Proposition de loi visant à intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol, n° 796, déposée le mardi 21 janvier 2025.
Proposition de loi, n° 796
17e législature
Proposition de loi visant à intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol, n° 796, déposée le mardi 21 janvier 2025.
