Première séance du mercredi 17 décembre 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à M. Michaël Taverne.

Ma question s’adresse à M. le premier ministre.
L’Union européenne a exempté six États membres du mécanisme dit de relocalisation des migrants : la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, la Croatie, l’Autriche et la Pologne. Ce mécanisme, qui vise à relocaliser 30 000 demandeurs d’asile tous les ans en Europe, ne s’appliquera donc pas à ces pays au motif qu’ils sont confrontés à une situation migratoire importante. Ils peuvent donc demander une déduction totale ou partielle de leur contribution de solidarité. Ce n’est pas tout : Chypre, l’Espagne, la Grèce et l’Italie, sous pression migratoire, bénéficieront aussi de cette exemption en tant que pays d’entrée.
Je rappelle que si vous refusez d’accueillir ces demandeurs d’asile, vous êtes redevable d’une contribution de 20 000 euros par migrant.
Qu’en est-il de la France ? Sous Emmanuel Macron, nous accueillons 500 000 étrangers par an et détenons le record européen de premiers titres de séjour délivrés ainsi que celui des demandes d’asile, et nous finançons l’aide médicale de l’État pour les clandestins (Exclamations sur les bancs du groupe GDR),…

Ça nous honore !

…en plus de diverses prestations sociales, autant de pompes aspirantes de l’immigration. Pourquoi ne sommes-nous pas exemptés, nous aussi, de ce mécanisme de relocalisation ?
Nous le disons fermement et sans ambiguïté : notre pays a fait plus que sa part et il est inacceptable de se voir imposer la répartition des flux de cette véritable filière qui alimente massivement l’immigration clandestine, tout cela financé par l’impôt des Français.
Monsieur le premier ministre, comme la Pologne, la République tchèque ou encore l’Autriche, quand vous déciderez-vous à faire respecter la France ? Quand défendrez-vous les intérêts de notre pays et le droit naturel de notre peuple à choisir qui peut entrer, mais surtout qui doit partir, comme le font 95 % des pays du monde ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Je tiens tout d’abord à rappeler qu’un conseil justice et affaires intérieures, dit JAI, s’est tenu le 8 décembre, réunissant les ministres européens concernés. Cette réunion très importante a traité des thématiques que vous évoquez. Il faut se féliciter que la position de la France ait été retenue, grâce au soutien de l’Italie et de l’Allemagne, dans le cadre du règlement « retour » –⁠ appelé à remplacer la directive « retour » –⁠ ; la discussion va se poursuivre dans le cadre du trilogue.
Nous avons déjà obtenu d’inverser le principe : le départ volontaire deviendra l’exception et le départ contraint, la règle. Nous avons également obtenu la possibilité, s’agissant des étrangers en situation irrégulière les plus récalcitrants, d’utiliser des techniques intrusives, notamment sur leur téléphone, ce qui permettra de mieux lutter contre les filières.
Le mécanisme que vous évoquez est issu du pacte sur la migration et l’asile. En effet, un certain nombre d’États subissent une pression migratoire extrêmement forte, et des mécanismes de solidarité se mettent en place. Il existe trois types de mécanismes de solidarité : les relocalisations, les compensations, qui peuvent être à caractère financier,…

Les expulsions !

…le renvoi des dublinés –⁠ les demandeurs d’asile sont tenus, en vertu du règlement « Dublin », de retourner dans le pays où ils ont fait leur demande initiale. Tout cela forme un équilibre qui s’appelle la solidarité entre les États de l’Union européenne et je puis vous assurer que comme ministre de l’intérieur, je veille à protéger les intérêts de la France.
Quant au volume des relocalisations, nous en discutons avec l’Italie et avec l’Allemagne pour qu’il soit le moins pénalisant pour notre pays, tout en contribuant dans le même temps, par souci d’équilibre, aux mécanismes de solidarité.

C’est ce que veut le Rassemblement national !

La parole est à M. Michaël Taverne.

Monsieur le ministre, 80 % des Français veulent un durcissement de la politique migratoire en France. Je rappelle qu’en 2021, Emmanuel Macron disait que l’immigration était une chance pour la France… Grâce à Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous organiserons en 2027 un référendum pour que les Français puissent reprendre leur destin en main et mettre fin à cette submersion migratoire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. le ministre.

Je regrette que vous n’ayez absolument pas écouté ma réponse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

Sa réplique était déjà écrite !

ChatGPT n’écoute pas les réponses !

En tout cas, je peux vous affirmer que nous luttons contre les filières : nous allons créer 3 000 places en CRA –⁠ si vous votez le budget. Et nous continuerons de démanteler les filières conformément à notre droit national, l’Europe nous le permet. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous continuez à ne pas écouter ma réponse… Je suis sidéré !

Je voudrais, en votre nom à tous, souhaiter la bienvenue à M. Angelo Farrugia, président de la chambre des représentants de la République de Malte. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se tournent vers la tribune d’honneur et applaudissent longuement.)

La parole est à Mme Céline Calvez.

Il y a des motifs de fierté qui méritent d’être évoqués dans cet hémicycle. Le prix du meilleur jeu vidéo au monde vient d’être décerné à Clair Obscur : Expedition 33. C’est le tout premier jeu vidéo du studio français Sandfall Interactive, bravo à eux. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) En moins de six mois, ce jeu a conquis cinq millions de joueurs à travers le monde. Au-delà du nombre, ce prix récompense une direction artistique affirmée, une narration pleine de sensibilité mais aussi une création musicale originale qui cartonne sur les plateformes et remplit déjà les salles.
On note aussi le succès tout récent du film d’animation Le Mal-Aimé ; le loup d’Intermarché aura bientôt été vu plus d’un milliard de fois sur internet. Encore une production d’un studio français, lui aussi basé à Montpellier, qui dépasse les frontières –⁠ peut-être parce que le film a été réalisé sans aucune IA, peut-être parce qu’il tient un propos intéressant sur le vivre-ensemble, dont nous avons profondément besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Ces deux succès révèlent ce que la France sait faire de mieux : transformer les créations en émotion, et l’art en langage universel. Ils sont loin d’être une exception, plutôt l’éclatant signal d’une réussite et d’un potentiel immense, celui des industries créatives et culturelles.
Les ICC représentent plus de 100 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an et un million d’emplois directs et indirects dans notre pays. Elles s’exportent, mais pourraient le faire encore davantage, si on pense aux succès commerciaux des contenus culturels de la Corée, par exemple. Les ICC, c’est non seulement de l’investissement stratégique mais aussi des relais de croissance durable, de l’innovation et une manière d’influencer le monde.
Dès lors, que fait le gouvernement pour conforter et rendre encore plus conquérantes nos industries culturelles et créatives françaises à l’international ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Que dalle !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

La France dispose en effet d’une excellence reconnue en animation, en jeux vidéo et plus largement dans les industries créatives et culturelles. Vous l’avez rappelé avec des exemples très parlants : le film d’animation d’Intermarché Le Mal-Aimé et le jeu Clair-Obscur : Expedition 33. J’ai d’ailleurs eu la chance de rencontrer les responsables du studio Sandfall Interactive à l’occasion de la Paris Games Week.
Ces succès s’inscrivent dans le cadre d’une filière solide, d’une filière d’excellence. Les chiffres du secteur du jeu vidéo en France sont impressionnants : 5,7 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 600 studios répartis sur tout le territoire, plus de 12 000 emplois et des structures très diversifiées allant des TPE, fort nombreuses, aux géants tels qu’Ubisoft. C’est aussi une filière d’excellence en matière de formation : il existe plus de 550 formations dédiées et quatre écoles françaises font partie du top ten mondial.
Vous m’interrogez sur les priorités du gouvernement. Il s’agit d’abord d’accompagner la compétitivité de la filière, notamment à travers le crédit d’impôt jeux vidéo, dont 400 jeux et 200 studios ont déjà bénéficié. Ensuite, il faut soutenir l’innovation : la filière, qui a été la première à intégrer l’IA, joue un rôle crucial pour le développement de l’intelligence artificielle. Enfin, nous comptons former et accompagner la filière à l’export via France 2030, dans le cadre du programme Cultur’Export de BPI France. Ma collègue Rachida Dati et moi-même assumons une ambition politique claire : faire de l’exception culturelle française un facteur d’influence et de souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à Mme Karen Erodi.

Travaillant moi-même dans le bâtiment, je salue et soutiens la mobilisation des entreprises artisanales dans tous les départements, à l’appel de la Capeb.
Monsieur le ministre Jeanbrun, ce que vous avez fait de MaPrimeRénov’, ce n’est pas une réforme, c’est du sabotage, pour des millions de Français (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.).

Caricature !

Avec des logements qui sont des passoires thermiques l’hiver, des bouilloires l’été, plus de 3,1 millions de ménages vivent dans la précarité énergétique ! Vous baissez les budgets, vous changez les règles, vous rendez les démarches illisibles, vous entretenez l’instabilité.

C’est la honte !

Quand vous dites : « Pas de budget, pas de guichet », c’est du chantage aux parlementaires. (Mêmes mouvements.) Vous agitez les peurs. En clair, vous menacez de suspendre MaPrimeRénov’ si le Parlement n’avale pas votre cure d’austérité ; ce faisant, vous sacrifiez les ménages, les artisans et les TPE-PME. Blocage de dossiers, annulation de chantiers : toute une filière est à l’arrêt.
Ce recul brutal est vécu comme un véritable désaveu de l’ambition écologique. Votre objectif d’atteindre 900 000 rénovations par an d’ici 2030 est désormais hors de portée. Résultat : 40 000 emplois ont disparu en deux ans dans le bâtiment. Les entreprises artisanales demandent pourtant des décisions de bon sens :…

Sans budget, pas de guichet !

…le retour des monogestes performants, avec des travaux adaptés aux réalités des ménages ; un parcours d’accès clair et lisible, qui permette d’engager des travaux étape par étape, sans bloquer les foyers ni les entreprises ; une simplification de la qualification du label RGE, avec un contrôle par chantier, pour faciliter l’accès aux entreprises artisanales ; une filière de traitement des déchets qui fasse payer les pollueurs à la place des petites entreprises (Mêmes mouvements)  ; mise en place d’une carte départementale des points de collecte, claire et partagée par tous les acteurs.
Mais comme toujours, vous, alliés de la Macronie, frappez les plus précaires, les petites entreprises, tout en choyant les multinationales. (Mêmes mouvements.)
Monsieur le ministre, quand allez-vous enfin engager une véritable transition écologique, en ralliant les revendications des entreprises artisanales ? Quand allez-vous simplifier et rendre MaPrimeRénov’ accessible à tous les foyers, sans reste à charge pour les plus précaires ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.

Quel plaisir d’entendre La France insoumise défendre les entreprises, ça nous change ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. –⁠ Mme Olivia Grégoire applaudit également.) Vous avez raison de parler de leur sort car l’instabilité dont vous avez été en grande partie la cause les a beaucoup impactées.
Vous m’interrogez sur MaPrimeRénov’. Eh bien, parlons-en : le budget est maintenu à plus de 4 milliards d’euros pour que nous puissions pousser à fond notre ambition en matière de rénovation de l’habitat. S’il y a évidemment un enjeu climatique au maintien de ce dispositif, il y a aussi un enjeu pour le pouvoir d’achat des familles et un enjeu pour nos artisans et nos petites entreprises, qui ont besoin de MaPrimeRénov’ pour mener des chantiers d’ampleur et continuer de fonctionner.
Si vous et votre groupe êtes intéressés par le climat, intéressés par le pouvoir d’achat des familles, intéressés par les artisans, vous n’avez qu’à voter le budget ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes DR et Dem. –⁠ M. Didier Lemaire applaudit également. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Romain Eskenazi.

Monsieur le premier ministre, la découverte de poupées pédopornographiques et d’armes en vente libre sur un site internet en France, et par la suite le refus de la plateforme concernée de se présenter devant la représentation nationale, voilà le symbole à la fois de leur mépris pour notre démocratie et des failles de notre État de droit, au niveau français comme au niveau européen.
J’ai eu l’honneur de présider pendant cinq mois la mission d’information sur le contrôle de nos importations ; avec ses deux rapporteurs ici présents, nous avons présenté ses conclusions ce matin en commission du développement durable. Et elles sont accablantes : 175 millions de colis sont arrivés à Roissy en 2022, 410 millions en 2023, 775 millions en 2024 ; cela double chaque année pour atteindre le chiffre pharaonique de 4,6 milliards de colis arrivés en Europe l’année dernière, soit 12 millions par jour.
Seulement 0,008 % des produits subissent des contrôles mais ceux-ci révèlent des fraudes massives que notre rapport qualifie de « systémiques », le record étant de 95 % de non-conformité lors d’un contrôle effectué fin 2022 sur 250 palettes. Cela instaure une concurrence déloyale, qui met à bas des filières entières de l’économie et détruit des emplois. Cela met en péril les consommateurs, notamment les plus jeunes avec des jouets dangereux. Cela dégrade l’environnement et affaiblit grandement les recettes fiscales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Olivia Grégoire applaudit également.)
Il est urgent d’agir avec force, au niveau européen, comme le demande une résolution adoptée le 3 décembre à l’unanimité à l’Assemblée nationale tandis que l’Union européenne détricote le devoir de vigilance, et au niveau national. C’est le sens d’une proposition de loi que j’ai déposée ce matin sur la base des conclusions du rapport. Elle vise notamment à introduire les notions d’importateur présumé, pour enfin responsabiliser les plateformes en l’absence de mandataire sur le sol européen, et de présomption de non-conformité, dès lors que les douanes tombent sur un produit non conforme. (Mme Olivia Grégoire applaudit.)
Il s’agit de faire de notre État de droit républicain, aujourd’hui vu comme une opportunité pour déverser par millions des produits non conformes, un élément protecteur des consommateurs et de notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Olivia Grégoire et MM. Julien Brugerolles et Jean-Claude Mattei applaudissent également.)

La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.

Merci pour votre question et pour cette proposition de loi. Je vais continuer à travailler avec vous et avec l’Assemblée sur la base de vos recommandations. Puisque le premier ministre vous avait demandé de lui écrire, nous allons prévoir un échange avec vous pour avancer sur la voie que vous avez tracée. Nous partageons en effet votre détermination à protéger les consommateurs des produits dangereux, à soustraire les commerces et les autres entreprises d’une concurrence déloyale, ainsi qu’à préserver l’environnement –⁠ surtout à l’heure où nous fêtons les 10 ans de la COP21. Permettez-moi de saluer votre engagement et celui de vos collègues, Olivia Grégoire, Anne-Cécile Violland, Antoine Vermorel-Marques et Julien Guibert.
Avec le rapport parlementaire que vous venez de présenter, vous poursuivez un important travail d’éveil des consciences. Le caractère systémique du non-respect des normes et du code de la consommation, que vous avez souligné, constitue le business model de ces plateformes.

C’est vrai !

Il faut donc maintenant inverser la charge de la preuve : que Shein ait suspendu sa marketplace en France en dit long sur son incapacité à respecter les règles. Cette suspension est une première victoire et nous attendons une décision de justice vendredi, qui pourrait imposer de la pérenniser. Soyez assuré que ce qui s’applique à Shein vaudra pour les autres plateformes coupables des mêmes manquements.
Avec sept autres États membres, la France a demandé l’application radicale du droit européen, ce qui signifiera des enquêtes et, je l’espère, des sanctions. Le combat sera long, car nous avons affaire à des acteurs puissants, mais il est indispensable que nous nous protégions. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ M. Romain Eskenazi applaudit également.)

La parole est à Mme Alix Fruchon.

