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Commission des affaires européennes

mercredi 10 septembre 2014

8 h 30

Compte rendu n° 152

Présidence de Mme Danielle Auroi Présidente

I. Audition de M. Christophe Quarez, rapporteur du CESE sur « L’Union européenne à la croisée des chemins » 

II. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mercredi 10 septembre 2014

Présidence de Mme Danielle Auroi, Présidente de la Commission

La séance est ouverte à 8 heures 40

I. Audition de M. Christophe Quarez, rapporteur du CESE sur « L’Union européenne à la croisée des chemins » 

La Présidente Danielle Auroi. M. Christophe Quarez, représentant des salariés au Conseil économique, social et environnemental (CESE), a publié en mai un avis sur « l’Union européenne à la croisée des chemins ». Nous souhaitons aujourd’hui, en l’ auditionnant, compléter le travail d’écoute et de proposition engagé par notre commission depuis le début de la législature sur la question décisive de l’avenir de l’ Union européenne.

Votre rapport, recoupe nombre de nos préoccupations. Ainsi, je pense, comme vous, qu’il nous faut affirmer notre volonté politique, nous extraire du quotidien, de la tyrannie des urgences, de tout ce qui est technocratique, pour nous interroger de nouveau sur le sens que nous voulons donner à l’Europe. On la dit en panne : ne sous-estimons pas la crise qu’elle traverse et la montée de l’euroscepticisme, mais interrogeons-nous, pour pouvoir la surmonter, sur cette perte de confiance.

Vous nous appelez à fixer des objectifs clairs autour de deux grands axes : vous recommandez d’« accélérer le pas de la transition économique, sociale et environnementale », conformément à la stratégie Union européenne 2020, « par l’évolution, voire la transformation des modes de production et de consommation », et de protéger énergiquement nos intérêts « par une défense commerciale efficace », et une promotion de normes sociales et environnementales ambitieuses. Les débuts de la négociation avec les États-Unis représentent à cet égard un exercice en grandeur réelle. Cela permet de poser aussi de nouveau la question du rôle de l’Organisation mondiale du commerce, ou de son effacement.

Parallèlement, vous estimez que la montée des périls exige que nous ne tardions plus à unifier notre politique étrangère. La crise ukrainienne prouve en effet à quel point il serait utile que l’Europe parle d’une seule voix. Celle-ci aurait, de même, intérêt à promouvoir une véritable défense commune, pour avoir les moyens et la volonté d’intervenir lorsqu’elle y est contrainte, car il existe dans le monde – par exemple au Sahara – des zones où le danger exige que nous agissions. Cela lui permettrait également de mieux œuvrer à la prévention des conflits.

Par ailleurs, les structures de l’Europe sont devenues tellement complexes que l’ on constate parfois une paralysie des institutions. C’est un fossé démocratique qui se creuse. Pour les peuples, l’Europe est une machine compliquée, parfois même incompréhensible. Pour commencer à clarifier les choses, ne pourrait-on concevoir que certains pays forment une avant-garde, qui avancerait plus vite que les autres dans des domaines et par des actions claires ? Toujours pour raffermir l’ancrage démocratique de l’Europe, nous nous sommes interrogés sur la mise en œuvre rapide d’une représentation parlementaire de la zone euro. Nous explorons, comme vous, les voies pour parvenir à ce que la BCE – dont l’action positive, grâce à Marion Draghi, doit être saluée – rende des comptes aux représentants des citoyens. Avez-vous le sentiment que les choses peuvent évoluer sur ces matières importantes ? Quelles sont vos propositions ?

Car l’ancrage démocratique européen appelle d’autres initiatives ambitieuses. Ne croyez-vous pas à cet égard qu’un droit d’initiative conféré au Parlement européen, qui n’en dispose pas véritablement à ce jour – ses rapports d’initiative passent souvent inaperçus –, serait quelque chose de positif ? Un exemple peut démontrer l’utilité d’une telle innovation. Harlem Désir et moi-même lorsque nous étions eurodéputés, avions rédigé un rapport d’initiative concernant la taxe sur les transactions financières (TTF), qui n’avait été repoussé que par sept voix de majorité. Aujourd’hui, cette TTF est à l’ordre du jour. Si le Parlement européen avait eu plus de pouvoirs, je suis certaine qu’elle aurait été créée plus vite et qu’elle serait plus ambitieuse.

Le deuxième grand front de votre rapport est consacré aux propositions concrètes pour la relance de l’activité et du développement durable. En enfermant les débats dans les discussions sans fin sur les chiffres fétiches – les fameux 3 % en particulier -, vous soulignez comme nous que nous nous sommes causé un grand tort. Votre rapport présente à cet égard des propositions très intéressantes pour sortir de cette obsession.

