Proposition de loi, n° 3674

Proposition de loi permettant d’autoriser la crémation d’un cercueil du corps d’une personne décédée à l’étranger, n° 3674, déposée le lundi 14 décembre 2020.

Proposition de loi, n° 3674 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON