Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois, n° 168, déposée le mardi 27 août 2024.
Proposition de loi, n° 168
17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois, n° 168, déposée le mardi 27 août 2024.
