Proposition de loi visant à faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français, n° 409, déposée le mardi 15 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 409
17e législature
Proposition de loi visant à faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français, n° 409, déposée le mardi 15 octobre 2024.
