Proposition de loi visant à étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable, n° 668, déposée le mardi 3 décembre 2024.
Proposition de loi, n° 668
17e législature
Proposition de loi visant à étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable, n° 668, déposée le mardi 3 décembre 2024.
