- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« douzième »
le mot
« quinzième ».
Cet amendement a pour objectif de remplacer le seuil de douze semaines de grossesse par un seuil de quinze semaines, puisque la découverte d’une grossesse multiple est possible après 12 semaines et que les IVG se pratiquent jusqu’à la 14ème semaine de grossesse. La découverte d’une grossesse multiple est situation très fréquemment rencontrée dans les CPDPN, notamment en cas de découverte plus tardive, ou en l’absence de parcours d’assistance médicale à la procréation.
Cela permettrait également de ne pas précipiter les décisions dans le cas où le caractère multiple d’une grossesse serait établi à des échéances très proches du seuil de 12 semaines. Il est primordial que les patientes et les couples aient un temps de réflexion nécessaire pour prendre une décision si importante.