Enfin, vous abordez la dimension sociale, qui est, en effet, un moteur indispensable de l’édification de l’Europe. Quels sont les indicateurs sociaux dont il vous paraîtrait utile que nous nous dotions au niveau européen ? Nous travaillons sur la question du salaire minimal européen. Avec les récentes initiatives de l’Allemagne en la matière, ce dossier pourrait enfin aboutir. Avez-vous des idées sur la manière pour avancer rapidement ?

M. Christophe Quarez, rapporteur du Conseil économique, social et environnemental. Avant les élections européennes, le CESE a considéré qu’il était de son devoir de faire connaître le point de vue de la société civile française sur cette échéance. Hélas, chacun sait comment s’est déroulée la campagne : personne ne s’est intéressé aux questions de fond. La presse nationale préférait parler des candidats plutôt que des enjeux. L’ avis du CESE, présenté le 13 mai, à la veille du scrutin, n’a pas davantage retenu l’ attention : seuls trois journalistes ont assisté à la conférence de presse de présentation. Il n’y a là rien de nouveau, même si le phénomène s’est amplifié de manière très impressionnante à l’ occasion de ces dernières élections. Nous avons pourtant été surpris et déçus par cette absence totale de débat de fond. Mais les politiques ont aussi leur part de responsabilité, les partis français n’assumant pas suffisamment les enjeux européens.

Au-delà du choix des candidats, personne en France ne porte vraiment une parole claire sur l’Europe, au niveau politique. En outre, la majorité et l’opposition, quelles qu’elles soient, ont tendance à faire le grand écart entre Bruxelles et Paris, présentant à l’opinion publique française les décisions prises au sein du Conseil et du Parlement européens comme si elles y étaient étrangères, et expliquant que bien des problèmes de notre pays viennent de là. L’avis du CESE entend donc mettre les politiques face à leurs responsabilités, en particulier en ce qui concerne leur double discours quant aux décisions prises de façon collégiale au niveau européen.

Personne, durant la campagne, n’a parlé des acquis fondamentaux de l’Europe, personne ne les a défendus. La vieille Europe, ce n’est pas seulement la Banque centrale européenne (BCE), le pacte de stabilité, l’union bancaire, qui ont une indéniable importance économique, mais auxquels personne ne comprend rien. Cette approche technique, voire technocratique, contribue au désamour de l’opinion publique vis-à-vis des problèmes européens. C’est pourquoi il est nécessaire de repolitiser ces enjeux européens.

On ne tombe pas amoureux d’un algorithme financier. La vieille Europe, c’est la civilisation de l’autonomie dans la vie de tous les jours. Ce mélange de bien-être, de sûreté et de liberté ne se trouve nulle part ailleurs, et les grands utopistes du XIXe siècle, à commencer par Victor Hugo, étaient loin d’imaginer la situation que nous connaissons. Les États-Unis sont une grande démocratie, mais leur modèle économique est profondément injuste. Quant à la Chine, les libertés individuelles y sont piétinées tous les jours. Le modèle européen et ses acquis ne sont pas suffisamment mis en valeur.

En fait, l’Europe n’est pas achevée. Ces dernières années, la gouvernance de l’ Union européenne a eu lieu principalement par la voie de la réglementation, sans tenir compte de la diversité des pays. Aussi les opinions publiques ne s’y retrouvent-elles pas. La Troïka, par exemple – exposée à la redoutable caricature de ces hommes en noir, apatrides, qui sans être très légitimes donnent des leçons à la terre entière –, a été très mal reçue, car elle ne se souciait pas de s’adapter aux cultures et aux habitudes des différents pays. Nous n’avons pas été capables de bâtir un leadership politique en Europe.

Dans certains domaines, on déplore des excès d’Europe, et, dans d’autres, un défaut d’Europe. Nous avons connu une inflation normative sur des sujets non prioritaires, allant jusqu’au le débit des chasses d’eau, mais rien alors des domaines décisifs, comme la fiscalité. C’est cette image que retiennent les opinions publiques. Comme le politique ne s’investit pas suffisamment, la technocratie prend la main.

Les processus décisionnels de l’ Europe se sont considérablement complexifiés ces dernières années et sont devenus incompréhensibles, avec la juxtaposition d’un président du Conseil, d’une présidence semestrielle de l’Union, d’un président de la Commission, d’un président du Parlement, sans oublier le président de l’Eurogroupe et celui de la BCE – peut-être en oublié-je quelques-uns. Comment voulez-vous que l’on s’y retrouve ?

