Proposition de loi relative à l’organisation de la consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance, n° 1231, déposée le mardi 1er avril 2025.
Proposition de loi, n° 1231
17e législature
Proposition de loi relative à l’organisation de la consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance, n° 1231, déposée le mardi 1er avril 2025.
