Proposition de loi visant à licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail, n° 1291, déposée le jeudi 17 avril 2025.
Proposition de loi, n° 1291
17e législature
Proposition de loi visant à licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail, n° 1291, déposée le jeudi 17 avril 2025.