Enfin, l’Europe s’est construite en alternant approfondissement et élargissement. Il est urgent de se doter d’un projet mieux défini. La stratégie de Lisbonne a été un relatif échec ; en revanche, la stratégie Union 2020 nous semble porteuse de grands espoirs, dès lors que l’on y met les moyens, en matière d’emploi, d’innovation, d’éducation, d’inclusion sociale, d’énergie. Sur ces cinq points, le CESE soutient les objectifs de la stratégie 2020 : ce nouveau modèle de croissance, sur la base du modèle traditionnel européen, combinant liberté et protection sociale et environnementale, c’est la troisième révolution industrielle. Il ne faut donc pas que ces objectifs restent sur le papier ; tous les moyens politiques doivent être mobilisés. La BCE a un rôle à jouer à cet égard.

La projection européenne est inachevée, parce que la dimension politique n’est pas assez prégnante. S’agissant de l’Ukraine, une voix unique permettrait en effet d’empêcher certaines choses. De même, s’agissant des interventions françaises, au Mali, notamment, où est la prise en charge européenne ? Les efforts financiers de la France sur ces théâtres extérieurs ne sont pas pris en considération. La mutualisation de moyens de défense communs n’est pas à l’ordre du jour. Il faudra bien y venir, pour la crédibilité de l’Europe.

Pour renforcer le projet politique et, en même temps, rassurer nos concitoyens, il faut marquer une pause dans l’élargissement. L’Europe a besoin de frontières. Aujourd’hui, on ne sait pas ce qu’elle est, et cela donne le sentiment d’une fuite en avant. Si l’on ajoute des étages à une maison dont les fondations ne sont pas solides, elle risque de s’écrouler. Il faut donc approfondir la construction européenne.

Il faut également permettre à ceux qui le souhaitent d’avancer plus vite sur des dossiers comme la fiscalité, les régimes matrimoniaux, les aides sociales, l’environnement. L’ingénierie institutionnelle des coopérations renforcées est complexe et doit être dépassée : il faut que la France soit un moteur dans ce processus. Cessons de nous voiler la face : l’Europe – entre Union à vingt-huit, zone euro et espace Schengen – fonctionne déjà à plusieurs vitesses et à plusieurs niveaux. Il convient de confirmer cette avancée.

À cet égard, la première urgence est l’intégration de la zone euro, dont la nouvelle gouvernance politique doit être plus démocratique. Nous suggérons la création d’un Parlement de la zone euro, comprenant des parlementaires européens des pays de la zone euro et des membres des commissions des finances des parlements nationaux. Nous sommes la seule région du monde à avoir une politique monétaire sans les moyens d’une gouvernance politique : nous ne pouvons continuer ainsi. L’exécutif européen et la BCE rendraient des comptes devant ce Parlement, participeraient à la réalisation des objectifs de la stratégie 2020 et seraient politiquement responsables devant ce Parlement de la zone euro.

L’Union européenne, d’autre part, a un problème de crédibilité. Nous ne disposons pas forcément des outils qui permettraient un rapprochement efficace des citoyens et des institutions. Certes, des micro-solutions correspondent déjà à des publics particuliers, tel le programme Erasmus pour les étudiants, mais c’est avant tout la société civile qui doit être davantage prise en compte dans la gouvernance européenne, aussi bien au niveau de la participation des partenaires sociaux, qui devraient être associés aux stratégies, qu’au niveau du droit d’initiative citoyenne, qui doit être mieux connu, moins complexe, mieux valorisé.

Les élections européennes devraient être l’occasion de confronter les différentes conceptions du projet européen en fonction des groupes politiques européens. Or, aujourd’hui, l’ électeur ne connaît pas les projets globaux de chaque parti. Il connaît des candidats, qui adhéreront par la suite à tel ou tel groupe, mais il ignore la doctrine fondamentale des groupes parlementaires européens, leur positionnement, leur agenda pour la durée de leur mandat. Pour repolitiser les débats européens, nous suggérons donc de revenir à une circonscription nationale unique. Cela permettrait de proposer une vision politique, et ce serait plus lisible.

Enfin, la communication de l’Europe est franchement mauvaise. Elle est trop exclusivement technocratique et les politiques ne la prennent pas assez en charge. Or il faut mettre des visages sur des clivages. Cela implique que la communication soit portée par les membres de la Commission européenne eux-mêmes et plus largement par les leaders de l’ Union.

L’ Europe, aujourd’hui, est confrontée à un double défi important. Il faut consolider les fondations de l’union économique et monétaire, parce que nous ne sommes pas au bout de la crise, et en même temps adopter une véritable stratégie de croissance pour l’ Europe à vingt-huit. Les deux ne sont pas faciles à porter de front.