Je souhaite relayer les inquiétudes des agriculteurs des zones intermédiaires quant au devenir de leurs exploitations. La définition de cette zone à faible potentiel, il y a six ans, devait conduire à une augmentation des aides du deuxième pilier de la PAC. Elle ne s’est finalement traduite que par une augmentation d’à peine 1 euro par hectare, au lieu des 20 euros évoqués et des 50 euros nécessaires.
À l’heure de la renégociation de la PAC, des inquiétudes montent, légitimes au regard de la baisse annoncée de 20 à 23 % du budget global. Ces perspectives laissent penser qu’en plus de cultiver un sol moins fertile –⁠ 20 % de moindre rentabilité –, les agriculteurs des zones intermédiaires verraient les aides tirées de la PAC diminuer drastiquement en raison de la baisse du budget global et de la dégressivité annoncée de la future aide au revenu.
À cela s’ajoutent la taxe carbone, via le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières européennes, l’empilement des normes et des contraintes et une concurrence déloyale forte, ressentie comme impossible à endiguer… sans oublier une fiscalité inadaptée, qu’il s’agisse des aléas climatiques, qui touchent de plein fouet les zones intermédiaires, ou du besoin vital qu’ont les exploitations de s’assurer une trésorerie importante pour tenir les chocs de rendements, comme cette année, sans être matraquées fiscalement.
Dans l’Indre, l’ensemble de ces éléments font que près d’une exploitation céréalière sur deux est dans le rouge. L’élevage, très présent dans ce département, doit être au cœur du système et accompagné. Les PGE ne sont plus envisageables financièrement et l’assurance récolte ne fonctionne plus, car la moyenne olympique des rendements est en baisse constante.
Madame la ministre, la France compte-t-elle s’engager pour un budget au moins équivalent à celui de la PAC actuelle ? Êtes-vous prête à rencontrer les filières et les acteurs agricoles des zones intermédiaires pour construire avec eux une politique de soutien : aides spécifiques, adaptation au changement climatique et anticipation de nouvelles productions ? Quelles perspectives pouvons-nous donner aux agricultrices et aux agriculteurs qui connaissent des situations de détresse économique et psychologique dramatiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Parlons d’abord de la politique agricole commune, le sujet important du moment. La proposition de la Commission européenne nous paraît très insuffisante. La France ne peut pas accepter la baisse de 20 % du montant garanti dédié à la PAC. Ce projet fait d’ailleurs l’objet d’un fort rejet, puisque dix-sept pays sur vingt-sept l’ont repoussé et demandent une PAC autonome et un budget garanti. Le Parlement européen menace de le rejeter, tandis que les organisations professionnelles agricoles se montrent extrêmement critiques.
Très ferme dans ses échanges avec la Commission, la France demande un budget qui assure aux agriculteurs français au moins le maintien –⁠ en euros courants – de ce qu’ils perçoivent aujourd’hui. Elle demande une clarification et un traitement explicite des mesures du Posei, la PAC de l’outre-mer. Elle demande le rapatriement des dispositions réglementaires dans la PAC, car on ne peut pas imaginer que chaque pays définisse lui-même ses actifs agricoles. Enfin, elle demande une recommunautarisation de la PAC –⁠ c’est le « C » de commune qui donne sa force à cette politique.
Vous m’interrogez plus spécifiquement sur le soutien de l’État aux agriculteurs des zones intermédiaires. Cela soulève la question de l’extension de l’ICHN. La déclinaison de la PAC prévoit deux ensembles de mesures agroenvironnementales et climatiques adaptées à ces zones, qui, comme vous l’avez souligné avec raison, sont en souffrance. Les montants d’aides prévus sont de 92 euros par hectare pour les grandes cultures et de 57 euros par hectare pour la polyculture élevage. Nous suivons cela de très près. Enfin, vous avez évoqué le MACF. C’est un sujet de première importance qui risque de déséquilibrer un peu plus les grandes cultures et sur lequel, parce que nous sommes très vigilants, nous aurons très prochainement des propositions à faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Depuis bientôt quatre ans, le peuple ukrainien résiste à une guerre d’agression d’une brutalité extrême. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et Dem. –⁠ Mme Olivia Grégoire applaudit également.) Face à cette situation, ne rien faire revient à trahir. L’Ukraine résiste, mais ne pourra pas s’en sortir seule. En 2026 et 2027, il lui manquera 135 milliards d’euros pour rester debout. Poutine doit payer pour la guerre qu’il a déclenchée, et les Européens ont les moyens de l’y contraindre.
Leurs atouts sont les avoirs russes gelés, qui représentent 210 milliards d’euros, dont 185 milliards en Belgique. Au-delà des intérêts qu’ils produisent, il faut désormais mobiliser ces capitaux. Nous saluons la décision de les immobiliser de manière définitive, mais il faut aller plus loin, non en les confisquant mais en s’en servant pour garantir un prêt européen à l’Ukraine. Cette solution, que propose la Commission, est la plus responsable : elle ne crée pas de nouvelle dette, elle ne pèse pas sur les finances nationales et elle permet à l’Europe d’agir, quand Trump s’agite.
À l’approche du sommet de jeudi, le compte à rebours s’accélère. La France, qui n’a été que trop silencieuse dans le débat européen, doit avoir une position claire. Elle doit soutenir l’utilisation de ces avoirs pour asseoir le prêt de réparation européen sur des garanties apportées par les États, dont le nôtre. Elle doit également s’engager dans la mutualisation des risques au niveau européen en mettant sur la table les 23 milliards d’euros d’avoirs russes gelés dans les banques commerciales françaises. Allons-nous laisser les Belges, seuls en première ligne, prendre cinquante fois plus de risques que nous ?
Enfin, la France doit affirmer sans ambiguïté que l’Europe ne cédera ni au chantage russe ni à la logique de l’impunité. Elle doit dénoncer les traités d’investissement bilatéraux, qui permettent aux oligarques de contourner les sanctions –⁠ six organisations européennes viennent de déposer une plainte pour la contraindre à mettre un terme à ces traités incompatibles avec le droit européen. La France est-elle prête à être solidaire ? Quelle sera sa position demain ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, dont les députés se lèvent, et SOC, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.

Madame la députée, vous avez raison : alors que la guerre d’agression menée par la Russie s’intensifie et que les besoins de l’Ukraine restent très importants, nous devons continuer à soutenir ce pays. Nous sommes d’ailleurs engagés dans cette voie. Vous avez également raison de parler des avoirs souverains. Comme vous l’avez rappelé, les plus de 200 milliards d’euros immobilisés dans les juridictions de l’Union européenne constituent un atout. Vendredi dernier, une décision majeure a été prise : sans devoir être reconduite tous les six mois, cette immobilisation durera jusqu’à la fin de l’agression russe en Ukraine. C’est une avancée cruciale qui nous permet de disposer d’un levier contre la Russie.
Cette décision en nécessite d’autres pour l’accompagner, et ce sera le but des discussions de jeudi. La France est engagée dans un soutien civil et militaire à l’Ukraine et souhaite qu’un accord puisse être trouvé au Conseil européen. Il faut continuer à exercer une pression accrue sur la Russie dans les négociations de paix –⁠ les discussions de Berlin constituent une avancée. C’est à la Russie de faire le choix de la paix car c’est elle qui l’empêche d’advenir. Nous poursuivrons nos efforts pour la paix. (Mme Olivia Grégoire applaudit.)

Ce n’est pas précis comme réponse, madame la ministre !

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, à qui il reste une seconde pour répliquer.

Arrêtez de tergiverser et prenez des décisions jeudi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. –⁠ M. Dominique Potier applaudit également.)

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

Madame la ministre de la santé, pouvez-vous –⁠ pouvons-nous – affirmer aux Français que l’eau du robinet qu’ils boivent est saine ? Le TFA, pour acide trifluoroacétique, appartient à la famille des PFAS, et en est le plus petit métabolite. Or l’Anses vient de révéler qu’il est présent dans 92 % des échantillons d’eau potable analysés en France. Dans le même temps, d’autres analyses ont mis en évidence la présence de TFA à des niveaux très élevés dans des aliments du quotidien comme les céréales, le pain ou les viennoiseries.
Or le TFA pose un triple problème. Cette substance, la plus petite des PFAS, est la plus mobile, la plus diffusable et semble résister au système de filtration classique. Surtout, son profil toxicologique reste mal connu, alors qu’il est avéré que certaines PFAS sont dangereuses pour la santé.
Vous avez la responsabilité de la qualité de l’eau que boivent nos concitoyens. Ayant connaissance de la diffusion généralisée du TFA, et avant que ce problème sanitaire ne prenne une dimension incontrôlée, pensez-vous exercer une forte pression pour que le Partenariat européen pour l’évaluation des risques liés aux substances chimiques puisse nous apporter des données sur le degré de toxicité du TFA ? Par ailleurs, confirmez-vous agir pour que l’Agence européenne des produits chimiques puisse définir des valeurs toxicologiques et sanitaires de référence pour l’eau du robinet ? Enfin, quel soutien financier et technique apporterez-vous aux communes et aux intercommunalités pour traiter et dépolluer l’eau du robinet ?

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Monsieur le député, je vous remercie pour votre question et pour votre engagement, depuis plusieurs années maintenant, sur ces sujets. Vous savez qu’avec la ministre de la transition écologique, nous coordonnons nos actions pour réduire les risques. Pour le TFA, dans l’attente des travaux européens, nous avons retenu transitoirement la valeur sanitaire indicative allemande de 60 microgrammes par litre, avec un objectif plus protecteur à 10 microgrammes par litre. Le TFA a été détecté dans plus de 90 % des échantillons de la campagne exploratoire de l’Anses. Aucune eau traitée ne dépasse toutefois la valeur des 60 microgrammes par litre et seuls deux sites dépassent la cible de 10 microgrammes par litre.
Le TFA fait actuellement l’objet d’une expertise européenne, menée par l’EFSA, dont les conclusions sont attendues pour le 31 juillet 2026. La France s’alignera sur les standards les plus exigeants et s’engage pleinement dans les travaux susceptibles de faire évoluer la directive sur l’eau potable.
Au regard des résultats de l’Anses, j’ai décidé d’ajouter le TFA et le 6:2 FTS au décret qui mettra à jour la liste des PFAS dont la présence dans l’eau potable doit être contrôlée par les ARS.
Pleinement consciente des coûts liés à la dépollution de l’eau, je voudrais rappeler que le PLF prévoit une hausse de plus de 175 millions d’euros du plafond des redevances perçues par les agences de l’eau. Celles-ci apportent leur soutien aux collectivités pour gérer l’approvisionnement ou pour forer d’autres puits, comme dans la commune de Saint-Louis. Encore faut-il que le budget soit adopté pour que cette hausse puisse entrer en vigueur.
Enfin, je suis avec attention les travaux de la mission interinspections chargée d’identifier des leviers de financement, dont les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2026. Monsieur le député, vous pouvez compter sur mon engagement.

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

Merci beaucoup pour ces précisions, madame la ministre. Le seuil à 60 microgrammes est assez élevé. Vous le baissez à 10 microgrammes –⁠ bravo ! J’espère que les agences européennes et les nôtres pourront nous fournir des résultats rapidement.

La parole est à Mme Constance de Pélichy.

Cette année, les messages de condoléances auront été plus nombreux que ceux de félicitations –⁠ c’est une réalité glaçante. Le nombre de naissances s’est effondré, comme si les « Français, champions de la natalité » appartenaient au passé.
Mais il n’y a pas de fatalité. Depuis plus de six mois, j’étudie avec des collègues les raisons qui font renoncer à un désir d’enfant. Près de 30 000 Françaises et Français ont répondu à la consultation que nous avons lancée, ce dont je les remercie. Leur message est sans appel : les deux tiers nous indiquent que de meilleurs congés et modes de garde les inciteraient à faire un enfant de plus. Je les comprends.
Alors que votre enfant n’a que deux mois et demi, on vous demande de retourner au turbin. Vous n’êtes pas remise de votre accouchement ; les nuits sont hachées ; votre allaitement est condamné –⁠ sans parler de la création du lien d’attachement ou de la sécurité affective, encore si fragile. Qui pis est, vous devez confier ce que vous avez de plus précieux à des inconnus, souvent sans pouvoir choisir le mode de garde –⁠ « c’était la seule place disponible », entend-on souvent. En revanche, pour confier votre bébé, l’État vous alloue jusqu’à 900 euros mensuels, le double de l’indemnité pour congé parental. Le message est donc clair : le retour rapide au travail prime tout le reste.
Pour stopper la chute vertigineuse des naissances, la question des congés, des modes de gardes, de la conciliation vie pro-vie perso est cruciale. Les pays scandinaves nous le montrent : on peut concilier congés longs, carrière professionnelle et égalité entre les femmes et les hommes. Le congé de naissance adopté hier constitue une avancée nécessaire, sans être suffisante. Nous devons permettre aux mères de mieux accueillir leur nourrisson et aux pères de trouver toute leur place.
Madame la ministre, trouvez-vous normal qu’il soit plus rentable de confier son enfant que de le garder, même lorsque c’est cette dernière solution que les parents préfèrent ? Êtes-vous prête à aller plus loin : à refondre, à simplifier et à améliorer la kyrielle de congés, pour qu’enfin les parents aient véritablement le choix ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Cette année marque, comme vous l’avez dit, un tournant majeur : le nombre des décès est supérieur à celui des naissances, en baisse de 20 % par rapport à 2010. Cette évolution, au terme de laquelle notre pays rejoint la moyenne européenne, ne traduit pas nécessairement un fléchissement du désir d’enfant.
L’action publique n’a pas vocation à faire peser des injonctions, mais à lever les obstacles. En l’occurrence, ceux-ci tiennent à plusieurs facteurs, dont le premier est l’infertilité. Cette épreuve que traverse un couple sur huit, femmes et hommes confondus, constitue aussi un thème de prévention et de recherche, et pose un problème d’accès aux soins. C’est pourquoi nous en étudions tous les aspects.

Dont l’interdiction des pesticides ?

À cela s’ajoutent souvent des conditions de vie plus difficiles, notamment en matière d’accès au logement, qui rendent instables certains parcours résidentiels, et l’évolution des normes sociales, marquée par la montée du discours «  no kids », qui contribuent à perturber la projection dans la parentalité.
Comme vous l’avez souligné, il existe enfin un problème de conciliation, d’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. C’est pour y répondre que le PLFSS adopté hier crée un nouveau congé de naissance. Mieux indemnisé et susceptible d’être partagé au sein du couple, il permettra de rester auprès de son enfant jusqu’à la fin des six premiers mois de sa vie. Ce congé s’ajoute au congé parental existant, qui ne doit plus représenter un choix contraint. C’est pourquoi nous avons décidé d’orienter le financement public, à hauteur de 600 millions d’euros, vers la réforme du complément du libre choix du mode de garde, qui vise à réduire le reste à charge pour les familles. Notre choix politique est clair : refuser les injonctions, tout en créant les conditions concrètes permettant aux familles de choisir librement leur avenir.

Et la revalorisation des allocations familiales ?

La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Monsieur le ministre de l’intérieur, la modernisation de l’action de l’État n’est pas un luxe, mais la condition pour qu’il reste efficace, crédible et se montre à la hauteur des défis du pays. Moderniser l’État, c’est lui redonner de la puissance pour mieux lutter contre la fraude, protéger davantage les citoyens, rendre l’action publique plus rapide et plus juste. Sur ce sujet, la position du groupe Horizons & indépendants est claire : nous soutenons un État plus moderne, plus simple et plus efficace.
Cette modernisation ne peut toutefois se concevoir sans garanties particulièrement fortes en matière de protection des données personnelles. Historiquement, notre pays a fait figure de pionnier en créant la Cnil, dont le cadre a récemment été renforcé par les exigences européennes du RGPD.
Or vous avez confirmé ce matin qu’une attaque informatique contre le ministère de l’intérieur avait conduit à l’extraction de dizaines de fiches confidentielles. Le fichier de traitement des antécédents judiciaires et le fichier des personnes recherchées auraient notamment été consultés, alors que ces fichiers des plus sensibles, essentiels au travail des forces de sécurité, n’ont évidemment pas vocation à être accessibles au grand public.
Cette attaque informatique est particulièrement grave. Elle interroge d’autant plus que s’ouvrira dans les prochaines semaines l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, qui prévoit d’élargir l’accès à certains fichiers à des opérateurs extérieurs à l’administration.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, pouvez-vous préciser l’ampleur exacte de la compromission constatée et le contenu précis des données extraites ? Par ailleurs, au-delà de la gestion de cette urgence, quelles mesures concrètes et immédiates le gouvernement entend-il prendre pour renforcer durablement la cybersécurité de nos ministères et la protection des données sensibles de l’État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Je vous rejoins tout à fait : l’intrusion dont nos systèmes d’information ont fait l’objet est très grave. Je ne le nie pas. C’est bien pour cela que je souhaite faire toute la lumière sur cette attaque.
Nous avons subi une intrusion, très probablement de la part d’un hacker, puisque l’action a ensuite été revendiquée sur les réseaux sociaux. Celui-ci a utilisé notre système de messagerie : après s’y être introduit, il a pu collecter des mots de passe, l’hygiène numérique qui consiste à ne pas en échanger sur des messageries non cryptées n’ayant pas toujours été observée. L’assaillant a pu consulter ainsi plusieurs fichiers et procéder à l’extraction de certaines fiches, ce qui est évidemment très grave. Comme je l’ai indiqué ce matin au micro de France Info, quelques dizaines de fiches seraient, à cette heure, concernées. Je reste très prudent –⁠ nous poursuivons l’inventaire.
Nous avons pris immédiatement des mesures de remédiation : systématisation de la double authentification, fermeture de plusieurs comptes, gestion plus stricte des messageries. Le cadre de travail des agents sera forcément plus contraint.
Plus généralement, le ministère de l’intérieur a engagé, comme tous les autres ministères, une action visant à renforcer ses systèmes d’information, notamment grâce à l’Anssi. Cette agence a été saisie et une enquête judiciaire a été ouverte, au terme de laquelle il ne fait aucun doute que l’assaillant sera retrouvé. J’ai également diligenté une enquête administrative, dont je tirerai toutes les conséquences pour l’organisation de nos services, tout comme je tirerai toutes les conséquences des résultats de l’enquête judiciaire.
Ce qui s’est produit est très grave –⁠ j’assume ce mot. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Yannick Monnet.

