- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Béatrice Descamps et plusieurs de ses collègues visant à l’accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer (3863 2° rectifié)., n° 3988-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 112‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑4‑1. – Le projet d’accueil individualisé est communiqué au centre d’examen en vue des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens de l’enseignement scolaire, sauf opposition d’un responsable légal de l’élève ou de celui-ci s’il est majeur. »
L'article L 112-4 du code de l'éducation, crée par la loi du 11 février 2005, était une grande avancée pour les élèves en situation de handicap ou atteint d'un trouble de santé invalidant.
Communiquer les PAI aux centres d'examens semble être un progrès puisqu'ils seront immédiatement consultables. Cette pratique a cours dans certaines académies. Cet amendement propose de la généraliser sauf opposition d'un parent de l'élève ou de celui-ci s'il est majeur.