L’enjeu du prochain mandat réside d’abord dans l’intégration de la zone euro. Pour cela, il faut que les objectifs économiques soient adaptés aux particularités de chaque pays et, à cette fin, que les partenaires sociaux, au sens large, soient associés à la définition et à l’ évolution des réformes au sein de la zone euro. Ainsi, l’opinion publique acceptera mieux les réformes.

Nous avons également besoin d’un budget de la zone euro. S’il existe une volonté politique de se doter d’un budget autonome, nous aurons les coudées plus franches.

Dans l’Europe à vingt-huit, c’est un New Deal européen qu’il nous faut. Si, aujourd’hui, la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie figurent parmi les dix pays les plus puissants du monde, ce ne sera plus le cas dans trente ans : le G20 ne comptera plus aucun pays européen d’ici à 2050. Or, paradoxalement, l’Europe est le seul « pays » du monde sans véritable politique industrielle. Nous considérons qu’il faut, dans une stratégie industrielle offensive, concentrer les efforts d’investissement sur l’économie réelle. L’Europe a des atouts dans des secteurs clés : biotechnologies, nanotechnologies, matériaux nouveaux, chimie verte, numérique, technologies bas carbone… Il faut concentrer les investissements, ne plus les émietter. Les fonds structurels doivent être au service de la croissance : il faut en finir avec les aéroports sans avions et les ronds-points sans voitures. La Confédération européenne des syndicats et plusieurs industriels demandent ainsi un plan d’investissements de 2 % du PIB européen par an sur dix ans. C’est un bon début, mais nous devrons aller plus loin encore.

Enfin, l’Europe sociale est en panne. Elle est la grande oubliée de ces dernières années, et cette situation suscite l’inquiétude qui s’est exprimée dans les urnes. Là aussi, il y a urgence. Depuis les derniers élargissements, le dumping social et fiscal a été démultiplié, et c’est ce qui est le plus fortement ressenti. Nous proposons de créer, au sein de la zone euro, un « serpent fiscal et social », inspiré de l’ancien serpent monétaire, qui permettrait des fluctuations entre des minima et des maxima, pour l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales, l’impôt sur le revenu. Certes, les assiettes sont différentes d’un pays à l’autre, mais, avec la volonté politique, la mécanique pourrait suivre. Ce serpent serait mis en place entre les pays qui le souhaitent, évidemment : ce n’est pas quelque chose que l’on peut imposer.

De même, nous considérons qu’un salaire minimum européen, en valeur absolue, n’ a aucun sens : il faut une expression en parité de pouvoir d’achat et en productivité horaire. C’ est pourquoi nous proposons de retenir un salaire médian dans chaque pays : un salaire minimum pourrait être, par exemple, 60 % du salaire médian de chacun des pays. Si l’ Allemagne adopte une telle position l’année prochaine, et que le dumping est un peu réduit, notamment dans l’agroalimentaire, cela fera du bien à tout le monde. C’est une question de justice sociale.

Les indicateurs sociaux ont certes le mérite d’exister, mais ils devraient être précisés qualitativement. Les indicateurs de l’emploi, par exemple, n’offrent pas de visibilité sur l’emploi précaire ou l’emploi à temps partiel.

M. Philip Cordery. La question économique et sociale est centrale. Le désamour vis-à-vis de l’Union européenne est provoqué avant tout par son orientation économique et sociale. Personne ne comprenait déjà rien au traité de Maastricht, mais l’enthousiasme d’alors pour le projet européen suffisait ; puis, quand les gens ont vu que l’Union européenne ne pesait pas dans la résolution de la crise, le scepticisme a commencé à monter. C’est avant tout la politique d’austérité menée ces dix dernières années qui est la cause de la déflation que nous connaissons aujourd’hui. J’approuve à cet égard les solutions préconisées par le CESE en matière de politique monétaire – Mario Draghi œuvre plutôt dans le bon sens, mais le dialogue entre la BCE et les pouvoirs politiques est insuffisant –, de New Deal, de clarification des règles du jeu.

La question principale est de savoir comment on finance le plan de relance. Les États ne souhaitent plus contribuer, l’Allemagne ne veut toujours pas entendre parler d’eurobonds et de nouvelles ressources propres et la TTF a du mal à voir le jour. Il n’y aura pas de consensus pour doter l’Europe d’un plan de relance si nous ne fixons pas des règles de financement.

J’en viens à deux ou trois points de désaccord. Tout d’abord, je vous ai trouvé un peu injuste sur la campagne des élections européennes, au regard en particulier des efforts déployés par le parti socialiste européen et son candidat, Martin Schultz.

