Proposition de loi visant à imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol, n° 882, déposée le mardi 4 février 2025.
Proposition de loi, n° 882
17e législature
Proposition de loi visant à imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol, n° 882, déposée le mardi 4 février 2025.
