Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique, n° 1813
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 29 avril 2019)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Assurer, en liaison avec le ministère de la Culture, la définition et la mise en œuvre de la politique multilatérale, qu’elle soit européenne ou internationale, dans le secteur musical ; ».
Exposé sommaire
A l’instar des missions assurées par le Centre national de la danse et le Centre national du cinéma et de l’image animée, il est important que ce Centre national de la musique puisse défendre à l’échelle européenne (Union européenne et Conseil de l'europe) et internationale (OMC, OCDE, Unesco…) les intérêts du secteur musical français.
Cet amendement vise par conséquent à l’énoncer clairement dans la loi instituant le Centre national de la musique.