Ensuite, je ne pense pas que la circonscription nationale aide à européaniser les campagnes. Nous sommes déjà dans des campagnes très nationales. Si nous revenons à une circonscription nationale, les enjeux seront encore plus polarisés, nationaux, sans parler du danger d’éloigner plus encore le parlementaire européen de l’électeur. Je penche plutôt pour des circonscriptions uninominales avec appartenance obligatoire à un parti politique européen, ce qui permettrait de conjuguer le local et l’européen.

Je partage votre conviction sur la nécessité d’un Parlement de la zone euro. Mais cela implique aussi de trouver un autre modèle concret pour les structures actuelles de coopération pour parvenir à mêler plus efficacement parlementaires européens et nationaux. Nous déplorons ainsi que la Conférence budgétaire interparlementaire qu’évoquait la présidente, où les gens ne se connaissent pas et n’ont pas l’habitude de travailler ensemble, manque encore d’efficacité. Nous pourrions aussi valoriser davantage le Parlement européen, dans le contrôle de la zone euro.

Enfin, si je conviens qu’il faut qu’élargissement et approfondissement aillent de pair, il me semble que, si nous marquions une pause trop longue dans l’élargissement, nous risquerions d’envoyer un signe politique négatif à des Etats qui méritent comme les autres de rentrer. Nous avons une responsabilité politique vis-à-vis des Balkans et de la Turquie.

M. Christophe Premat. La culture pourrait aussi renforcer la citoyenneté européenne. Dans cet esprit, l’initiative We are more – act for culture in Europe, associant jusqu’en 2013 les instituts culturels de différents pays d’Europe, permettait de se concentrer sur la stratégie culturelle de l’agenda de la Commission européenne 2014-2020. Au-delà de la création de 8 millions d’emplois directs, c’était une bonne initiative pour stimuler la croissance dans un nouveau secteur, et l’innovation offensive. Vous parlez d’une stratégie industrielle. Il faut toutefois noter qu’en l’occurrence, la France n’est pas en très bonne position face à l’Allemagne. Et que les orientations et les choix sont souvent différents, comme le montre le secteur de l’énergie. Il ne faut pas pour autant ignorer les autres secteurs dans lesquels nous pourrions avoir de la croissance et surtout de l’innovation, pour imaginer l’ Europe de demain. C’est une succession de paris : certains n’ont pas abouti, d’autres ont abouti de manière assez surprenante.

En ce qui concerne, enfin, le droit d’initiative européenne, les premiers résultats ont été quelque peu décevants. J’avais participé, au sein de la convention européenne, à la réflexion qui s’est traduite le droit d’initiative. Nous pensions que celui-ci encourageait la formation d’une opinion transnationale, mais la procédure n’est pas allée jusqu’à aujourd’hui au-delà de lobbies qui parviennent à s’organiser. En outre, il n’y a pas d’effets réels dans la mesure où la Commission européenne est libre d’ignorer l’initiative. Je comprends dès lors que vous demandiez une meilleure valorisation de ce droit…

M. Christophe Quarez. Valorisation et simplification.

M. Christophe Premat. Simplification, soit, mais que cela signifie-t-il ?

M. Christophe Quarez. Je pense que nous devons réfléchir à modifier le nombre nécessaire de pétitionnaires et le nombre de pays.

Mme Sandrine Doucet. La question de l’énergie s’est posée dès le début de la construction européenne. Il y a un an, à l’occasion d’un entretien avec des représentants syndicaux du monde de la chimie et de l’énergie, j’ai constaté que, pour les professionnel, les solutions passaient par la création d’un pôle européen énergétique. Nous sommes bel et bien à la croisée des chemins, car cela soulève des questions touchant au développement durable, à notre dépendance – et d’ailleurs l’indépendance de l’Écosse rebattrait les cartes en matière énergétique –, à la vision allemande, aux frontières de l’Europe. À cet égard, les atermoiements au sujet des gazoducs sud-européens en disent long sur nos difficultés.

Quelles perspectives s’ouvrent, selon vous, pour une politique énergétique à la recherche de tous ces équilibres : bon voisinage, notamment avec le sud de la Méditerranée, développement durable, politique commune ?

M. William Dumas. Vous avez raison de souligner l’absence quasi totale de débat sur les enjeux européens au cours de la dernière campagne pour les élections européennes. Nous ne savons pas souligner les apports de l’Europe. Alors que nous commémorons les cent ans de la Grande Guerre et fêtons les soixante-dix ans de la victoire de 1945, personne ne rappelle que la première chose que l’Europe nous a apportée, c’est la paix.