Ma question s’adresse à monsieur le garde des sceaux.
J’ai été alerté par les avocats du barreau de Moulins sur le projet de décret dit Rivage –⁠ soit : réguler les instances en voie d’appel pour en garantir l’effectivité.
L’objectif affiché est de désengorger les cours d’appel en recentrant leur activité sur les litiges considérés comme les plus « significatifs ». Pour cela, vous envisagez de relever le seuil d’appel d’une décision de première instance de 5 000 à 10 000 euros ; de supprimer purement et simplement le droit d’appel contre certaines décisions du juge aux affaires familiales, par exemple celles qui concernent les pensions alimentaires ; de rendre obligatoire la tentative de règlement amiable pour tous les litiges jusqu’à 10 000 euros, contre 5 000 euros aujourd’hui ; et enfin d’instaurer un filtrage des appels, permettant aux présidents de chambre des cours d’appel d’écarter d’emblée les appels « manifestement irrecevables ».
Monsieur le ministre, de telles dispositions constitueraient un recul sans précédent de l’accès des citoyens à la justice et une atteinte majeure au principe du double degré de juridiction. Elles pénaliseraient les plus précaires, pour lesquels un litige de quelques milliers d’euros représente souvent un enjeu vital.
Elles risquent de surcroît d’instaurer une justice à deux vitesses, et j’oserai dire une justice de classe, en réservant des traitements inégaux aux justiciables les plus fragiles, qui subiraient de plein fouet ces nouvelles règles, tandis que ceux assistés d’un avocat en première instance pourraient aisément les contourner.
Alors qu’une affaire civile met en moyenne des mois, voire des années à être jugée en appel, il est indispensable de tout faire pour réduire des délais aussi indécents. Mais cela implique de procéder à des recrutements massifs de magistrats et de greffiers, d’améliorer les outils informatiques et bureautiques, non de réduire les droits des justiciables !
Monsieur le ministre, vous avez annoncé une phase de concertation approfondie avec les représentants de la profession et ceux des juridictions. Êtes-vous prêt à entendre leur refus unanime ?

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, je suis très heureux que nous ayons l’occasion de parler de justice civile dans l’hémicycle. Comme ces questions relèvent essentiellement de mesures réglementaires, le Parlement s’en saisit rarement. Elles représentent pourtant 60 % de l’activité des tribunaux et du travail des magistrats, la majeure partie de celui des avocats et le lien le plus évident entre les Français et leur justice.
Cet été, j’ai déjà publié deux décrets sur les modes amiables de règlement des différents, qui doivent permettre de passer d’un système fondé sur la confrontation à un système reposant davantage sur la concertation, plus proche de ce qui existe dans nombre de pays voisins. Les avocats ont accompagné ces mesures –⁠ je les remercie –, qui accélèrent les procédures et améliorent notre justice, car un accord entre les parties homologué par un juge vaut mieux qu’une décision qui leur est imposée.
J’ai également élaboré un projet de décret dit Rivage, que j’ai soumis à la concertation. Sur plusieurs centaines de milliers de procédures –⁠ sans doute même plusieurs millions – par an, ce décret concernerait chaque année 12 500 dossiers. En effet, ce projet n’a évidemment pas pour objet de réformer l’ensemble de la justice civile. Sans doute convient-il d’ailleurs d’exclure de son champ d’application une juridiction comme les prud’hommes, conformément à la suggestion des avocats –⁠ j’y suis tout à fait disposé.
Comme vous l’avez remarqué vous-même, les mesures envisagées visent avant tout à écarter des dossiers présentant une irrégularité manifeste, par exemple parce que les justiciables les ont déposés après la date butoir. Autrement dit, il s’agit de ne pas bercer de faux espoirs des personnes dont la démarche a 90 % de chances de déboucher sur une réponse négative en appel ; il s’agit de leur éviter d’engager des frais d’avocat ou de solliciter l’aide juridictionnelle, alors qu’ils essuieront manifestement un non définitif à cause de la forme, non du fond.
J’ai cependant entendu les objections des avocats, ceux du barreau de Moulins et d’ailleurs. J’ai donc suspendu le décret dit Rivage et je prendrai les six mois nécessaires à la concertation, à l’issue de laquelle je ne le publierai pas si l’avis de la profession des avocats demeure défavorable. (Mme Blandine Brocard et M. Romain Daubié applaudissent.)

La parole est à M. Éric Michoux.

Ma question s’adresse à M. le premier ministre. Je veux porter ici la colère des 330 000 salariés de la filière automobile française et d’une industrie qui se meurt de faire allégeance au pacte vert pour l’Europe –⁠ une escroquerie environnementale.
Le 23 octobre, Emmanuel Macron a très clairement réaffirmé sa position contre l’automobile thermique et, à nouveau, a prêté allégeance au pouvoir technocratique européen. En réalité, il n’aime ni l’industrie française ni la France. Je crois tout simplement qu’il n’aime pas les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. –⁠ Exclamations sur divers bancs.)

Oh là là !…

Pourtant, l’industrie automobile est la colonne vertébrale des industries de toutes les puissances mondiales. Avec elle se développent l’électronique, la robotique, la métallurgie, les filières de services et l’IA. Sans elle, pas de sidérurgie, pas d’acier, et, par conséquent, pas de canons, pas d’industrie de défense et plus de souveraineté.
Avec le pacte vert pour l’Europe, Bruxelles organise méticuleusement le grand remplacement des véhicules thermiques français par des véhicules électriques chinois ! Son sinistre cortège est aussi composé de batteries chinoises, d’électronique chinoise, de panneaux photovoltaïques chinois, d’éoliennes chinoises, d’onduleurs chinois.

Mais d’électricité française !

Concrètement, c’est le grand remplacement de l’industrie française par l’industrie chinoise ! (M. René Pilato s’exclame.) La traîtrise !

M. Michoux, toujours dans la mesure !

Monsieur le premier ministre, aurez-vous le courage de suivre l’exemple de l’Allemagne et de réunir les professionnels pour éviter le crash programmé de notre industrie ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Monsieur le député, je réponds en lieu et place de mon collègue Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie, sur le paquet automobile européen. La Commission européenne a présenté un accord que nous trouvons équilibré et fidèle à la ligne française. (Exclamations sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

C’est trop tard !

Vous étiez pourtant contre !

Son but est de nous permettre de mener à bien la transition écologique sans sacrifier l’industrie européenne. Par quels moyens ? Il s’agit à la fois de soutenir l’industrie et l’emploi automobiles européens et de respecter le cap climatique que nous nous sommes engagés à tenir. En l’état, ce cap climatique est maintenu, et il est crédible.
Contrairement à ce que vous sous-entendez, ce paquet automobile européen introduit la préférence européenne –⁠ notamment par l’introduction du critère Fabriqué en Europe, notre nouvelle règle de conduite. (Exclamations sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Fabriqué en Europe de l’Est, plutôt !

Cette préférence européenne sera mise en œuvre par le conditionnement des aides publiques. À partir de 2028, celles-ci favoriseront l’électrification du parc automobile, à hauteur de 60 % des flottes professionnelles des grandes entreprises, des petits véhicules et des batteries.
Ce paquet automobile européen n’est qu’une première étape. Nous irons encore plus loin : la France s’est fortement engagée dans ce combat. Nous saluons l’équilibre global qui a finalement été trouvé –⁠ entre l’ambition affirmée d’électrifier et la souplesse à introduire pour ne pas pénaliser les industries française et européenne. Concernant cette flexibilité envisagée jusqu’en 2035, la France salue la mise en œuvre de la logique de compensation, qui nous permettra de préserver la trajectoire climatique que nous nous sommes collectivement fixée. Nous veillerons tout particulièrement au respect de cette trajectoire.

La parole est à M. Éric Michoux.

Merci madame la ministre. Si vous faites référence aux accords conclus hier, je vous encourage à demander à vos services de les lire ! Ces faux accords posent en réalité de telles contraintes pour les voitures thermiques qu’on ne pourra pas en produire davantage qu’aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Clémence Guetté.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar (n^os 1664, 2195).

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.

Le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar a été créé par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDH) en septembre 2018. Il a pour objectif de consigner les violations les plus graves du droit international commises en Birmanie depuis 2011 et de favoriser la traduction en justice de leurs auteurs. Il recueille et conserve des preuves destinées à nourrir des procédures pénales devant des juridictions nationales ou internationales, mais ce n’est pas une juridiction et son action repose sur la coopération des États. C’est précisément l’objet de la convention de coopération judiciaire qui vous est soumise.
Plus de 1,14 million de personnes ont fui la Birmanie pour se réfugier au Bangladesh, d’après le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Des milliers de Rohingyas ont perdu la vie. Je me suis moi-même rendue, il y a un an, dans un camp de réfugiés rohingyas ; je peux vous dire que la situation y est véritablement intenable. Croiser les regards de personnes qui sont parfois là depuis des années, sans perspectives, c’est une expérience qui vous saisit au cœur ; elle seule, peut-être, est susceptible de traduire l’ampleur de ce qui vous est demandé aujourd’hui, chers parlementaires.
La France a condamné avec la plus grande fermeté le coup d’État survenu le 1^er février 2021 en Birmanie, ainsi que les répressions qui ont eu lieu, en particulier à l’encontre de la minorité musulmane rohingya, contrainte à l’exil vers le Bangladesh. Notre pays s’est pleinement mobilisé en fournissant un appui humanitaire important pour faire face à cette crise, mais l’aide humanitaire n’efface pas l’urgence d’établir la justice.
Le Mécanisme d’enquête indépendant est un outil éprouvé ; il a déjà permis de documenter les crimes commis en Syrie et en Irak par le régime de Bachar al-Assad et par l’organisation État islamique. La présente convention répond à un impératif juridique clair, puisqu’elle vise à permettre aux juridictions françaises de coopérer pleinement avec le Mécanisme, notamment pour l’audition de témoins présents sur notre territoire.
De nombreux États, dont plusieurs de nos partenaires européens, ont déjà conclu de tels accords. Adopter rapidement ce projet de loi d’approbation, c’est réaffirmer l’engagement de la France en faveur du droit international, de la lutte contre l’impunité et de la protection des victimes. Le Mécanisme est destiné à rendre justice au peuple birman ; la France peut et doit y contribuer. C’est pourquoi le gouvernement vous invite à approuver sans réserve cette convention. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)

La parole est à M. Laurent Mazaury, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale conclue par la France avec l’ONU, s’agissant de l’entraide pénale au profit du Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, a été approuvé à l’unanimité des membres de la commission des affaires étrangères le 3 décembre. Je me félicite qu’un consensus transpartisan se soit ainsi dégagé autour d’un objectif que la France doit défendre avec force : la lutte déterminée contre l’impunité des auteurs de crimes de masse. Face à la barbarie, le droit international et la justice pénale ne sont pas des principes désincarnés ; ce sont des réalités auxquelles nul ne peut se soustraire.
C’est la tâche historique qui est assignée au système onusien depuis 1945 et c’est précisément le sens de la convention dont le présent projet de loi autorise l’approbation. Cette convention a été signée à Genève le 12 juin 2024 ; elle détermine le cadre juridique relatif à l’entraide pénale entre les autorités judiciaires françaises et le Mécanisme d’enquête lui-même, qui a été créé en septembre 2018 par une résolution du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Il a pour mission de recueillir des éléments de preuve permettant de documenter les violations les plus graves du droit international commises en Birmanie depuis 2011 ; son but est donc de faciliter l’ouverture de poursuites judiciaires à l’encontre des auteurs de ces crimes devant des juridictions nationales ou internationales.
Ce travail essentiel intervient dans un contexte marqué par la multiplication d’atrocités de masse ciblant les populations civiles, notamment les minorités ethniques et religieuses, mais aussi par la répression organisée par la junte militaire à la suite du coup d’État survenu le 1^er février 2021. Je ne reviendrai pas en détail sur les questions géopolitiques que soulève la crise birmane ni sur chacune des stipulations de la convention que j’ai eu l’occasion d’analyser dans mon rapport. Je développerai cependant trois aspects afin de vous convaincre, s’il en est encore besoin, de l’utilité de ce texte, dont la dimension modeste et technique ne doit pas occulter les réels enjeux de fond.
Premièrement, la situation sécuritaire et humanitaire de la Birmanie s’est dégradée au cours des dernières années. La spirale de violences que connaît le pays procède d’un double phénomène. D’une part, la minorité musulmane des Rohingyas fait l’objet d’une répression brutale de la part des forces armées depuis le milieu des années 2010, ce qui a entraîné l’exil vers le Bangladesh de près de 1 million d’entre eux, contraints de fuir les persécutions dont ils sont victimes.
D’autre part, le coup d’État militaire du 1^er février 2021 a mis un terme au fragile processus de transition démocratique engagé en 2011. La junte au pouvoir enferme, voire élimine ses opposants, en multipliant les exactions. Plus de 6 000 civils, dont près de 750 enfants, ont ainsi été tués au cours des cinq dernières années. Pas plus tard qu’il y a dix jours, une frappe aérienne a provoqué la mort d’au moins 18 civils dans une ville du canton de Tabayin ; il y a une semaine, la junte a bombardé l’hôpital de Mrauk U, tuant 31 civils et faisant 68 blessés, ce qui illustre le climat permanent de terreur qu’elle tente d’imposer à la population.
Selon les ONG, plus de la moitié de la population birmane vit sous le seuil de pauvreté et près de 19 millions de personnes ont besoin d’une aide humanitaire d’urgence. La France se mobilise pleinement pour soutenir la population birmane ; elle a déjà versé près de 8,8 millions d’euros d’aide humanitaire en 2025. Le soutien aux civils doit aller de pair avec la fermeté envers la junte, dont témoignent l’embargo sur les armes et les sanctions visant directement ses chefs militaires.
Je précise à ce titre que l’effectivité des régimes de sanction décidés à l’échelle internationale n’est pas véritablement garantie en l’état de notre droit pénal puisqu’au-delà de la notion de « devoir de vigilance », aucun cadre légal ne réprime spécifiquement la violation de sanctions internationales. En tant que législateurs, nous devrions sérieusement songer à combler ce vide juridique, d’autant qu’un projet de loi a été déposé en ce sens il y a presque vingt ans. Il a été adopté en première lecture en 2013 par le Sénat, puis en 2016 par l’Assemblée ; la navette parlementaire est donc interrompue depuis près de dix ans, ce qui doit nous interpeller. Il me semble nécessaire de faire enfin aboutir ce projet de loi, afin d’améliorer l’efficacité de notre arsenal législatif en la matière.
Je souhaite en second lieu insister sur l’activité du Mécanisme d’enquête indépendant créé par l’ONU en 2018 et opérationnel depuis 2019. C’est un outil institutionnel qui a déjà été utilisé entre 2016 et 2017 afin de documenter les massacres commis par le régime de Bachar al-Assad et par l’État islamique en Syrie et en Irak. Ce n’est pas un tribunal, puisqu’il ne poursuit, ne juge et ne condamne personne, mais son travail d’enquête permet d’établir les faits et de mettre en lumière les responsabilités de crimes de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui ont pu être commis sur le territoire birman.
Le Mécanisme travaille donc en étroite collaboration avec les États, les ONG et les juridictions, à l’échelle tant nationale qu’internationale. Plusieurs recours ont été introduits depuis 2019 devant la Cour internationale de justice (CIJ) et la Cour pénale internationale (CPI) pour engager la responsabilité des autorités birmanes ; ils sont en cours d’instruction et attendent leur jugement. Ce travail minutieux qu’accomplissent les agents du Mécanisme depuis Genève –⁠ vous vous doutez qu’ils n’ont pas accès au territoire birman – est titanesque, eu égard aux centaines de témoignages déjà recueillis et aux milliers de documents portés à leur connaissance qu’ils doivent analyser. Hélas, ils sont confrontés à des difficultés majeures dans l’exercice de leurs missions, en raison des restrictions budgétaires qui ont affecté l’ensemble des organes des Nations unies au cours des derniers mois. Cela risque d’avoir de lourdes répercussions sur la capacité du Mécanisme à accomplir sa tâche à court terme, la suppression de onze postes, soit près de 20 % des personnels, étant envisagée dès 2026.
Ces différents éléments m’amènent à la troisième et dernière partie de mon intervention, qui a trait au contenu de la convention de coopération judiciaire et aux raisons qui doivent, je l’espère, conduire notre assemblée à voter en faveur du texte. La conclusion de cette convention répond tout d’abord à un impératif juridique : comme je l’ai indiqué, le Mécanisme n’est pas une juridiction judiciaire ; or notre code de procédure pénale réserve le bénéfice des dispositifs d’entraide pénale aux seules juridictions étrangères. Un accord international est donc indispensable afin de déterminer les règles applicables aux mesures d’entraide que pourront réciproquement solliciter l’autorité judiciaire française et le Mécanisme d’enquête de l’ONU lui-même. Je précise que le Mécanisme a déjà conclu treize accords bilatéraux avec des États, dont la moitié sont des États membres de l’Union européenne.
Composé de quatorze articles, cet accord présente des stipulations conformes aux conventions européennes qui régissent les modalités d’entraide pénale. Il permet ainsi aux tribunaux français –⁠ en l’occurrence, le pôle « crimes contre l’humanité, génocides, crimes et délits de guerre » du parquet national antiterroriste (Pnat) – de solliciter, auprès du Mécanisme, ou de conduire, à sa demande, des auditions de témoins. Conformément aux conventions bilatérales relatives à l’entraide, plusieurs mesures sont expressément exclues du champ d’application de la convention, par exemple les interceptions téléphoniques, les mesures privatives de liberté ou le gel et la saisie des avoirs.
La convention fixe ensuite les modalités de la transmission d’informations entre le Mécanisme et l’autorité judiciaire, en reprenant des exigences procédurales qui sont conformes, là encore, au droit existant. Comme vous pouvez le supposer, son entrée en vigueur n’aura qu’un impact très modeste sur l’activité des juridictions françaises. Lors de leur audition, les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et du ministère de la justice m’ont confirmé qu’aucune procédure n’avait été ouverte en France au sujet des crimes de masse commis en Birmanie, malgré la compétence universelle dont disposent nos tribunaux s’agissant des crimes de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.
Pourtant, cette convention mérite d’être ratifiée. Sur le plan juridique, elle envoie un signal fort contre l’impunité judiciaire dont bénéficient encore trop souvent les auteurs d’exactions de masse. La France doit réaffirmer que la loi du plus fort est contraire aux principes sur lesquels repose le droit international, que nous devons inlassablement défendre à l’heure où ils sont hélas gravement remis en cause.

