européenne ait signé avec la Turquie un accord de réadmission des migrants entrés irrégulièrement dans l’Union européenne depuis son territoire. Jusqu’à présent, la Turquie violait systématiquement l’accord bilatéral qu’elle avait signé à ce sujet avec la Grèce, n’acceptant chaque année de réadmettre que 10 ou 20 personnes sur 10 000… Comme il s’agira désormais d’un accord signé avec l’Union européenne, les choses seront plus sérieuses. La libéralisation progressive du régime des visas pour les Turcs aura des aspects positifs pour la Grèce, en ce que la Turquie devra alors faire sienne la liste européenne des pays dont les ressortissants sont soumis à visa, et mieux contrôler ses frontières.

La présidence grecque considère qu’il faut tout faire pour préserver la perspective européenne de la Turquie : c’est le seul moyen d’espérer que le développement économique, social et politique de ce pays suivra la voie que nous voulons. La présidence grecque est très préoccupée par l’instabilité politique en Turquie ; nous espérons que le calme reviendra au plus vite, car nul ne souhaite ajouter à la volatilité politique de la région. La Grèce doit encore régler de grands problèmes avec la Turquie, qu’il s’agisse de Chypre ou d’autre questions ; aussi bien, nous ne parlons pas de son adhésion immédiate à l’Union, mais de préserver une perspective européenne pour ce pays.

Je tiens à rappeler un fait souvent négligé. Le pays où la dette des ménages est la élevée est la Suède : dette publique et dette privée cumulées excèdent 250 % du PIB suédois. Heureusement pour la Grèce, la dette privée n’est pas considérable. Certes, pendant les années d’euphorie, des banques ont distribué des cartes de crédit larga manu mais, globalement, les Grecs, contrairement aux idées reçues, ne sont pas de grands dépensiers. L’ampleur de la dette privée a effectivement créé des difficultés dans plusieurs États membres ; mais, à la différence de ce qui s’est passé en Irlande par exemple, c’est la dette publique qui a détruit les banques grecques.

Je prendrai connaissance avec intérêt de la proposition de résolution adoptée par votre commission sur l’union bancaire mais, le Parlement européen tenant sa dernière session plénière en avril, nous aurons très peu de temps pour agir.

En outre, nous souhaitons qu’intervienne avant les élections européennes la révision du règlement relatif au financement des partis politiques européens qui vise à garantir que tout parti qui ne respecte pas les valeurs européennes sera privé de tout financement communautaire. Nous sommes très proches d’un utile accord ce sujet.

Il existe encore des zones maritimes non délimitées en raison de divergences entre pays. Toutefois, tous les États membres, ainsi que l’Union européenne en tant que telle, appliquent la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. C’est une base solide à un moment où l’on fait état de vastes réserves énergétiques potentielles en Méditerranée orientale, qui concerneraient Israël, Chypre, le Liban, l’Égypte et éventuellement la Grèce. La non-délimitation des zones économiques exclusives fait obstacle à l’investissement. Il s’agit certes d’une compétence nationale, mais l’Union européenne peut encourager à la délimitation de ces zones pour faciliter des investissements d’une importance majeure pour la diversification de l’approvisionnement énergétique européen. Déjà, un grand contrat a été signé visant à construire un gazoduc traversant la Turquie, la Grèce et l’Albanie pour acheminer le gaz de la mer Caspienne jusqu’à l’Italie. C’est l’un des aspects de la politique maritime de l’Union.

Permettez-moi de rappeler en conclusion que dans une région en proie à une instabilité persistante, la Grèce est le seul pays qui, en dépit de la crise économique, demeure stable, le seul pays démocratique, le seul pays membre de l’Union européenne et de l’OTAN.

La Présidente Danielle Auroi. Je vous remercie, Monsieur le Ministre, de nous avoir fait part de vos réflexions personnelles, notamment sur l’espace Schengen, et de nous avoir informés des intentions de la présidence grecque. La question de l’approvisionnement énergétique européen mérite une réflexion approfondie, pour éviter aussi des manœuvres intempestives qui polluerait davantage encore une mer Méditerranée dont on sait l’état déjà dégradé ; tout est question d’équilibre, vos propos en sont l’illustration. Nous aurons sans doute l’occasion de dialoguer à nouveau avec vous au cours de la présidence grecque, et nous le ferons avec un plaisir renouvelé.

II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Textes « actés »

Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

Ø Droit des sociétés

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (COM(2011) 778 final – E 6933) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public (COM(2011) 779 final – E 6934).

Ø Politique sociale

- Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (COM(2013) 236 final – E 8285).

Ø Relations extérieures

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part (COM(2013) 924 final – E 8969) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part (COM(2013) 925 final – E 8970).

Ø Sécurité alimentaire

- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (D030938/03 – E 8971).

Accords tacites de la Commission

En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), et 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (17316/13 – E 8972) ;

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre suédois du Comité économique et social européen (17912/13 – E 8973) ;

- Proposition de virement de crédits no DEC 45/2013 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2013 (DEC 45/2013 – E 8982) ;

- Virement de crédits no DEC 46/2013 - Section III - Commission - du budget général 2013 (DEC 46/2013 – E 8983) ;

- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2013/255/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (SN 4372/13 – E 8988) ;

- Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Mme Gema TORPRS (ES), membre dans la catégorie des représentants des organisations des travailleurs (5087/14 – E 8989) ;

- Projet de décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (SN 1071/14 – E 8996) ;

- Projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (SN 1085/14 – E 8997) ;

- Projet de décision du Conseil mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie. Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (SN 1093/14 – E 8998) ;

- Proposition de règlement d’exécution du Conseil abrogeant le droit antidumping sur les importations de dicyandiamide originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (COM(2014) 3 final – E 9003).

Accords tacites de la Commission liés au calendrier d’adoption par le Conseil

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

- Projet de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord entre la Géorgie et l’Union européenne sur la sécurité des informations classifiées (SN 4464/13 – E 8984) ;

- Projet de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Albanie et l’Union européenne sur la sécurité des informations classifiées (SN 4466/13 – E 8985) ;

- Décision EUBAM LIBYA/1/2014 du Comité politique et de sécurité établissant le comité des contributeurs pour la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (17974/13 – E 8999) ;

- Décision EUBAM LIBYA/2/2014 du Comité politique et de sécurité relative à l’acceptation de contributions d’États tiers à la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (17975/13 – E 9000) ;

- Décision EUCAP SAHEL NIGER/1/2014 du Comité politique et de sécurité prolongeant le mandat du chef de la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (18102/13 – E 9001).

III. Nomination de rapporteurs d’information

Sur proposition de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a nommé :

M. Philip Cordery, rapporteur d’information, pour « observations » (au titre de l’article 151.1.1 du règlement) sur la proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration des stagiaires (n° 1701, déposée le 14 janvier 2014).

La séance est levée à 18 h 41

Membres présents ou excusés

Commission des affaires européennes

Réunion du mercredi 22 janvier 2014

Présents. - Mme Danielle Auroi, M. Christophe Caresche, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Charles de La Verpillière, M. Pierre Lequiller, M. Michel Piron

Excusés. - M. Philip Cordery, M. Hervé Gaymard, M. Joaquim Pueyo