Dans ma région, le Front national fait des scores importants : il est paradoxal que le seul parti qui préconise le repli sur soi, qui est contre l’euro et contre l’Europe, soit celui qui obtient les meilleurs résultats électoraux. Il faut s’interroger sur cette situation. Mais les partis traditionnels sont-ils crédibles quand ils recasent aux élections européennes les battus des élections nationales ? L’Europe n’est-elle qu’un lot de consolation ?

S’agissant de la politique de la défense, quelques vérités doivent aussi être rappelées. Qui aide la France dans les conflits où elle est engagée, au Mali ou en Centrafrique ? Ces interventions devraient être financièrement appuyées par l’Europe, elle si sourcilleuse quand il s’agit de respecter les 3% de déficits. Nous n’avons pas de défense européenne : c’est aujourd’hui la France qui supporte en grande partie cet effort.

Quant à la stratégie industrielle, c’est comme en politique : chaque fois que nous avons souhaité des rapprochements de grands groupes européens, nous avons vu que chaque pays défendait son pré carré.

Chacun doit battre sa coulpe : si l’Europe est mal perçue, ce n’est pas parce qu’il n’y a pas assez d’Europe, mais parce que nous n’avons pas expliqué ce qu’elle a apporté. Je vais parfois parler devant des collégiens et des lycéens, et c’est toujours moi qui aborde la question de l’Europe : on ne leur en a jamais parlé, ça ne les intéresse pas.

Enfin, je suis moi aussi favorable à des circonscriptions plus proches des électeurs. Il faudrait également que l’Europe laisse aux députés européens plus de temps pour se rendre dans leurs circonscriptions, qui sont vastes.

M. Yves Daniel. L’Europe est à la fois un atout et une contrainte. La jeunesse est l’ un des principaux leviers pour faire avancer le sentiment d’appartenance à l’Europe. Certes, des actions particulières, tel le programme Erasmus, lui sont destinées, mais je me demande si notre système d’éducation et de formation la sensibilise suffisamment à cette question. C’est avec les jeunes d’aujourd’hui que nous construirons l’Europe de demain.

Au lieu de se demander ce qu’ils peuvent apporter à l’Europe pour qu’elle se construise, les gens s’interrogent sur ce qu’elle va leur apporter. C’est prendre le problème à l’ envers. L’Europe accompagne de nombreux dispositifs et mène de nombreuses politiques dans notre pays. Les enjeux financiers sont importants : la PAC, le FEDER, le FEADER, ces dispositifs d’accompagnement financier sont-ils bien munis d’outils de sensibilisation et de communication ? Il y a sans doute là aussi un déficit qui contribue au défaut de compréhension de l’Europe par nos concitoyens.

La Présidente Danielle Auroi. Jean-Claude Juncker a annoncé qu’il n’y aurait pas de nouvel élargissement pendant la prochaine période de cinq ans, mais il y a aujourd’hui des États qui sont candidats, et tant que nous n’aurons pas réglé globalement, au sein de l’ Europe, la question des Balkans, tant que nous ne donnerons pas une réponse claire à la Turquie – je fais partie de ceux qui sont plutôt favorables à son entrée, en prévoyant peut-être un temps d’adaptation plus long –, nous ne donnerons pas de sens à une structure européenne coordonnée.

Il serait peut-être bon que le Parlement européen puisse être mieux identifié, par exemple grâce à un scrutin uninominal, mais soyons réalistes, cela ne changerait pas tout. C’ est presque un mal français. Les citoyens connaissent le Président de la République et leur maire, mais ignorent en général qui sont leurs autres élus. Cela m’amène d’ailleurs à constater que les parlementaires nationaux sont mieux identifiés que les parlementaires européens. Il conviendrait dès lors de trouver une complémentarité, au niveau de l’Europe, entre représentants des parlements nationaux et eurodéputés. Nous avons tenté de le faire, du côté budgétaire, avec la Conférence interparlementaire, mais c’est loin d’être satisfaisant. Je plaide, quant à moi, pour la création d’une seconde chambre représentant les États, une sorte de Sénat de l’Union européenne. Un premier pas serait la création d’un Parlement de la zone euro, dont nous avons besoin.

En ce qui concerne la redéfinition du projet européen, nous considérons qu’il faut deux ou trois grandes politiques clairement identifiées. A cet égard, l’Ukraine prouve que nous avons besoin d’une Europe de l’énergie qui soit, par ailleurs, articulée autour des enjeux climatiques.

Même s’il existe des doutes, la jeunesse européenne actuelle connaît mieux l’ Europe que ne la connaît notre génération. Quant aux doutes qui pèsent, pas seulement en France, sur l’ensemble des partis politiques, c’est le problème de la crise du monde politique. Vous pouvez nous aider à trouver des solutions, mais c’est aussi à nous, les politiques, de nous pencher sur cette crise.