Partout !

L’intensification des violences commises par la junte militaire, alors que son contrôle sur des pans entiers du territoire birman s’affaiblit, montre que la situation n’est pas figée. Dans ce contexte, les futures élections que devrait organiser la junte au cours des prochaines semaines n’ont hélas pour seul but que de légitimer la poursuite de sa mainmise sur le pays, comme l’a d’ailleurs dénoncé le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH), qui a déploré « un climat de violences omniprésentes et de menaces mettant en danger la vie des civils ».
Face à la perspective d’une nouvelle amplification des exactions en Birmanie, le projet de loi autorisant la ratification de la convention de coopération judiciaire avec le Mécanisme d’enquête s’inscrit dans le sillage de celui que notre commission avait adopté en 2022 à propos de la Syrie. Un tel texte n’a donc rien d’une solution miracle ni d’une grande avancée géopolitique, mais c’est un moyen utile pour contribuer, à sa mesure, à la lutte contre la barbarie. Je forme le vœu que notre assemblée approuve largement ce texte, afin de témoigner du soutien franc et massif de la représentation nationale à la population civile birmane et aux principes et valeurs qui fondent le droit international. (M. Joël Bruneau et Mme Maud Petit applaudissent.)

Dans la discussion générale, chaque orateur dispose de cinq minutes.
La parole est à Mme Maud Petit.

Il nous est demandé d’autoriser l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale conclue entre la France et l’ONU, représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar.
Avant toute chose, je souhaite remercier notre collègue Jean-Paul Lecocq et le groupe GDR de s’être opposés à la mise en œuvre de la procédure d’examen simplifiée afin que la représentation nationale prenne pleinement la mesure de la situation dramatique qui prévaut aujourd’hui dans l’ancienne Birmanie.
Ce qu’il se passe depuis plusieurs années au Myanmar reste largement ignoré, alors même que les violations massives des droits de l’homme y sont particulièrement nombreuses. Les minorités, particulièrement les minorités ethniques et religieuses, et notamment les Rohingyas, ont été longtemps les principales cibles de persécutions. Mais, depuis le coup d’État du 1^er février dernier, ces violences en tous genres se sont étendues à tous ceux qui s’opposent, de près ou de loin, à la junte militaire en place, qu’il s’agisse de citoyens, de journalistes, d’élus ou d’étudiants. En s’emparant du pouvoir par la force, l’armée birmane a mis un terme au fragile processus démocratique engagé en 2011.
Ce coup d’État a ouvert la voie à une escalade d’atrocités : assassinats, arrestations arbitraires, tortures, déplacements massifs de population, bombardements de civils, d’établissements scolaires ou hospitaliers. La dernière attaque en date a eu lieu le 12 décembre, lorsqu’une frappe aérienne a visé l’hôpital de Mrauk-U dans l’État de Rakhine, causant la mort d’au moins trente-trois civils. Réalisons-nous ce qu’il se passe ? Il s’agissait de la soixante-septième attaque recensée contre un établissement de santé depuis le début de l’année. La junte militaire semble prête à tout pour asseoir son pouvoir et le conserver !
Sur le terrain, la situation humanitaire est extrêmement critique. Depuis le coup d’État, près de 6 500 personnes ont été tuées –⁠ dont environ 750 enfants – près de 3,6 millions de personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays, environ 19 millions de personnes sont confrontées à une insécurité alimentaire. Enfin, selon les ONG sur place, près de la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté.
Face à cette catastrophe humanitaire, la France et l’Union européenne sont mobilisées pour apporter une aide aux victimes de la répression menée par la junte militaire. En 2025, notre pays a accordé près de 8,8 millions d’euros d’aide humanitaire, complétée par une enveloppe de 2 millions destinée à porter assistance aux sinistrés du terrible tremblement de terre du 28 mars, qui a causé la mort de plus de 3 300 personnes, selon des chiffres officiels vraisemblablement en deçà de la réalité.
Parallèlement, la France et l’Union européenne ont prolongé et renforcé leur embargo sur les armes et sur les équipements pouvant servir à la répression interne. Elles ont adopté diverses mesures visant plus spécifiquement les intérêts économiques et financiers des chefs militaires de la junte.
L’objectif du projet de loi que nous examinons est de rappeler que nul n’est au-dessus des règles du droit international : les responsables des crimes les plus graves doivent savoir qu’ils pourront être poursuivis. Créé par le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar a pour mission de recueillir, de conserver et d’analyser des éléments de preuve relatifs aux violations les plus graves du droit international commises contre les civils en Birmanie. Cet organe subsidiaire s’inscrit dans la continuité d’un Mécanisme similaire, mis en place en 2016 pour aider à l’enquête et à la poursuite des personnes responsables des crimes commis en Syrie depuis 2011 et considérés comme les plus graves en droit international.
Ce mécanisme indépendant n’est pas un tribunal ; il ne juge, ne poursuit ni ne condamne. Puisqu’il ne s’agit pas d’une juridiction, il est indispensable d’encadrer juridiquement l’entraide pénale entre la justice française et cet organe.
Si je ne doute pas que ce projet de loi sera largement adopté ici, comme il l’a été en commission, il n’aura qu’un faible impact sur nos juridictions. Le rapporteur l’a rappelé : selon les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et du ministère de la justice, aucune procédure n’a été diligentée en France au sujet de crimes de masse commis au Myanmar.
Cependant, ce texte aura une portée politique et symbolique importante. Il enverra un signal fort en réaffirmant l’engagement de la France à faire respecter les règles du droit international. Dans ce contexte, fidèle à son engagement en faveur de la démocratie, le groupe des Démocrates votera en faveur de ce projet de loi.

La parole est à M. Bertrand Bouyx.

Le projet de loi qui nous est soumis vise à autoriser l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et l’Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar. Sommes-nous collectivement capables de lutter concrètement contre l’impunité des crimes internationaux les plus graves ? Telle est la question politique et morale majeure qui affleure derrière ce texte à l’apparence technique.
Depuis plus de dix ans, la Birmanie est le théâtre de violations massives et systématiques des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Ces exactions, qui ont particulièrement frappé la minorité Rohingya, se sont encore aggravées depuis le coup d’État militaire du 1^er février 2021. Les faits déjà documentés, c’est-à-dire la répression sanglante de l’opposition, les bombardements de civils, de zones civiles, les violences sexuelles et les déplacements forcés de population sont susceptibles de constituer des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
Face à cette situation, la communauté internationale a réagi pour enrayer la spirale de violence et d’impunité. Dès 2018, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a créé un Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, chargé de collecter, de préserver et d’analyser les éléments de preuves relatifs aux crimes internationaux commis depuis 2011. Ce mécanisme, basé à Genève, ne juge pas ; il prépare le travail de la justice en constituant des dossiers exploitables par les juridictions nationales ou internationales compétentes.
Encore faut-il que les États puissent coopérer efficacement avec lui ! Or, en l’état du droit français, cette coopération est juridiquement impossible. Les mécanismes d’entraide judiciaire prévus par notre code de procédure pénale sont réservés aux juridictions et ne peuvent bénéficier à un organe d’enquête onusien. Cette lacune empêche notamment les autorités françaises de transmettre des informations, d’auditionner des témoins présents sur notre territoire ou de répondre formellement aux demandes du mécanisme.
La convention que nous examinons lève ce blocage. Cette convention n’est ni une innovation hasardeuse ni un précédent inquiétant ; elle s’inscrit dans une continuité claire et assumée de la politique française en matière de justice internationale. M. le rapporteur l’a rappelé, la France a déjà conclu un accord comparable avec le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (MIII). Elle a également soutenu politiquement et financièrement un dispositif analogue concernant l’Irak. Il s’agit donc d’un cadre éprouvé, juridiquement sécurisé et conforme à nos engagements internationaux.
Sur le fond, la convention prévoit des garanties essentielles : la coopération reste encadrée, la France peut refuser ou différer l’exécution d’une demande si ses intérêts fondamentaux, sa souveraineté, son ordre public ou ses engagements internationaux sont en cause. Les infractions politiques sont exclues, les règles de confidentialité, de spécialité et de protection des données personnelles sont précisément définies. Autrement dit, il ne s’agit en aucun cas d’un abandon de souveraineté en matière judiciaire mais d’un outil de coopération maîtrisée et proportionné.
Certes, la portée opérationnelle immédiate de cette convention sera sans doute limitée. Les poursuites fondées sur la compétence universelle demeurent rares, complexes et longues. La Cour pénale internationale elle-même ne peut intervenir que partiellement car le Myanmar n’est pas partie au statut de Rome.
Pour autant, nous ne pouvons renoncer et nous ne renoncerons pas car la lutte contre les violations du droit international est un combat de long terme. Sans collecte de preuves aujourd’hui, il n’y aura pas de justice demain. En votant ce projet de loi, nous disons clairement que les crimes de masse ne doivent pas sombrer dans l’oubli ; nous renforçons la cohérence de notre diplomatie en articulant sanctions, aide humanitaire et soutien aux mécanismes de justice internationale. Enfin, nous donnons les moyens d’agir à nos propres juridictions pour, le cas échéant, juger des responsables.
Le groupe Horizons et indépendants soutient ce texte juridiquement nécessaire, politiquement cohérent et moralement indispensable. Face aux crimes les plus graves, l’inaction n’est jamais une option. Nous voterons en faveur de l’autorisation d’approbation de cette convention. (Mme  Maud Petit applaudit.)

La parole est à M. Michel Castellani.

En premier lieu, nous souhaitons saluer le travail précis et rigoureux de notre collègue rapporteur. Son analyse éclaire pleinement les enjeux juridiques et diplomatiques de la convention qui nous est soumise et confirme l’importance de doter la France d’un cadre de coopération adapté avec le Mécanisme d’enquête des Nations unies.
Le Myanmar demeure aujourd’hui l’un des théâtres les plus préoccupants en matière de droits humains. Depuis le coup d’État militaire de 2021, la situation ne cesse de se dégrader. Dans un contexte de fragmentation du territoire et d’effondrement de l’État de droit, la junte a engagé une répression massive contre les forces démocratiques et les populations civiles. Les violences documentées par les organisations internationales sont particulièrement graves : exécutions extrajudiciaires, bombardements indiscriminés, violences sexuelles, destructions de villages, déplacements massifs de populations. Ces violations répétées justifient l’action du Mécanisme d’enquête des Nations unies, pleinement indépendant, dont le rôle est de collecter, de conserver et d’analyser les preuves des crimes internationaux les plus graves.
La situation des Rohingyas, groupe ethnique de religion musulmane vivant principalement dans le nord de l’État d’Arakan, illustre l’ampleur de la crise : victimes de persécutions persistantes, confrontés à une insécurité alimentaire aiguë et privés de toute perspective de retour sûr et digne, ils continuent de payer un lourd tribut à l’impunité qui prévaut au Myanmar.
Face à cette situation, la France défend depuis de nombreuses années une position constante. Elle soutient les aspirations démocratiques du peuple birman, condamne fermement les exactions commises par les autorités militaires et met en œuvre des sanctions ciblées contre les responsables de ces crimes. Elle apporte également une contribution significative à l’aide humanitaire, tant à l’intérieur du pays qu’auprès des réfugiés dans les États voisins. Cette action s’inscrit dans une approche plus large de notre politique étrangère, fondée sur le multilatéralisme, le respect du droit international et le soutien aux mécanismes internationaux de lutte contre l’impunité, éléments essentiels à la stabilité de l’espace indo-pacifique.
Dans ce contexte, la convention soumise à notre approbation apporte une réponse concrète et nécessaire. Elle permet à la France de coopérer pleinement avec le Mécanisme d’enquête des Nations unies en lui transmettant des informations ou des éléments de preuve et en réalisant, lorsque cela est pertinent, des auditions ou des actes d’enquête sur le territoire national. Le texte propose un cadre juridique clair, sécurisé et maîtrisé. Les demandes de coopération transitent par les autorités judiciaires françaises, les cas de refus ou de report sont strictement encadrés et les garanties en matière de confidentialité, de protection des données et de respect des droits fondamentaux sont renforcées. Il s’agit d’un dispositif proportionné, respectueux de notre souveraineté et conforme à nos engagements internationaux.
Pour le groupe LIOT, cet accord est utile et cohérent avec la politique française en faveur des droits humains. En facilitant la documentation des crimes les plus graves, il contribue au renforcement de la justice internationale et apporte un soutien indispensable aux populations victimes des violences perpétrées au Myanmar. Fidèle à son attachement au multilatéralisme, à la justice internationale et à la défense des droits humains, le groupe LIOT votera en faveur de ce projet de loi.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

Souvent, lorsqu’il est question d’un conflit, les reportages, les communiqués ou nos interventions commencent par une mention du nombre de morts et de blessés. Or, au Myanmar, autrement appelé la Birmanie, les chiffres officiels n’existent pas. Le pouvoir judiciaire est contrôlé par l’armée, comme il se doit dans un pays autoritaire où exécutions sommaires et tortures sont de rigueur et où l’absence de procès judiciaire en bonne et due forme sont devenues la norme.
Plus d’un tiers de la population civile, parfois en grande souffrance, aurait besoin d’aide humanitaire mais la junte, qui contrôle tous les accès –⁠ comme elle contrôle son peuple – peut la détourner à sa guise. Au Myanmar, toute transaction financière passe par la junte et l’alimente.
J’aimerais rappeler, tout d’abord, que la France ne reconnaît pas le régime issu du coup d’État et, ensuite, que le Myanmar figure, depuis octobre 2022, aux côtés de la Corée du Nord et de l’Iran sur la liste noire du Gafi, le Groupe d’action financière, qui identifie les pays présentant de graves lacunes stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme et de la prolifération.
J’ajoute qu’un régime de mesures restrictives instauré par l’Union européenne prévoit le gel des avoirs de personnes physiques et d’entités, un embargo sur les armes, un embargo sur les équipements, notamment de surveillance des communications, susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne et l’interdiction d’exporter des biens à double usage –⁠ nous savons bien ce qu’on entend par là : des produits dont la fonction n’est jamais très claire – destinés à être utilisés par l’armée ou par la police des frontières.
Cependant, le 28 mars 2024, la direction générale du Trésor indiquait : « L’entrée de la Birmanie dans une phase de relative stabilisation économique à partir de 2022 s’est traduite par une reprise marquée des échanges bilatéraux, dont le niveau dépasse aujourd’hui le pic de 2019. » Voilà qui pose question.
Le textile, l’habillement, le cuir et les chaussures représentent plus de 80 % de nos importations. Dans le même temps, les ouvriers qui ont manifesté dès le lendemain du coup d’État ont été réprimés, les syndicats interdits et leurs leaders poursuivis –⁠ certains ont même été déchus de leur nationalité.
Nous importons aussi du bois, des minerais et de la joaillerie, autant de secteurs contrôlés par la junte, et nos exportations ont progressé de 30 % par rapport à 2021. Si la direction générale du Trésor indique que nous n’envoyons plus de matériel aéronautique, des munitions et des hélicoptères conçus par des entreprises françaises ont été retrouvés en Birmanie. Celles-ci se défendent en expliquant que ce sont leurs filiales –⁠ par exemple chinoises – qui ne respectent pas le régime de restrictions. Notons que les munitions retrouvées en Birmanie après le coup d’État proviennent de la même entreprise que celles retrouvées en Iran au moment de la répression du mouvement « Femme, Vie, Liberté ».
J’ajoute que des entreprises françaises qui travaillaient auparavant en Birmanie ont revendu leurs parts à des entreprises locales, parfois sous sanction, grâce à des dérogations de l’État français.
Par ailleurs, alors que l’aviation est entièrement contrôlée par la junte, il n’existe aucun régime d’embargo sur le carburant d’aviation et des compagnies françaises peuvent se voir attribuer les contrats de maintenance de ces flottes.
Je veux aussi apporter mon soutien aux organisations et cellules d’investigation journalistique qui essaient de démontrer la présence d’armes françaises dans des pays où sont commis des crimes contre l’humanité. Certaines entreprises, qui dépensent des montants astronomiques en plaintes pour diffamation, se savent protégées car il n’existe aucun régime de sanction à leur encontre –⁠ le rapporteur nous a bien expliqué que nous ne disposions d’aucun cadre légal en la matière. À cet égard, nous pourrions décider collectivement de reprendre l’examen, interrompu en 2016, du projet de loi qui avait été déposé en ce sens en 2006.
Vous l’aurez compris, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra l’adhésion de la France au Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar.
Toutefois, nous appelons le gouvernement français à mettre en œuvre rapidement des actions afin que nous ne contribuions plus à l’économie birmane qui alimente le conflit et la violence. Il faut infliger des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas l’embargo sur les armes et décider d’un embargo sur le carburant d’aviation à l’encontre du Myanmar.
Enfin, nous nous joignons à la demande de libération de la conseillère spéciale de l’État, Aung San Suu Kyi et du président de la République de l’Union de Birmanie, Win Myint, emprisonnés illégalement –⁠ même si nous ne soutenons pas leur politique – ainsi que de tous les prisonniers politiques, soit près de 700 personnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –⁠ Mme Dieynaba Diop, Mme Maud Petit, M. Jean-François Rousset et M. Alain David applaudissent également.)

La parole est à Mme Gisèle Lelouis.

Nous sommes réunis pour examiner un texte qui, au-delà de son caractère technique, évoque une tragédie humaine qui perdure depuis trop longtemps ; elle se déroule loin de nos frontières mais ne saurait nous laisser indifférents.
La Birmanie connaît une crise grave, profonde et durable. Depuis le coup d’État militaire du 1^er février 2021, qui a brutalement interrompu une transition démocratique pourtant porteuse d’espoir, le pays s’est enfoncé dans une spirale de violence.
La réalité décrite dans le rapport est accablante. La junte militaire au pouvoir a instauré un régime fondé sur la terreur. Les arrestations arbitraires se comptent par milliers –⁠ plus de 20 000 détenus politiques selon les organisations internationales. Les populations civiles sont les premières victimes d’une répression féroce : bombardements de villages, tirs sur les foules et usage de la famine comme arme de guerre.
Au cœur de ce chaos, les minorités ethniques paient le prix le plus lourd. Je pense à la minorité rohingya, déjà victime de discriminations historiques, qui subit depuis plusieurs années des persécutions systémiques, des violences de masse et des déplacements forcés.
Face à la barbarie, le silence n’est pas une option. La France, fidèle à sa tradition diplomatique, doit répondre présente, non pas –⁠ je tiens à le préciser – dans une logique d’interventionnisme ou d’ingérence systématique, mais conformément aux principes qui fondent notre vision des relations internationales : le respect du droit des nations, la protection des plus faibles et le refus absolu de l’impunité pour les auteurs de crimes de masse. C’est tout le sens du projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui.
Il s’agit de donner un cadre légal à nos échanges avec le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, créé par l’ONU en 2018. Celui-ci n’étant pas une juridiction, notre code de procédure pénale ne permettait pas, jusqu’à présent, une entraide judiciaire fluide. Cette convention vient combler ce vide juridique. Elle permettra à nos juges de transmettre des informations et, inversement, de solliciter le Mécanisme de l’ONU pour obtenir des preuves utiles à d’éventuelles procédures en France, notamment au titre de la compétence universelle.
Pour le groupe Rassemblement national, ce texte est nécessaire car il contribue à la lutte contre l’impunité. Ceux qui ordonnent le massacre de civils doivent savoir que la justice, tôt ou tard, pourra les rattraper, où qu’ils soient.
Par ailleurs, il est équilibré car il respecte notre souveraineté. La convention prévoit des garde-fous clairs : la France pourra refuser une demande d’entraide si celle-ci porte atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à ses intérêts essentiels. De même, des garanties strictes ont été introduites en matière de protection des données personnelles.
Ce texte nous apparaît comme un geste de solidarité, un outil juridique précis mis au service d’une cause juste, dans le strict respect de nos institutions judiciaires.
Bien entendu, nous resterons vigilants quant à la mise en œuvre effective de ce partenariat. La coopération doit être réciproque et ne jamais servir d’autres intérêts que ceux de la justice. Nous serons attentifs à ce que les financements apportés par la France contribuent au fonctionnement de ce mécanisme et soient utilisés à bon escient.
Au-delà du texte, nous défendons une certaine vision, exigeante, de l’ordre international. C’est au nom de celle-ci que Marine Le Pen a présenté une Déclaration des droits des peuples et des nations. Le groupe Rassemblement national considère que « la juste coopération entre les nations du monde entier participe à la concorde des peuples et au progrès de l’humanité », comme on peut le lire dans ce texte fondateur.

Il y a déjà la Charte des Nations unies ! Difficile de faire mieux !

Tel est exactement l’esprit de cette convention : une coopération juste, respectueuse des souverainetés mais implacable contre la barbarie.
En votant pour ce texte, la représentation nationale affirme que la France ne détourne pas le regard face aux atrocités commises en Birmanie. Nous donnons à notre justice les moyens d’agir fermement pour que l’histoire ne s’écrive pas seulement par la force des armes mais aussi par la force du droit.
Le groupe Rassemblement national votera donc en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Brigitte Klinkert.

Nous examinons aujourd’hui un projet de loi visant à ratifier une convention de coopération avec l’Organisation des Nations unies, relative au Mécanisme d’enquête sur les crimes commis en Birmanie.
La Birmanie est un pays stratégique d’Asie du Sud-Est situé à un carrefour, entre la Chine et l’Inde. Après des décennies de dictature militaire, une dynamique démocratique s’est affirmée à partir des années 1990, portée notamment par la Ligue nationale pour la démocratie d’Aung San Suu Kyi, devenue un symbole de cette ouverture démocratique. De fait, entre 2016 et 2021, elle a exercé des responsabilités gouvernementales dans un contexte néanmoins marqué par la persistance du pouvoir militaire et de graves exactions.
Depuis les années 1960, les violations des droits de l’homme en Birmanie sont massives et répétées. La politique menée à l’encontre des Rohingyas constitue l’une des expressions les plus graves de ces violations et s’apparente à une véritable épuration ethnique, largement documentée par les organisations internationales.
Le coup d’État militaire du 1^er février 2021 a encore aggravé la situation. Le pays est aujourd’hui marqué par des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. La répression de l’opposition politique est systématique. Les violences interethniques se poursuivent. Les violences sexuelles et fondées sur le genre sont largement utilisées comme instruments de terreur. Les libertés publiques sont inexistantes : la liberté de la presse est supprimée, la justice n’est pas indépendante et les partis d’opposition sont interdits.
Depuis plus d’une décennie, la population birmane est ainsi victime de violations massives et systématiques des droits de l’homme et du droit international humanitaire, susceptibles de constituer des crimes internationaux, en particulier à l’encontre de la minorité musulmane rohingya. Le coup d’État de 2021 a entraîné une recrudescence de ces exactions, sans perspective crédible de cessation à court terme.
Face à cette situation, la communauté internationale ne pouvait rester passive. C’est dans ce contexte que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a créé, en 2018, par une résolution, le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, dont le siège est situé à Genève. Sa mission est de recueillir, de regrouper, de préserver et d’analyser les preuves des crimes internationaux les plus graves commis en Birmanie depuis 2011 afin de constituer des dossiers en vue de procédures pénales équitables, indépendantes et conformes au droit international devant des juridictions nationales, régionales ou internationales compétentes.
Le Mécanisme n’est pas une juridiction. Il constitue toutefois un outil essentiel dans la lutte contre l’impunité. L’expérience internationale montre que ce travail de documentation est indispensable pour que, parfois des années plus tard, justice soit rendue aux victimes.
Le projet de loi qui nous est soumis tend à autoriser l’approbation d’une convention de coopération judiciaire entre la France et l’ONU et à créer un cadre d’entraide pénale spécifique, permettant l’échange d’informations et d’éléments de preuve, ainsi que la réalisation d’auditions à la demande du Mécanisme, sous le contrôle des autorités judiciaires françaises.
En donnant à la justice française des moyens concrets de coopérer avec les mécanismes des Nations unies, cette convention traduit en actes la forte volonté de la France de se tenir aux côtés du peuple birman et de toutes les victimes de violations graves des droits humains. Elle réaffirme également l’attachement de la France au multilatéralisme et au rôle central du Conseil des droits de l’homme des Nations unies dans la prévention, la documentation et la poursuite des crimes internationaux.
Pour toutes ces raisons, le groupe EPR votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.

Les relations internationales ne sont pas un objet froid, rendu inerte par les milliers de kilomètres qui nous séparent de nos égaux en humanité. Le monde est avant tout peuplé d’êtres humains, où qu’ils soient nés, d’où qu’ils viennent et quelle que soit leur destinée. Dans les temps que nous vivons, l’égalité humaine est plus qu’un principe, c’est une boussole.
Les catégories du droit international que sont le crime de guerre, le crime contre l’humanité et le crime de génocide existent en vertu de cette boussole indispensable. Il n’existe aucun droit, nulle part, à disposer de vies humaines comme si elles étaient de trop et insignifiantes. Toutes les vies humaines doivent être chéries et protégées, toutes considérées comme des fins en soi, non comme des moyens dispensables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est parce qu’il est fondé pleinement sur la déclaration universelle des droits humains que l’application du droit international doit guider notre action à cette heure.
Il est l’heure de faire connaître, depuis cet hémicycle, notre solidarité pleine et entière avec les peuples meurtris et violentés, avec les communautés pourchassées. L’horrible attaque terroriste de Sydney souligne la brutalité avec laquelle la terreur et la mort peuvent s’abattre du jour au lendemain sur des civils, tués parce qu’ils étaient juifs. La brutalité de l’armée russe contre le peuple ukrainien montre comment une armée d’invasion peut multiplier les crimes de guerre contre des civils. La violence génocidaire de l’armée israélienne qui continue à s’abattre sur les Palestiniens met au jour les ressorts d’une ignoble brutalité coloniale renouvelée à l’orée de ce siècle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La férocité des affrontements en cours au Soudan, appuyée par les Émirats arabes unis, a le goût amer des massacres sans fin. (Mêmes mouvements.) Les Congolais harcelés et tués par le Mouvement du 23 mars (M23), déplacés par millions, font l’âpre expérience de cette cruauté devenue quotidienne. L’épuration ethnique et les massacres de la junte en Birmanie créent une situation insupportable. À toutes celles et tous ceux qui, dans le monde entier, souffrent de cette violence aussi brutale qu’injuste va notre solidarité, sans exclusive, sans hiérarchisation, avec la conviction intime que c’est en défendant le droit international que nous défendons l’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Partout !

C’est le sens de ce texte, qui vise à appuyer le mécanisme établi pour que les crimes internationaux commis en Birmanie soient jugés. Nous en soutenons donc pleinement l’esprit et la lettre, comme nous soutenons d’ailleurs l’application en tout point des décisions de la CPI. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) N’ayons pas le moindre doute : si en quelque endroit du monde, nous laissons le droit international être bafoué, alors il est en danger partout. Ne pas tout mettre en œuvre pour que les règles du droit international soient respectées, c’est entériner un nouvel état de fait, où il n’y aurait plus de norme commune, où le droit international humanitaire ne serait plus qu’un motif de plaisanterie cynique ou de compassion lointaine.
Nous refusons cette perspective avec la dernière énergie, car lorsque la coopération internationale menace de s’effondrer, c’est le monde lui-même qui est au bord de l’implosion, comme nous le rappelle le précédent de la Société des nations. Au bord du gouffre, les crimes internationaux doivent être sanctionnés. Au bord du gouffre, nous devons lutter contre ceux qui créent des boucs émissaires et des ennemis de l’intérieur. (Mêmes mouvements.)
Les Rohingyas subissent depuis plusieurs années une épuration ethnique qui s’est poursuivie sous le gouvernement d’Aung San Suu Kyi. Un million d’entre eux se sont réfugiés au Bangladesh ; 500 000 enfants grandissent dans des conditions épouvantables ; plus de 3 millions de personnes sont déplacées. Désormais, la junte militaire recrute de force de jeunes Rohingyas pour attiser les braises d’un conflit qu’elle veut maintenir dans les limites ethniques dont jouait auparavant la puissance coloniale britannique, tout cela pour garder exclusivement pouvoir et richesses.
Mais une réalité politique et sociale profonde s’est dévoilée à l’occasion du coup d’État de 2021 : les travailleurs, déjà organisés contre les politiques ultralibérales du gouvernement encouragées par la banque mondiale, se sont révoltés contre le putsch militaire. La jeunesse est entrée en résistance. La solidarité s’est organisée. La défense de la démocratie, des minorités opprimées et des droits sociaux est allée de pair avec ces mouvements mais la répression a été féroce : l’ONU estime que la junte militaire a tué 5 000 civils.
À l’approche des élections, la presse est muselée par la junte ; 23 000 opposants sont toujours en prison et l’ONU avertit : ce scrutin sera marqué par de nouvelles menaces et violences contre les civils. Depuis l’Assemblée nationale française, nous envoyons un message clair de soutien au droit international et au peuple du Myanmar. Les manifestants birmans lèvent trois doigts en signe de résistance –⁠ un geste inspiré de Hunger Games, que beaucoup là-bas considèrent comme un symbole de la Révolution française et de notre devise. Depuis cet hémicycle, nous joignons donc le geste à la parole (L’orateur lève trois doigts, suivi par des députés du groupe LFI-NFP), pour envoyer un message d’espoir et de solidarité : Liberté, Égalité, Fraternité ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

La parole est à M. Alain David.

Depuis mars 2011, le peuple birman est victime de violations des droits humains et du droit international humanitaire à grande échelle. Nombre de ces violations peuvent constituer des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Créé par la résolution 39/2 adoptée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 27 septembre 2018, le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar a pour objet de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en Birmanie depuis 2011 et d’aider à juger les responsables de ces violations.
Comme l’a rappelé le rapporteur, ce mécanisme a pour mandat de recueillir des informations et des preuves afin de constituer des dossiers destinés à permettre l’application de procédures pénales devant des juridictions nationales ou internationales. Il n’a donc pas vocation à juger les auteurs de ces violations mais à aider les juridictions compétentes à y parvenir.
On peut rappeler que les atrocités commises contre la population rohingya de Birmanie ont été le principal moteur de la décision prise par le Conseil des droits de l’homme de créer ce mécanisme. J’ai constaté sur place, au Bangladesh, le désarroi de millions de déportés rohingyas, parqués dans le camp de Cox’s Bazar. Près de la moitié d’entre eux sont des enfants sans identité car issus de viols commis par les membres de la junte, dont les mères, qui n’ont pas le droit de travailler, sont seulement soutenues par les ONG. Le Conseil des droits de l’homme a accordé un rang prioritaire aux enquêtes et à la facilitation des procédures judiciaires ayant trait à ces crimes.
Depuis le coup d’État militaire survenu en Birmanie le 1^er février 2021, les événements présentant les caractéristiques de crimes internationaux graves se sont multipliés, ce qui a justifié l’ouverture d’un axe d’enquête spécifique par le Mécanisme. Il y a six jours encore, la junte militaire a fait bombarder un hôpital, faisant au moins trente morts selon les ONG. Les détentions arbitraires se poursuivent –⁠ aujourd’hui même, une vague d’arrestations a touché plus de 200 personnalités : opposants, journalistes ou encore responsables de la société civile.
Le travail du Mécanisme repose sur un échange mutuel d’informations avec les juridictions nationales. Cet échange est indispensable car, faute de pouvoir se rendre en Birmanie pour recueillir ces informations –⁠ je peux en témoigner en tant que président du groupe d’amitié France-Birmanie, puisque le dernier voyage parlementaire que nous prévoyions n’a pu être organisé –, le Mécanisme dépend de la coopération des ONG présentes sur place et des États qui le soutiennent.
Or le cadre juridique français ne permet pas la coopération des juridictions françaises avec le Mécanisme. En effet, l’entraide judiciaire prévue par la loi française aux articles 694 et suivants du code de procédure pénale est réservée aux juridictions nationales ou internationales et le Mécanisme n’est pas une juridiction. La convention dont ce projet tend à autoriser l’approbation a donc vocation à permettre la coopération entre les juridictions françaises et le Mécanisme en en fixant les modalités.
Pour toutes ces raisons, même s’il ne résout malheureusement pas à lui seul la crise politique et humanitaire en Birmanie, ce texte constituera une réelle avancée pour le droit. Mes collègues du groupe Socialistes et apparentés voteront en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Maud Petit applaudit également.)

Sur l’article unique, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Nous sommes réunis cet après-midi afin d’autoriser la ratification de la convention de coopération judiciaire internationale entre le gouvernement français et l’ONU permettant aux autorités compétentes de notre pays de coopérer avec le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar. Ce texte n’est pas seulement un acte diplomatique : c’est un geste fort, un signe clair que la France ne ferme pas les yeux sur les crimes les plus graves, où qu’ils soient commis.
Depuis des années, le Myanmar, l’ancienne Birmanie, est le théâtre de violations massives des droits de l’homme : persécutions ethniques et politiques, crimes contre l’humanité, violences systématiques à l’encontre des Rohingyas et d’autres minorités. L’aide humanitaire ne parvient que trop difficilement aux civils, qui ont en ont pourtant largement besoin. Le terrible tremblement de terre de mars 2025 l’a cruellement rappelé : les secours internationaux ont alors eu du mal à accéder aux zones sinistrées malgré les appels à l’aide lancés par la junte militaire au pouvoir, qui a multiplié les contraintes pesant sur les ONG qu’elle avait pourtant appelées.
Le Haut-Commissariat de l’ONU aux droits de l’homme évoque plus de 3 millions de déplacés à l’intérieur du pays, tandis que 1 million de personnes ont fui le Myanmar. Il y a quelques jours, à Genève, le Bureau des droits de l’homme de l’ONU a de nouveau dénoncé le climat de menaces et de violences, qui risque de compromettre la sincérité et la tenue même des élections, le 28 décembre. Les actes en question, très largement documentés par les Nations unies et les ONG internationales, ne peuvent rester impunis. La communauté internationale a le devoir d’agir et la France, en tant que puissance responsable et membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, se doit d’être à l’avant-garde de cette mobilisation.
La Cour pénale internationale s’est autosaisie et, parallèlement, les Nations unies ont créé un mécanisme complémentaire afin de permettre une enquête indépendante bénéficiant de la coopération de toutes les juridictions internationales. Le rôle de la France a d’ailleurs été des plus actifs dans l’instauration de ce mécanisme, comme cela avait déjà été le cas s’agissant des Mécanismes relatifs aux crimes commis en Syrie ou en Irak.
L’objet du Mécanisme est de recueillir, de regrouper, de préserver et d’analyser les éléments de preuve prouvant la commission de crimes, en vue de diligenter des procédures pénales équitables, indépendantes, conformes aux normes et aux exigences du droit international. Dans la mesure où les juridictions internationales ne peuvent pas accéder au territoire birman, sa réussite dépend de la coopération d’États comme la France.
Notre pays s’est déjà largement engagé contre l’impunité pour les crimes commis au Myanmar. Elle soutient les sanctions économiques appliquées par l’Union européenne, s’est engagée dans l’aide humanitaire et concourt aux mécanismes de lutte contre les violations du droit international.
La France, en ratifiant ce texte, enverra un message fort.
La Droite républicaine a toujours défendu une politique étrangère exigeante, fondée sur le respect du droit international et la protection des populations civiles. En soutenant cette convention, nous affirmons que la France doit peser sur la scène internationale, non par idéalisme mais par réalisme. La stabilité mondiale passe par le respect des règles communes et la lutte contre l’arbitraire.
Notre détermination à ne pas laisser les coupables de tels crimes impunis répond à un impératif. À l’heure où les relations internationales sont bousculées par des tensions géopolitiques nouvelles et des remises en cause des institutions, nous devons réaffirmer haut et fort notre attachement durable à une justice internationale respectée et efficace.
Le groupe de la Droite républicaine votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR. –⁠ Mme Maud Petit applaudit également.)

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Le texte que nous examinons peut paraître modeste, presque technique, mais il touche à une question centrale : comment lutter contre l’impunité lorsque la justice internationale est empêchée, bloquée ou instrumentalisée ?
Depuis plus d’une décennie, le pays que certains appellent Burma, du nom adopté par les colons britanniques, d’autres Myanmar, terme choisi par la junte militaire au pouvoir, et qu’en France on continue à appeler Birmanie, est le théâtre de violations massives du droit international et des droits humains. Les crimes commis contre les populations civiles, contre les minorités ethniques et religieuses, en particulier contre les Rohingyas, sont largement documentés. Parmi ces derniers, plus de 1 million se sont réfugiés au Bangladesh depuis 2017, après avoir fui des massacres de grande ampleur dans l’État de Rakhine. Le coup d’État militaire du 1^er février 2021 a encore aggravé la situation : répression systématique des forces démocratiques, bombardements de civils, arrestations arbitraires, violences sexuelles et déplacement forcé de 3,3 millions de civils. Plus de 7 000 civils –⁠ hommes, femmes et enfants – ont été tués par l’armée.
Face à ces crimes de masse, la justice pénale internationale se heurte hélas à des impasses. Les blocages politiques, le droit de veto au Conseil de sécurité des Nations unies, l’absence de coopération des États concernés ont laissé s’installer ce que l’on appelle pudiquement des espaces d’impunité, dans lesquels les auteurs de crimes savent qu’ils peuvent agir sans craindre de poursuites immédiates.
La communauté internationale a innové afin de contourner ces blocages. En 2016, face à l’impossibilité d’une saisine de la CPI et au veto russe au Conseil de sécurité, l’Assemblée générale des Nations unies a créé le Mécanisme international, chargé de recueillir, de préserver et d’analyser, de manière impartiale et indépendante, les preuves des crimes commis dans le cadre de la guerre civile en Syrie, notamment perpétrés par le régime al-Assad. L’objectif, simple et incontestable, était de faire en sorte que la justice puisse un jour être rendue, devant des juridictions nationales ou internationales, notamment sur le fondement de la compétence universelle.
Le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar s’inscrit dans cette logique. Il ne juge pas, ne condamne pas, mais accomplit une mission décisive : préserver les preuves aujourd’hui pour que la justice soit possible demain. Car sans preuves, il n’y a pas de justice ; et sans justice, il n’y a ni réparation pour les victimes ni construction d’une paix durable.
La convention que nous examinons permet à la France de coopérer à la collecte des preuves, dans le cadre de ce Mécanisme, comme elle a pu le faire pour la Syrie. Elle donne un cadre juridique clair à l’entraide judiciaire entre les autorités françaises et onusiennes, qui, faute d’accès au territoire birman, dépendent étroitement du soutien des États et de la société civile.
Le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Burma alerte sur une intensification des violations graves à l’approche des élections organisées du 28 décembre au 25 janvier par la junte militaire. Tout indique que ces élections ne seront ni libres ni pluralistes, et qu’elles se dérouleront dans un climat de menaces et de violences mettant en danger les civils. Dans ce contexte, je salue le courage des ONG et des acteurs de la société civile, et rappelle leur rôle fondamental. Ils collectent les témoignages, les images, les documents, souvent au péril de leur vie. Leur protection et leur soutien doivent être un impératif politique à part entière, alors que des actes susceptibles de constituer des crimes contre l’humanité continuent d’être documentés.
Je veux faire mienne l’exigence de Jean-Paul Lecoq concernant les liens de nos entreprises avec la Birmanie. En commission, on nous a expliqué que les entreprises françaises ne travaillaient pas avec la junte militaire. C’est difficile à croire, par exemple, pour la plus grande entreprise mondiale de transport maritime.
Avant de terminer, je veux élargir un peu mon propos pour alerter sur la fragilisation du Mécanisme et, plus largement, de l’ONU et de ses outils, par des attaques politiques assumées contre le multilatéralisme et le droit international, ou par notre mollesse à les défendre. En témoigne la baisse drastique des financements des Nations unies, qu’elle soit due au retrait ou au désengagement de certains États, en particulier des États-Unis, ou au recul des financements de pays comme la France, comme nous l’avons vu lors du débat budgétaire.
Enfin, la défense du droit international humanitaire ne peut souffrir de deux poids, deux mesures : ce qui vaut pour le Myanmar vaut partout. Le droit international n’est pas une variable diplomatique, c’est un socle commun, un bien public mondial. Nous n’accepterons pas que les crimes de masse disparaissent dans l’oubli, même lorsque la justice tarde, même lorsque les rapports de force sont défavorables, même lorsque les auteurs des violences sont de nos amis.
Le groupe Écologiste et social votera pour ce projet de loi.

Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        103
        Nombre de suffrages exprimés                103
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                103
                Contre                0

(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)

L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de deux projets de loi autorisant, l’un, l’approbation d’une résolution relative à un accord international et, l’autre, d’un accord international (n^os 1434, 2137 ; 1615, 2138). Sur les deux textes, le gouvernement avait engagé la procédure accélérée ; le second a été adopté par le Sénat.
Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre aux voix chacun d’entre eux, en application de l’article 106 du règlement.

(Le projet de loi est adopté.)

(Le projet de loi est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quarante, sous la présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la déclaration du gouvernement sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée, suivie d’un débat et d’un vote, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
La parole est à M. le premier ministre.

J’ai l’honneur de me présenter devant vous, accompagné de neuf membres du gouvernement, tous mobilisés pour lutter contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Ce fléau constitue un véritable défi de société et mobilise l’ensemble des services de l’État ; plus largement, il touche tous les Français. État, collectivités territoriales, entreprises et citoyens, nous sommes tous concernés et nous devons tous mener ce combat collectif.
Ce débat, souhaité par le groupe Socialistes et apparentés, doit nous permettre d’interroger les actions qui ont été menées –⁠ ce qui a réussi et ce qu’il reste à faire. Nous le devons à nos concitoyens victimes du narcotrafic, ainsi qu’à leurs familles qui vivent dans la peur. L’assassinat de Mehdi Kessaci, il y a quelques semaines, nous l’a rappelé durement. Ce débat est aussi l’occasion d’envoyer un message aux réseaux criminels qui organisent le narcotrafic : on ne les lâchera pas, on les traquera.
Le phénomène du narcotrafic n’est pas nouveau, mais il a considérablement muté. En France, comme dans le monde, la consommation explose : 3,7 millions de Français ont déjà consommé de la cocaïne. Ce marché a dépassé en valeur celui du cannabis, qui compte 900 000 consommateurs quotidiens mais dont la consommation est en baisse. Les drogues de synthèse, de plus en plus consommées par les jeunes, connaissent également une forte hausse ; celle-ci touche le monde entier, comme l’ont rappelé les récents drames aux États-Unis.
Le trafic de drogue, dont les profits sont estimés à 6,8 milliards d’euros en 2025 –⁠ trois fois plus qu’en 2010 –, touche désormais l’ensemble du territoire, des plus petites communes rurales aux territoires ultramarins, en passant par les centres urbains. Il menace la tranquillité publique et met en péril notre santé, en particulier celle des jeunes, avec une consommation de stupéfiants toujours plus importante et à un âge toujours plus précoce.
Le narcotrafic est de plus en plus connecté à des filières et à des réseaux criminels internationaux, obligeant nos services à s’adapter en permanence aux nouvelles routes de la drogue. Ces réseaux recrutent des trafiquants de plus en plus jeunes, auxquels on demande de mener des actions de plus en plus violentes.
La lutte contre le narcotrafic est une guerre de mouvement : les réseaux contre lesquels nous luttons évoluent et adaptent leurs modes d’action en permanence. Pour les combattre, nous devons nous aussi nous adapter. Ma conviction est qu’il faut une rupture, laquelle ne peut prendre que deux formes : soit la dépénalisation, soit la mobilisation générale. Le gouvernement refuse la première ; il vous propose la seconde.
Combattre différemment, c’est ne plus tolérer la drogue dans la société. Pour cela, il faut envoyer un message très fort, un message politique. Le vote qui suivra ce débat en sera l’occasion.
Ne plus tolérer la drogue, c’est d’abord le dire –⁠ c’est le sens de la politique de prévention que mènera le gouvernement, avec vous. Nous devons dire à nos concitoyens, dès le plus jeune âge, que la drogue n’est pas tolérable car elle est dangereuse. Il faut une prise de conscience car, s’il y a moins de demande, il y aura moins d’offre. Il est toujours utile de rappeler cette évidence : il y a des trafiquants car il y a des consommateurs ; il y a une offre car il y a une demande. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
En matière de répression, nous devons combattre le narcotrafic avec le même niveau d’engagement et de détermination que celui avec lequel nous luttons contre le terrorisme. Pourquoi ne pas nous inspirer du cadre juridique relatif à ce dernier ? Nous y reviendrons.
Ce combat est avant tout politique, mais il doit aussi être culturel, sanitaire, éducatif, diplomatique et, en fin de chaîne, répressif. Il doit mobiliser l’ensemble des services de l’État et, plus largement, toute la société.
Mesdames et messieurs les députés, dans ce combat, vous avez déjà agi avec la loi du 13 juin 2025. Cette loi, très largement votée par le Parlement, est inédite dans notre histoire, par les moyens nouveaux qu’elle octroie. Beaucoup de ses mesures s’appliquent déjà et une vingtaine de textes réglementaires seront pris dans les prochaines semaines, pour qu’elle s’applique en totalité, conformément au calendrier fixé.
Les réseaux criminels du narcotrafic ne cessent de se transformer –⁠ c’est une guerre de mouvement, vous disais-je. C’est pourquoi le gouvernement présentera, au premier semestre 2026, des mesures législatives visant à adapter encore notre arsenal à cette menace, notamment l’alignement des réductions de peine et du régime de libération conditionnelle des narcotrafiquants sur ceux des terroristes. Le garde des sceaux, ministre de la justice, y reviendra.
Ce combat politique a aussi son volet budgétaire : il faut y mettre les moyens ! Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit le renfort de 700 enquêteurs supplémentaires dans la police judiciaire (PJ) ; plus de 850 agents seront recrutés dans l’administration pénitentiaire lorsque le budget sera adopté.
Il faut également responsabiliser les consommateurs. Comme le chef de l’État l’a annoncé hier à Marseille, le gouvernement prévoit de durcir les sanctions de ceux qui consomment. Le ministre de l’intérieur détaillera cette proposition.
La lutte contre le narcotrafic est un combat sociétal. Elle ne peut pas être menée uniquement sur le terrain régalien, les réponses du gouvernement doivent aussi être éducatives et obéir à une logique de prévention efficace. Cet enjeu est central, pour protéger les plus jeunes en particulier. Il faut combattre le narcotrafic autour des établissements scolaires, en lien avec les collectivités locales et les services de police municipale.

Que faites-vous ?

La moyenne d’âge des trafiquants mis en cause est actuellement de 21 ans. Il faut casser la spirale qui aspire trop de nos jeunes dans la toxicomanie et la délinquance. L’éducation nationale sera donc particulièrement mobilisée sur ce sujet ; son ministre vous exposera les mesures prévues.
Le combat doit être aussi sanitaire : la ministre de la santé reviendra sur l’ensemble des dispositifs dont l’application est envisagée dès l’année prochaine, en particulier ceux relatifs à la santé mentale des consommateurs de drogues. L’avenir de la nation dépend trop de la santé des jeunes générations pour que nous n’agissions pas massivement dès aujourd’hui.
Le combat contre le narcotrafic est également économique. Il doit être mené dans le monde du travail, où le coût social de la consommation de drogues est estimé à quelque 7,7 milliards d’euros.

Celui de l’alcool, c’est 100 milliards d’euros !

La consommation est source d’arrêts et d’accidents du travail, ainsi que d’une perte de productivité, néfaste pour les entreprises. Le ministre du travail et des solidarités défendra lui aussi certaines mesures législatives du futur projet de loi.
Le combat que mène le gouvernement est aussi un combat financier. La lutte contre le blanchiment doit être une priorité absolue. Nous proposerons la création d’une procédure administrative de saisie des biens somptuaires, sur le modèle de celle appliquée dans la lutte antiterroriste. La ministre de l’action et des comptes publics est mobilisée sur ce volet.
La lutte contre le narcotrafic est enfin un combat diplomatique. Face à des réseaux internationaux, agir seuls serait absolument inefficace. Pour obtenir des résultats, nous devons au moins le faire de concert avec les autres pays européens : harmoniser les règles en vigueur dans les vingt-sept pays de l’Union permettrait de réprimer les trafics de façon efficace et uniforme. Il faut également mieux coordonner nos services d’enquête et mieux protéger nos frontières, en particulier nos ports et nos aéroports. C’est la mission du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mieux protéger nos frontières, c’est aussi être capables d’intercepter les bateaux qui, naviguant sur les routes de la drogue, transitent dans nos eaux territoriales. La marine nationale a déjà saisi 83 tonnes de drogue en 2025, notamment dans nos outre-mer –⁠ un record. Nos moyens seront renforcés pour poursuivre cet effort. La ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants y reviendra.
Le combat doit engager l’ensemble de la société française. C’est pourquoi j’appelle le Parlement à envoyer, à travers son vote, un message clair de mobilisation. Puisque le narcotrafic et la criminalité organisée touchent toute la société, la réponse doit venir de l’ensemble des acteurs publics et privés. Les collectivités, les entreprises, les associations ont un rôle à jouer, tout comme les parents –⁠ l’éducation nationale ne peut pas tout et nous comptons aussi sur leur responsabilité pour protéger leurs enfants. Les consommateurs, enfin, doivent être à la fois responsabilisés et aidés dans leur effort à sortir de la drogue ; l’État les accompagnera. Ne rien faire serait dramatique pour l’avenir de la nation.
Mesdames et messieurs les députés, nous vous proposons, à la demande du groupe socialiste, ce débat puis ce vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

Nous ne sommes pas d’accord ! Notez-le au compte rendu.

