Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques, n° 1142, déposée le mardi 18 mars 2025.
Proposition de loi, n° 1142
17e législature
Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques, n° 1142, déposée le mardi 18 mars 2025.