Enfin, la présidence italienne a inscrit parmi ses priorités la question de l’emploi, notamment de l’emploi des jeunes, en sous-entendant que, lorsque les États consentent des efforts en ce sens, ils doivent être aidés.

M. Christophe Quarez. Cela vaut pour la défense.

La Présidente Danielle Auroi. En effet, quand la France intervient pour la défense de l’Europe, cela devrait être déduit du calcul des 3%.

M. Christophe Quarez. La circonscription nationale est un moyen, selon nous, d’associer le candidat à un projet européen et à un parti politique européen. L’électeur doit savoir que le candidat appartient à tel groupe parlementaire européen et ce que cela signifie en termes de politique européenne sur tel et tel sujet. C’est cette adéquation que nous recherchons, pour redonner de la crédibilité aux enjeux européens. Ce sont ces enjeux qui doivent être débattus plutôt que les enjeux locaux ou nationaux.

La politique énergétique est un gros dossier. Je pense que l’Europe a inversé les choses : les directives européennes ont uniquement porté sur la libéralisation des marchés, mais cela ne constitue pas une politique énergétique. Jacques Delors a suggéré avec raison la création d’une communauté européenne de l’énergie. La France et l’Allemagne ont des politiques énergétiques complètement différentes, alors qu’elles ont une contrainte commune : l’ ensemble des enjeux climatiques, les 20 % d’énergies renouvelables, les 20 % d’efficacité énergétique… L’Europe a une approche plutôt positive sur les questions environnementales, mais il n’y a pas de cohérence : chacun poursuit la réalisation des objectifs avec des moyens complètement différents, bien que l’Europe, dans son ensemble, soit dépendante à 80 ou 90 % de sources situées hors du continent. Une des voies d’harmonisation passe certainement par une structure institutionnelle dans l’esprit de Jacques Delors, car cela obligerait les États à se mettre d’accord sur une stratégie commune.

La Présidente Danielle Auroi. Je vous remercie vivement d’être venu dialoguer avec notre commission.

²

II. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Textes « actés »

Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

Ø Environnement

- Règlement de la Commission modifiant les annexes III B, V et VIII du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (D032104/02 – E 9520) ;

- Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’UE aux produits de protection hygiénique absorbants (D032212/02 – E 9521) ;

- Directive (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 2009/126/CE concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service (D032197/01 – E 9551) ;

- Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’ écoconception applicables aux armoires frigorifiques professionnelles, aux cellules de refroidissement et de congélation rapides, aux groupes de condensation et aux refroidisseurs industriels (D033491/02 – E 9555) ;

- Règlement (UE) de la Commission remplaçant l’annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives (D033542/02 – E 9556) ;

- Décision de la Commission modifiant la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (D033545/02 – E 9557) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (D033546/02 – E 9584).

Ø Pêche

- Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne, en vue du renouvellement du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part (COM(2014) 361 final – E 9455).

Ø Recherche

- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (COM(2014) 459 final – E 9543).

Ø Télécommunications - numérique

- Règlement de la Commission portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (D034151/01 – E 9528).

Accords tacites de la Commission

En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), et 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2014/000 TA 2014 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission) (COM(2014) 366 final – E 9456) ;

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’ accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/001 EL/Nutriart) (COM(2014) 376 final – E 9459) ;

- Virement de crédits no DEC 11/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014 (DEC 11/2014 – E 9508) ;

- Virement de crédits no DEC 12/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014 (DEC 12/2014 – E 9509) ;

- Virement de crédits no DEC 13/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014 (DEC 13/2014 – E 9510) ;

- Virement de crédits no DEC 14/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014 (DEC 14/2014 – E 9511) ;

- Virement de crédits no DEC 18/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014 (DEC 18/2014 – E 9512) ;

- Virement de crédits no DEC 19/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014 (DEC 19/2014 – E 9513) ;

- Virement de crédits no DEC 20/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014 (DEC 20/2014 – E 9514) ;

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/002 NL/Gelderland-Overijssel construction) (COM(2014) 455 final – E 9516) ;

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/003 ES/Aragón — Restauration) (COM(2014) 456 final – E 9517) ;

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre belge du Comité des régions (11884/14 – E 9536) ;

- Décision du Conseil portant nomination de deux membres croates et de quatre suppléants croates du Comité des régions (11900/14 – E 9537) ;

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre danois et de deux suppléants danois du Comité des régions (11918/14 – E 9538) ;

- Décision du Conseil portant nomination de quatre membres irlandais et de quatre suppléants irlandais du Comité des régions (11988/14 – E 9539) ;

