Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Béatrice Descamps et plusieurs de ses collègues visant à l’accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer (3863 2° rectifié)., n° 3988-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 mars 2021)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette documentation, fournie par le ministère, est la même dans tous les rectorats. »
Exposé sommaire
Le PAI organise, pour l’année scolaire, les modalités particulières de la vie quotidienne de l’enfant dans la collectivité et fixe les conditions d’intervention de chacun.
On y trouve un descriptif des interventions médicales, paramédicales ou de soutien ainsi qu’un protocole d’urgence.
Le PAI établit donc les rôles et responsabilités des acteurs entourant la vie scolaire de l’enfant.
Il est nécessaire d’affirmer dans la loi une harmonisation à l’échelle nationale, et donner le même formulaire pour tous les enfants, et non selon les rectorats.