Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière, n° 1309, déposée le jeudi 17 avril 2025.
Proposition de loi, n° 1309
17e législature
Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière, n° 1309, déposée le jeudi 17 avril 2025.
