Proposition de loi portant révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, n° 834, déposée le mardi 21 janvier 2025.
Proposition de loi, n° 834
17e législature
Proposition de loi portant révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, n° 834, déposée le mardi 21 janvier 2025.