- Décision du Conseil portant nomination de trois membres italiens et d’un suppléant italien du Comité des régions (11991/14 – E 9540) ;

- Virement de crédits no DEC 21/2014 – Section III - Commission - du budget général 2014 (DEC 21/2014 – E 9561) ;

- Virement de crédits no DEC 22/2014 – Section III - Commission - du budget général 2014 (DEC 22/2014 – E 9562) ;

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/010 ES/Castilla-León, présentée par l’Espagne) (COM(2014) 478 final – E 9571) ;

- Virement de crédits no DEC 15/2014 – Section III - Commission titre 04,40 - Budget général - Exercice 2014 (DEC 15/2014 – E 9587) ;

- Virement de crédits no DEC 16/2014 – Section III - Commission titres 04,40 - Budget général - Exercice 2014 (DEC 16/2014 – E 9588) ;

- Virement de crédits no DEC 17/2014 de la section III - Commission - du budget général - exercice 2014 (DEC 17/2014 – E 9613) ;

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’ accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/004 ES/Comunidad Valenciana — Métal) (COM(2014) 515 final – E 9614) ;

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre maltais du Comité économique et social européen (12522/14 – E 9616) ;

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre allemand du Comité économique et social européen (12520/14 – E 9617) ;

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre français du Comité économique et social européen (12524/14 – E 9618) ;

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre autrichien du Comité des régions (12550/14 – E 9619) ;

- Décision du Conseil portant nomination de deux membres italiens et de quatre suppléants italiens du Comité des régions (12553/14 – E 9620) ;

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre espagnol et d’un suppléant espagnol du Comité des régions (12556/14 – E 9621) ;

- Décision du Conseil portant nomination d’un suppléant estonien du Comité des régions (12559/14 – E 9622) ;

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre italien du Comité des régions (12585/14 – E 9623) ;

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’ accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/012 BE/Ford Genk, présentée par la Belgique) (COM(2014) 532 final – E 9626) ;

- Virement de crédits no DEC 24/2014 – Section III - Commission - du budget général exercice 2014 (DEC 24/2014 – E 9629) ;

- Virement de crédits no DEC 23/2014 – Section III - Commission - du budget général exercice 2014 (DEC 23/2014 – E 9630) ;

- Virement de crédits no DEC 25/2014 – Section III - Commission - du budget général exercice 2014 (DEC 25/2014 – E 9631) ;

- Virement de crédits no DEC 27/2014 – Section III - Commission - du budget général exercice 2014 (DEC 27/2014 - E 9632).

Accords tacites de la Commission liés au calendrier d’adoption par le Conseil

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

Ø Commerce extérieur

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’ Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil Oléicole International, en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 2005 sur l’huile d’olive et les olives de table (COM(2014) 438 final – E 9493).

Ø Énergie

- Proposition de décision du Conseil établissant la position de l’ Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie (Kiev, 23 septembre 2014) (COM(2014) 450 final – E 9496).

Ø PESC - Relations extérieures

- Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (11983/14 – E 9515) ;

- Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (12125/14 – E 9529) ;

- Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (12126/14 – E 9530) ;

- Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (12128/14 – E 9531) ;

- Décision du Conseil modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des restrictions sur des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l’ annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (12205/14 – E 9532) ;

- Décision du Conseil modifiant le règlement (UE) no 692/2014 du Conseil concernant des restrictions sur l’importation, dans l’Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (12207/1/14 – E 9533) ;

- Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (12247/14 – E 9534) ;

- Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (12248/14 – E 9535) ;

- Décision du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (12245/14 – E 9563) ;

- Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (12246/14 – E 9564) ;

- Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (12813/14 – E 9643) ;

- Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (12814/14 – E 9644) ;

- Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (12815/14 – E 9645) ;

- Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (12817/14 – E 9646) ;

- Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (12818/14 – E 9647).

Ø Politique économique, budgétaire et monétaire

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l’euro pour la Lituanie (COM(2014) 447 final RESTREINT UE – E 9494).

Ø Sécurité alimentaire

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’ascorbate de calcium (E 302) et d’alginate de sodium (E 401) dans certains fruits et légumes non transformés (D033633/02 – E 9499) ;

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications du propionate de calcium (D033634/02 – E 9500).

La séance est levée à 9 heures 45

Membres présents ou excusés

Commission des affaires européennes

Réunion du mercredi 10 septembre 2014 à 8 h 40

Présents. - Mme Danielle Auroi, M. Philip Cordery, M. Yves Daniel, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas

Excusés. - M. Jean-Luc Bleunven, Mme Marietta Karamanli

Assistait également à la réunion. - M. Christophe Premat