Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole, n° 307, déposée le mercredi 2 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 307
17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole, n° 307, déposée le mercredi 2 octobre 2024.
