Texte de la commission, n° 416-A0

Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues relative au principe de garde alternée des enfants (307)., n° 416-A0, déposé le mercredi 22 novembre 2017.

Texte de la commission, n° 416-A0 (Sommaire)

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