Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues relative au principe de garde alternée des enfants (307)., n° 416-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« si le domicile n’est pas trop éloigné ».
Exposé sommaire
Pour la mise en place du dispositif tel que prévu dans cette proposition de loi, il faut que les deux parents disposent d’un logement relativement proche pour éviter de longs trajets fatigants aux enfants.
Or la réalité peut faire obstacle à une telle mesure. En effet, les parents peuvent vouloir s’éloigner pour se reconstruire ailleurs.
C’est l’intérêt de l’enfant qui doit d’abord être pris en considération.