Oui, notez-le !

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Le premier ministre vient de le rappeler : il y a moins d’un an, dans votre immense majorité, vous avez adopté la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

Eh oui !

Alors que les propositions de loi transpartisanes sont rares, surtout dans le champ régalien, la représentation nationale a clairement signifié, par une discussion profondément respectueuse et constructive, que la lutte contre le narcotrafic n’était plus une question de gauche ou de droite, mais une question de vie ou de mort. Le premier ministre l’a rappelé, en évoquant l’assassinat de Mehdi Kessaci à Marseille.
À l’occasion de ce débat, le diagnostic sera posé avec transparence et étayé par des chiffres objectifs.
Rien que l’année dernière, nous avons compté 367 homicides ou tentatives d’homicide entre délinquants, le plus souvent sur fond de trafic de stupéfiants : 110 personnes sont mortes et 341 ont été blessées.
Les saisies de cocaïne ont explosé de plus de 130 %, tandis que le nombre de points de deal a baissé –⁠ il faut s’en réjouir –, passant de 4 000 à 2 700. Il en reste donc 2 700 à démanteler : nous avons du travail, et même du pain sur la planche.
L’activité des forces de sécurité intérieure (FSI), placées sous ma responsabilité, donne des résultats très positifs en matière de lutte contre les trafics. Le nombre de mis en cause pour trafic et vente a augmenté de 7 % et celui des mis en cause pour usage, de 11 %. Surtout, et j’y reviendrai, le trafic de stupéfiants est à l’origine de 40 % des amendes forfaitaires délictuelles (AFD).
Un tel constat nous oblige, à l’évidence. J’ai à cœur de vous montrer combien les forces de sécurité intérieure –⁠ agents déployés sur la voie publique, renseignement, police judiciaire ou administrative – se mobilisent pour lutter contre les trafics de stupéfiants. On ne peut pas laisser prospérer l’idée que l’État a baissé les bras ou détourné le regard : la lutte contre le trafic de stupéfiants ne passe pas par des coups de menton, l’État y est résolument engagé depuis une décennie.
Mes anciennes casquettes m’en ont donné l’expérience. En 2015, sous le mandat du président François Hollande, le gouvernement a décidé d’expérimenter, notamment à Marseille, les indispensables cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (Cross) ; aujourd’hui, elles sont généralisées à l’ensemble du territoire. Depuis, cette lutte n’a cessé d’être confortée, avec la création de l’Office français antistupéfiants (Ofast), son chef de file ; avec la stratégie de pilonnage des points de deal, pour taper là où le trafic minait le plus le quotidien de nos concitoyens ; avec la possibilité pour tout un chacun de signaler un trafic sur les sites dédiés du ministère de l’intérieur ; avec la création des amendes forfaitaires délictuelles, pour frapper directement les consommateurs au portefeuille, eux qui portent une lourde responsabilité dans le développement du trafic.

En somme, tout va bien !

J’en profite pour ouvrir une parenthèse, puisque le premier ministre en a parlé : l’amende forfaitaire délictuelle, actuellement, est de 200 euros –⁠ 150 euros quand elle est payée immédiatement. Comme le président de la République l’a annoncé hier, nous défendrons le projet de la porter à 500 euros,…

Très bien !

Avec transmission de l’information à l’employeur ? C’est illégal !

Ça ne marche pas ? Faisons encore plus !

…ce qui n’empêchera pas le gouvernement de réfléchir à d’autres moyens de sanctionner les usagers et de décourager la consommation, qui alimente le narcotrafic.
Au fil des années, ces stratégies ont reçu des labels différents, mais il ne faut pas s’y méprendre : le changement de leur nom n’implique pas la rupture de l’action menée. En tant que ministre de l’intérieur, sous l’autorité du premier ministre, je préfère mobiliser pleinement les dispositifs existants, ceux qui ont été progressivement déployés lors des dix dernières années, pour obtenir des résultats.

Ils ne sont pas au rendez-vous pour l’instant !

Parmi les étapes qui ont marqué la lutte contre le trafic de stupéfiants, il y a le vote de la loi du 13 juin 2025. Celle-ci a permis une nouvelle organisation des services de l’État, calquée sur celle de la lutte antiterroriste. Le ministère de l’intérieur a identifié un chef de file, la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ), et un état-major interministériel a été créé, comme pour la lutte contre le terrorisme. Il permet aux quatorze services de renseignement de la police judiciaire et aux différents ministères d’échanger en permanence des informations en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants.
Cette organisation décloisonnée, qui améliore la coopération entre services –⁠ le décloisonnement est la véritable marque de fabrique de l’exécutif depuis 2017 –, a porté ses fruits dans la lutte contre le terrorisme et l’immigration illégale : elle porte déjà ses fruits et en portera de nouveaux dans celle contre le trafic de stupéfiants.

Ça marche bien, la départementalisation !

Avec la loi du 13 juin 2025, vous n’avez pas seulement conforté les moyens des forces de sécurité intérieure. Vous avez permis aux préfets de disposer d’armes de police administrative, parmi lesquelles les interdictions de paraître, les injonctions faites aux bailleurs sociaux d’expulser les délinquants, et les fermetures de commerces impliqués dans le blanchiment des revenus du trafic. Plus tard dans le débat, je préciserai le bilan chiffré de ces mesures,…

Inefficaces !

…qui est d’ores et déjà très bon.
Dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, nos résultats sont encourageants. En la matière, il faut rester modeste, car c’est une guerre au long cours que nous menons : on gagne beaucoup de batailles, mais il en reste encore beaucoup à remporter.
Je me réjouis de ce débat proposé par le groupe socialiste. Il est l’occasion d’évoquer une cause commune, qui fait l’objet d’un véritable consensus au sein de l’Assemblée, ce dont je me félicite. Comptez sur les forces de sécurité intérieure placées sous mon autorité pour poursuivre le combat avec beaucoup de détermination.

On parle de l’opération Trident ?

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Entre Bercy, Beauvau et Vendôme, c’est du haut niveau. Trois échecs !

Le premier ministre a souhaité qu’après celui du ministère de l’intérieur, le travail du ministère de la justice soit présenté. Il est inspiré par la loi « narcotrafic », votée par tous les sénateurs et par une immense majorité de députés –⁠ excepté ceux de La France insoumise – à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

On ne veut pas de votre bilan !

Oui, gardez-le, votre mauvais bilan !

Je tiens au passage à remercier le président de la commission des lois, Florent Boudié, et les rapporteurs Vincent Caure, Éric Pauget et Roger Vicot, pour le travail que nous avons accompli ensemble autour de ce texte d’initiative parlementaire, utilement complété par la représentation nationale.
Cette loi est très importante. En moins de quatre mois, après validation du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, le gouvernement a pu créer des prisons de haute sécurité. Ce faisant, il a pris acte de l’affaire Amra, de l’assassinat des agents pénitentiaires de l’établissement d’Incarville et de la dangerosité de ceux qui utilisent leur immense surface financière et la plus grande violence pour s’en prendre à nos magistrats –⁠ une quinzaine d’entre eux ont été menacés et certains, placés sous protection judiciaire –, aux avocats, aux journalistes d’investigation et aux agents pénitentiaires.
En cet instant, je voudrais adresser une pensée particulière aux familles des deux agents assassinés à Incarville et aux magistrats qui, courageusement, parfois au péril de leur vie, font advenir la justice. (Applaudissements.) Je pense aux magistrats de Marseille, du siège ou du parquet, ainsi qu’au procureur général près la cour d’appel de Douai, dont la tête a été mise à prix sur internet et qui vit encore aujourd’hui sous protection policière.
La loi « narcotrafic » et le régime carcéral qui en découle prouvent l’efficacité du Parlement et de l’État sans remettre en cause les principes de l’État de droit. Je rappelle que les soixante-six recours déposés contre le ministère de la justice à l’occasion de la création des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, aussi appelés quartiers de haute sécurité (QHS), ont tous été gagnés par l’État. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En outre, le Conseil constitutionnel a validé l’intégralité des dispositions de la loi, malgré la volonté affichée par La France insoumise d’une censure de ce texte, qui protège pourtant nos concitoyens et nos agents publics.
Par ailleurs, nous avons créé le parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), tel que l’a souhaité le Parlement. Il sera installé le 5 janvier prochain. Les décrets d’application ont été publiés ainsi que la circulaire créant le juge d’application des peines spécialisé –⁠ je le signale à Roger Vicot, particulièrement attentif à ce point. Avec ce parquet, qui sera dirigé par Vanessa Perrée –⁠ première femme à prendre la tête d’un parquet national –, nous disposerons d’un outil équivalent au parquet national antiterroriste (Pnat), qui a fait la preuve de son efficacité. À partir du 5 janvier, le Pnaco travaillera de concert avec la DNPJ, et plus généralement avec tous les services du ministère de l’intérieur et de Bercy regroupés au sein de l’état-major interministériel constitué pour l’aider dans sa tâche.
Ces nouveautés vont de pair avec un renfort considérable de moyens.

Pas à la PJ !

Une centaine de postes supplémentaires de magistrat seront créés dans les deux ans qui viennent, en plus des moyens prévus par mon prédécesseur Éric Dupond-Moretti, que je salue, dédiés à la lutte contre la criminalité organisée : une trentaine au Pnaco et des dizaines d’autres au sein des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) et des infra-Jirs sur tout le territoire national –⁠ onze à Marseille, par exemple ; leurs missions seront ainsi renforcées par la création du Pnaco.

Et les postes non pourvus au concours, on en parle ?

Enfin, avec le ministère de l’intérieur, un travail important sera consacré aux repentis. Le système judiciaire italien l’a prouvé : la lutte contre le narcotrafic ne peut pas s’en passer. Le dispositif a été voté à l’unanimité par votre assemblée. Si nous voulons que certains membres d’organisations criminelles parlent, il faut qu’ils puissent bénéficier du statut de collaborateur de justice, dont on doit préciser les contours. Le décret d’application de la mesure est attendu ; il sera pris avant la mi-janvier 2026. Avec le service interministériel d’assistance technique (Siat) –⁠ je me tourne vers le ministre de l’intérieur –, nous pourrons ainsi préserver l’anonymat des repentis qui se sont manifestés : pour la première fois dans l’histoire de la lutte contre la criminalité organisée, plusieurs ont d’ores et déjà exprimé auprès de magistrats leur volonté de parler et de collaborer avec la justice.
J’ai indiqué en quelques mots où en était l’application de la loi « narcotrafic ». Je me tiens prêt à répondre aux questions des orateurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

C’est bien la première fois qu’elle a la parole sur ce sujet !

Elles promettent la relaxation, l’euphorie, parfois l’oubli ; on les pense privées, festives, cantonnées à des choix individuels ou à des marges que l’on préfère ne pas regarder de trop près ; on les range encore parmi les faits divers, dans le registre du risque assumé, de la transgression nocturne. On peut légitimement les considérer comme un sujet régalien. À mesure qu’elles se diffusent, elles ruinent la santé, perturbent l’organisation des soins et creusent les vulnérabilités. Elles ont pour conséquence des trajectoires qui dévient, des vies brisées, des inégalités qui s’aggravent et une santé collective qui se fragilise en silence.

Au même titre que l’alcool !

Les drogues sont un poison lent et invasif pour la santé des Français. Il n’y aurait pas de sens à parler du narcotrafic sans parler de prévention. (M. Antoine Léaument applaudit.) Telle est la signification de la mobilisation générale voulue par le premier ministre. On ne peut pas aborder ce sujet avec légèreté quand on sait que, dans l’année, 450 000 adultes ont consommé de la cocaïne, 750 000 de l’ecstasy ou de la MDMA, 5 millions du cannabis. Rendons-nous compte : 5 millions de personnes, ce sont sept ou huit départements français réunis, deux fois Paris, dix grandes villes comme Lyon et Toulouse. En 2023, 14,6 % des adultes de 18 à 64 ans avaient déjà consommé au moins une fois une drogue illicite autre que le cannabis, soit une hausse de 50 % par rapport à 2017.
La banalisation de la consommation a des conséquences concrètes sur notre système de santé.

Il faut peut-être regarder ce qu’ont fait les Portugais !

Les passages aux urgences ont explosé : ceux liés à la cocaïne ont été multipliés par trois depuis 2012 –⁠ 5 067 l’an dernier ; 1 619 hospitalisations liées aux intoxications et à la dépendance ont été enregistrées. Par-delà ces chiffres, il faut d’abord s’inquiéter de l’extension de la consommation de certaines drogues comme la cocaïne, notamment dans les secteurs de la restauration, du BTP, des transports ou de la pêche.
La drogue a aussi des conséquences sur nos familles : elle enferme dans un engrenage où se mêlent le sentiment d’impuissance, le déni et la culpabilité silencieuse, qui ronge peu à peu les liens. Le coût humain et sanitaire des drogues est une réalité qui doit s’ancrer dans nos représentations.
Pour toutes ces raisons, le gouvernement souhaite agir, en mettant la prévention et l’accès aux soins au cœur de la bataille. Cette politique s’appuiera sur quatre piliers.
Le premier porte sur la conscience des risques. Chaque Français doit les connaître : le risque de perdre rapidement le contrôle ; le risque pour les jeunes –⁠ la consommation de cannabis multiplie par deux la survenue de psychoses ; les risques pour la santé mentale ; les risques cardiovasculaires ; les risques pour les fonctions cognitives. Chacun doit aussi savoir que ces risques sont encourus dès la première prise. (M. Antoine Léaument applaudit.) Pour que chaque Français les connaisse, nous lancerons au premier trimestre 2026 une grande campagne nationale de prévention, qui combinera marketing social et actions de terrain.
Deuxième pilier : l’amélioration de l’offre. Consultations jeunes consommateurs (CJC), travail alternatif payé à la journée (Tapaj), centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa), centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud), rôle des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), de la médecine de ville, de l’hôpital : l’offre existe mais manque de lisibilité et d’efficacité.

Et de moyens !

Une évaluation des parcours de prise en charge et de l’articulation ville-hôpital est en cours. Nous visons l’efficacité et la lisibilité.

Pas davantage de moyens ?

Une meilleure intégration des stupéfiants dans la prévention constitue le troisième pilier de cette politique, qui doit d’abord cibler les enfants et les adolescents. Afin d’armer ces derniers, de les préparer à dire non, à mieux gérer leurs émotions et à mieux se connaître, nous souhaitons généraliser le programme Unplugged…

Vous n’aviez pas un mot français pour le nommer ?

Testé en France et en Europe, ce programme a démontré son efficacité pour réduire le risque de consommer des substances addictives : 1 euro investi, ce sont 150 euros de coûts sociaux évités.

Ça, c’est bien !

Je veux ensuite que chaque contact avec un professionnel de santé fournisse l’occasion d’obtenir immédiatement des résultats en la matière : d’abord, en généralisant la question de l’usage des stupéfiants dans le dispositif Mon Bilan prévention ; ensuite, en adoptant l’approche Making Every Contact Count (MECC) dans 100 établissements de santé prioritaires –⁠ il s’agit d’utiliser chaque interaction pour interroger les patients sur leurs habitudes et les inciter à adopter des modes de vie plus sains.
En parallèle, je propose que nous engagions une réflexion pour développer des métiers de santé publique entièrement dédiés à la prévention et à l’aller vers.
Quatrième pilier : le renforcement de nos dispositifs de veille et d’alerte. Nous devons être plus vigilants lorsque de nouvelles drogues entrent en circulation si nous voulons éviter que notre pays traverse un drame tel que celui qui touche l’Amérique du Nord à cause du fentanyl. Face à la multiplication des menaces, nous veillerons à renforcer notre dispositif d’alerte sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les outre-mer.

Très bien !

La lutte contre les drogues touche au cœur des enjeux économiques, sécuritaires, démocratiques et, bien sûr, sanitaires, auxquels nous faisons face. Elle figure parmi mes priorités pour 2026 : protéger la santé de nos enfants, renforcer la santé mentale et garantir un meilleur accès aux soins.

Et le budget de la santé ?

Vous pouvez compter sur mon engagement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

Ça manquait de conviction à la fin !

Il est éloquent de ne pas avoir commencé par la ministre de la santé !

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants.

La revue nationale stratégique (RNS) identifie la lutte contre le narcotrafic comme un combat prioritaire. Le ministère des armées y prend toute sa part, en vue d’affaiblir les filières, d’accroître le préjudice causé aux organisations criminelles, d’affirmer la souveraineté de la France sur ses espaces maritimes et d’y défendre ses intérêts, mais aussi d’agir dans le cadre de la coopération internationale en matière de lutte contre le narcotrafic.
Le rôle d’entrave assumé par le ministère des armées est confirmé par la très forte hausse des saisies. Depuis le début de l’année, le premier ministre l’a rappelé, plus de 80 tonnes ont été saisies, soit presque deux fois plus que les 48 tonnes de 2024 –⁠ sachant que le volume des saisies pourrait encore augmenter d’ici à la fin de l’année, des opérations étant toujours en cours.
Cette augmentation a plusieurs explications. Bien qu’elle soit en partie liée, malheureusement, à la hausse des flux de cocaïne à destination de l’Europe –⁠ cette drogue représentant deux tiers des saisies –, elle est également la conséquence de la structuration renforcée du renseignement. L’expertise gagnée par la marine nationale, que je salue, se confirme d’année en année. Le Parlement a d’ailleurs facilité l’action de cette dernière en adoptant, en avril, la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic : désormais, les unités n’ont plus à rapporter l’intégralité de la cargaison de drogue saisie afin d’instruire la procédure judiciaire, mais seulement un échantillon représentatif –⁠ la cargaison est détruite en mer et les unités déployées peuvent ainsi poursuivre leurs opérations.
La loi de programmation militaire (LPM) et la « surmarche » prévue pour le budget de la défense permettent d’aller plus loin dans la lutte contre le narcotrafic, en particulier dans les territoires d’outre-mer. Au mois d’août, le troisième des six patrouilleurs outre-mer de nouvelle génération a été livré à La Réunion. Ces navires disposent d’une capacité de surveillance et d’un plus grand rayon d’action ; ils ont d’ores et déjà permis de saisir de la drogue en zone indo-pacifique. Je confirme que tous seront livrés d’ici à 2027.
Nous avons également renouvelé nos moyens aériens : le premier Falcon 50, livré à Tahiti en avril, a fait sa première patrouille la semaine dernière dans la zone économique exclusive (ZEE) de Wallis-et-Futuna. Pour ce qui concerne les avions de surveillance et d’intervention maritime, une tranche optionnelle de cinq Albatros a été notifiée en septembre 2025, ce qui permettra à terme de disposer au total de douze avions, dont huit seront livrés d’ici à la fin de la LPM 2024-2030.
Le ministère des armées est mobilisé pour lutter contre le narcotrafic. Je salue nos militaires en opération partout dans le monde, en particulier la marine nationale. La France joue également pleinement son rôle dans les coopérations sous-régionales, dans les Caraïbes, au large de l’Afrique, dans la zone du Pacifique Sud. Ces coopérations sont essentielles pour lutter contre le fléau commun qu’est la drogue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Pour parler de la souffrance au travail des narcotrafiquants ?

Le monde du travail n’est pas épargné par le fléau de la drogue, bien au contraire. Les conduites addictives au travail –⁠ la consommation d’alcool, de médicaments, de psychotropes, de cocaïne ou encore de cannabis – constituent un enjeu de plus en plus préoccupant en matière de santé, de sécurité et de maintien en emploi.

Eh oui !

La consommation de ces substances progresse. Les médecins du travail évaluent à 7 % la proportion de salariés souffrant d’une addiction au cannabis, soit 2 points de plus qu’il y a quinze ans. La prise de drogue renforce considérablement les risques en matière de sécurité au travail, pour celui qui consomme comme pour celles et ceux qui l’entourent. Elle entraîne une baisse de l’attention, donc des accidents potentiellement mortels, des tensions entre collègues, une désorganisation du travail ; pour le salarié en question, elle augmente aussi le risque de décrochage professionnel, donc celui d’être entraîné dans une spirale négative vers la précarité.
Le coût social des drogues est estimé à 7,7 milliards d’euros par an. Il s’agit d’un coût –⁠ avant tout humain – inacceptable. Ceux qui sont déjà les plus fragiles s’en trouvent d’autant plus fragilisés. Le ministère du travail et des solidarités prend très au sérieux ce sujet qui touche à la santé des travailleurs. Il choisit de l’aborder notamment sous l’angle de la prévention. Le cinquième plan Santé au travail, qui doit être rendu public au premier semestre 2026, proposera de renforcer l’accompagnement des employeurs, de mobiliser encore davantage les services de prévention et de santé au travail pour sensibiliser les salariés, et d’améliorer la prise en charge des salariés consommateurs de stupéfiants.
Parce que le lien entre la drogue et la santé mentale est établi –⁠ la drogue est soit une fausse solution à un problème psychique, soit un facteur aggravant de ce dernier –, nous devons renforcer la prévention en la matière, grâce à la charte lancée par l’Alliance pour la santé mentale, soutenue par le gouvernement, mais aussi par l’organisation de formations aux premiers secours en santé mentale.
En bout de chaîne, les conséquences du narcotrafic sont individuelles, mais aussi collectives. Elles concernent les employeurs et les acteurs de la prévention, en première ligne pour protéger les salariés. Lutter contre le phénomène suppose aussi une part de contrôle. Je rappelle que les employeurs peuvent déjà organiser des dépistages inopinés si le règlement intérieur de leur entreprise le prévoit, et pour des postes qui le justifient. S’y soustraire est passible de sanctions disciplinaires, voire de licenciement.
Dans le cadre du plan Santé au travail, nous souhaitons être encore plus clairs et inscrire dans le code du travail une interdiction générale et absolue de travailler sous l’emprise de substances psychotropes.

Il va falloir commencer par l’Assemblée !

Prévenir, c’est aussi nous donner les moyens de protéger les publics vulnérables du risque de tomber dans la drogue. L’enjeu est particulièrement grave pour les jeunes qui connaissent des difficultés sociales ou économiques. Dans le projet de loi de finances pour 2026, nous renforçons notamment les moyens alloués aux établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide), chargés de recueillir des jeunes en difficulté sociale. Ces établissements donnent des résultats très satisfaisants : à leur sortie, 70 % des jeunes trouvent un travail. Aucun autre dispositif n’est aussi efficace.
Pour le ministère du travail et des solidarités, les priorités sont donc claires : protéger les travailleurs des risques liés à la consommation de drogue ; mieux accompagner les employeurs et les acteurs de la prévention ; enfin, lutter contre les risques de décrochage social. C’est notre affaire à tous : nous avons besoin de moyens pour lutter contre le fléau du narcotrafic. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ M. Joël Bruneau applaudit également.)

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Le message est clair : la drogue est partout !

Si l’intérieur de l’école est relativement préservé grâce aux équipes pédagogiques et éducatives, elle n’échappe pas au narcotrafic présent dans son environnement et à ses conséquences délétères. Il ne s’agit pas de faits isolés –⁠ contrairement à ce qu’on pourrait croire –, mais d’une logique d’emprise, progressive et structurée, qui finit par étouffer les élèves, leurs parents, toute une communauté de vie et qui, dans les quartiers concernés, met l’école sous pression.
S’agissant de l’état des lieux, deux chiffres éclairent l’évolution entre 2022 et 2025 : les signalements, effectués par les chefs d’établissement, liés à la détention et à la consommation de drogue ont augmenté de 16 % ; les signalements liés au trafic dans ou aux abords des établissements, de 56 %. Le phénomène touche aussi bien les métropoles que les territoires ruraux et, dans les trois quarts des cas, frappe en dehors des zones d’éducation prioritaire. Autrement dit, le narcotrafic autour de l’école n’est pas lié à une sociologie ou à une géographie particulières.

Voilà !

On vous l’avait dit !

Les conséquences de ce phénomène sont connues : climat scolaire dégradé et réussite en berne, liée à un absentéisme significatif des élèves.

Si on avait des profs !

Oui, nous avons des professeurs !

Pas assez !

L’école devient alors un refuge et un bouclier pour les élèves. C’est exactement ce que j’ai observé lundi matin auprès des équipes du quartier des Grésilles, à Dijon. Alors que leur collège –⁠ le collège Champollion – a été partiellement incendié dans la nuit de vendredi à samedi, dans un quartier marqué par le combat des services de police et de justice contre le narcotrafic, elles se sont immédiatement mobilisées. Dans la nuit même, les agents d’accueil, les personnels du département, la principale et la principale adjointe se sont rendus sur le site où, dès lundi matin, toute l’équipe était présente. Je tiens solennellement, devant vous, à rendre hommage à ces femmes et à hommes qui font que notre école demeure debout, unie, au service de la réussite des élèves et des familles, pour refuser toute forme de fatalité en la matière et pour permettre à chacun de s’en sortir.
Le refus collectif de la fatalité peut s’adosser à une politique de prévention claire. Pour ce qui concerne les abords de l’école, je me fais l’écho de ce qu’a indiqué le ministre de l’intérieur, avec qui nous travaillons au quotidien sur des enjeux liés aux signalements, aux politiques de prévention ou au démantèlement des points de deal. Dans l’enceinte de l’école, nous œuvrons chaque jour à préserver le climat scolaire, avec les assistants d’éducation (AED), les conseillers principaux d’éducation (CPE), et la mobilisation des 600 agents des équipes mobiles de sécurité, que nous envoyons lors de situations particulières, comme au collège Champollion, et de 500 assistants de prévention et de sécurité.
Sur le fond, l’école est surtout attendue en matière de prévention. Prévenir le narcotrafic, c’est d’abord préserver les élèves de son influence insidieuse, en les accueillant en sécurité dans nos murs. Prévenir, c’est aussi instruire. Pour reprendre l’expression d’une professeure du collège Champollion avec qui je discutais lundi, nous faisons en sorte que les élèves soient sur des chaises de classe pour qu’ils ne finissent pas sur des chaises de guetteurs. Prévenir, c’est enfin lutter contre les conduites addictives, et éviter que nos jeunes ne deviennent de futurs consommateurs. Soulignons ici les programmes que nous partageons avec la ministre de la santé, notamment Unplugged. Plus généralement, c’est bien par des cours scientifiquement fondés, notamment en sciences de la vie et de la terre, que nous parviendrons à former nos jeunes et à les outiller contre la tentation du narcotrafic.
Ce combat, c’est enfin celui pour la santé physique et psychique des élèves. Sur fond d’addiction croissante, la lutte passe par le fait de repérer, d’accompagner et d’orienter vers la médecine de ville ou hospitalière les jeunes concernés, en particulier grâce aux médecins, aux infirmières et aux psychologues scolaires.
Il s’agit d’un défi à relever sur le long terme, qui requiert d’investir dans la santé scolaire. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé, dans le projet de loi de finances pour 2026, la création de 300 postes supplémentaires –⁠ 100 postes de psychologues de l’éducation nationale et 200 postes d’infirmières et d’assistants sociaux – afin de repérer plus tôt les problèmes, d’accompagner les familles et de faire reculer les ténèbres du narcotrafic à l’école. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ M. Joël Bruneau applaudit également.)

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

La France est submergée par le narcotrafic et la criminalité organisée qui l’accompagne. Tous les territoires de la République sont désormais concernés. Les conséquences ravageuses de ce phénomène menacent à la fois la santé et la sécurité des Français. Pour lutter contre ce fléau, la France s’est dotée d’un arsenal –⁠ fruit de la loi du 13 juin 2025 – constitué notamment d’un état-major interministériel et d’un parquet anti-criminalité organisée.

L’autosatisfaction !

Face à la mondialisation accélérée des trafics, la guerre contre les trafiquants…

Ah, la guerre !

…appelle une action internationale sans relâche traitant les causes du problème. Éradiquer le mal à la racine, c’est la mission que le premier ministre a confiée au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui va déployer dans les douze prochains mois un plan de bataille contre les trafiquants, comprenant la multiplication des accords de coopération sécuritaire avec les pays de production, de transit et de rebond ; le renforcement, dans les pays concernés, des effectifs du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ainsi que des ministères de l’intérieur, des armées et de la justice, accueillis dans les postes diplomatiques ;…

Que des budgets en baisse !

…la réorientation de l’aide publique au développement vers les cultures de substitution, les projets de lutte contre le blanchiment d’argent ou la sécurisation des ports ; enfin, un régime de sanctions européen contre les criminels réfugiés à l’étranger et impliqués dans le trafic de drogue, le trafic d’armes et la traite d’êtres humains.

Il n’y a pas de moyens !

Comme je l’ai annoncé il y a quelques semaines, en me rendant sur place aux côtés du président de la République, le premier axe d’effort porte sur l’Amérique latine et les Caraïbes. C’est dans cette région qu’est produite la totalité de la cocaïne qui déferle dans les rues des villes et des villages de France, où elle est désormais consommée par plus d’un million de personnes. La production, en pleine explosion, est localisée principalement en Colombie, au Pérou et en Bolivie. Elle transite vers l’Europe via l’Équateur, le Brésil, le Panama, le Venezuela, le plateau des Guyanes et les Caraïbes. Les territoires ultramarins se trouvent évidemment en première ligne.
Le deuxième axe d’effort porte sur l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient. C’est au Maghreb qu’est produit l’essentiel du cannabis importé en France. De nombreux narcotrafiquants y sont réfugiés. L’enjeu est d’obtenir des extraditions, des judiciarisations sur place et des saisies d’avoirs. Le Maroc est aussi un pays de rebond pour la cocaïne. Par ailleurs, certains pays du Golfe constituent des points de vigilance en matière de blanchiment d’argent issu du narcotrafic.
Nous incitons également les pays des Balkans occidentaux à durcir leur réglementation et leur action en matière de lutte contre la criminalité organisée. La coalition européenne contre la drogue, instituée au sein de la Communauté politique européenne, permettra d’agir dans un grand nombre de dimensions. L’année prochaine, nous ferons de la lutte contre le narcotrafic une priorité de la présidence française du G7, car un fléau mondial nécessite une réponse internationale. Nous soutiendrons des initiatives en matière de renseignement, de résilience des infrastructures, de lutte contre les trafics en mer et les flux financiers illicites.
Le premier ministre l’a dit : la lutte contre le narcotrafic est un combat destiné à s’inscrire dans la durée. Il faudra adapter les moyens de l’État pour faire face à un adversaire en mutation. Ce combat nécessite des moyens indispensables, notamment pour le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ; ils ont été intégrés au projet de loi de finances pour 2026. Soyez assurés que mon ministère est pleinement mobilisé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ M. Corentin Le Fur applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Montchalin, au moins, on la connaît ; les autres, on ne les voit pas !

Face à la menace grave que le narcotrafic et la criminalité organisée font peser sur notre pacte républicain, la réponse de l’État doit être totale, cohérente et déterminée, sans angles morts. Mais chacun le sait : le narcotrafic s’adapte vite et l’État doit toujours avoir un temps d’avance. Depuis ma nomination, mon action est structurée autour de trois priorités, afin de reprendre l’avantage.
La première priorité, c’est l’argent. (M. Antoine Léaument applaudit.) L’argent est le carburant de ces organisations criminelles : couper l’argent, c’est couper le moteur le narcotrafic. C’est pourquoi nous renforçons la lutte contre le blanchiment ainsi que la saisie des avoirs criminels, avec une coopération resserrée et opérationnelle entre services au sein de l’état-major interministériel de lutte contre la criminalité organisée (Emco), mentionné par mon collègue Laurent Nuñez. Les services placés sous mon autorité –⁠ Tracfin, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et l’Office national antifraude (Onaf) – sont pleinement mobilisés afin de traquer l’argent sale partout où il se cache, cibler les montages complexes et les circuits internationaux.
Les résultats sont là : les déclarations de soupçon ont augmenté de plus de 90 % depuis 2020. Cette hausse devrait se poursuivre avec les nouvelles professions assujetties dans le cadre de la loi du 13 juin 2025 –⁠ je pense notamment aux loueurs et aux vendeurs de voitures de luxe et de yachts.

Ça suffit de taper sur les riches comme ça !

Toutefois, nous devons aller plus loin, notamment dans le secteur non financier, pour que chaque euro blanchi devienne un risque plutôt qu’une tentation. Les moyens de Tracfin ont été renforcés dès 2025 et continueront de l’être. Dès janvier, la nouvelle procédure de gel administratif des avoirs des narcotrafiquants (Gaban) entrera en vigueur. Concrètement, l’argent sera immobilisé avant qu’il ne puisse s’évaporer.
La deuxième priorité, c’est d’adapter nos méthodes et nos moyens. Là où les trafiquants ont industrialisé leurs pratiques, l’État doit moderniser les siennes. Cela implique avant tout de renforcer massivement les capacités de contrôle de la douane,…

Il faut plus de douaniers, ce que ne prévoit pas le PLF !

…avec davantage de scanners dans les ports –⁠ à Marseille, au Havre, à Dunkerque, à Fort-de-France –, dans les aéroports et sur les flux postaux que nous scannerons désormais à 100 %. Davantage de moyens seront consacrés au contrôle des routes, avec une attention particulière aux outre-mer, qui sont en première ligne face aux trafics.