Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de monsieur le député Pierre Cabaré

Pierre Cabaré

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

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Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

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Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Fabien Gouttefarde

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Photo de monsieur le député Sylvain Templier

Sylvain Templier

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Photo de madame la députée Marion Lenne

Marion Lenne

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de madame la députée Sylvie Charrière

Sylvie Charrière

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

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Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

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Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Nathalie Sarles

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité adressent chaque année au Parlement un rapport faisant état des moyens de diffusion des décisions du Jury de déontologie de la publicité. »

Exposé sommaire

Dans le dispositif de régulation professionnelle de la publicité, le Jury de Déontologie Publicitaire est l’instance chargée de statuer sur les plaintes du public à l’encontre de publicités diffusées. Il peut être saisi gratuitement par toute personne morale ou physique sensible à un message ou un visuel publicitaire. Le Jury n’est pas une instance juridictionnelle, il ne produit pas de jugement et ne produit que des avis. Le principe de base est celui du name and shame, avec la publication de l’avis sur le site internet.

L’article 21 du règlement intérieur prévoit une publication des décisions en direction du public par insertion sur le site internet du Jury de déontologie de la Publicité prévoit trois possibilités, soit la publication sur le site internet soit, « si la situation le justifie » le / la président (e) du JDP a la possibilité de demander une diffusion sur le site internet, voire de demander la publication de l’avis par voie d’encart dans la presse, par exemple.

Dans les faits, un seul avis publié semble avoir été publié par voie de presse sur la dizaine de milliers d’avis rendus. Il est donc important de prévoir une publication régulière des avis du Jury dans la presse et de la transmission de la plainte à une juridiction de première instance. Le rapport demandé vise donc à renforcer l’impact des décisions des autorités d’autorégulations du secteur publicitaire.