Proposition de loi, n° 4639

Proposition de loi visant à créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs, n° 4639, déposée le mercredi 3 novembre 2021.

Proposition de loi, n° 4639 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON