Proposition de loi visant à mieux protéger la société des étrangers clandestins dangereux et à faciliter leur expulsion, n° 378, déposée le mardi 15 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 378
17e législature
Proposition de loi visant à mieux protéger la société des étrangers clandestins dangereux et à faciliter leur expulsion, n° 378, déposée le mardi 15 octobre 2024.
