Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, n° 536
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Puisque la Majorité souhaite donner de la souplesse aux communes sur le transfert de compétence, en permettant de repousser l'obligation du transfert à 2026, il n'y a aucune raison de les obliger à se positionner aussi rapidement sur des sujets complexes.
Cet amendement vise donc à laisser davantage de temps aux élus municipaux pour apprécier la situation et éventuellement s'opposer à la délibération de la communauté de communes. C'est une liberté supplémentaire donnée aux collectivités de se gérer comme elles l'entendent.